Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : TR-SN20250211IDCCSCY543300
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Patrick Chaize
Merci Monsieur le Président. Donc bonjour à toutes et à tous. En ma qualité de rapporteur chargé de l'examen du titre 2 de ce projet de loi, mon intervention sera donc centrée sur la transposition de la directive Nice 2. Cette directive est d'une importance capitale car les changements attendus pour le monde économique sont significatifs dans toute l'Union européenne et plus particulièrement en France. D'abord en matière de périmètre, il est en effet estimé que le nombre d'entités régulées passe de 500 à 15 mille et que le nombre de secteurs économiques concernés passe de 6 à 18 par rapport au précédent cadre de régulation de la directive Nice un. Ensuite parce que ce sont désormais tous les systèmes d'information des entités régulées qui sont par principe concernées. Enfin parce que c'est un changement majeur de paradigme qui est à l'oeuvre. Il ne s'agit plus seulement de sécuriser des infrastructures critiques, mais d'assurer la résilience des des entités critiques en tant qu'organisation. Autrement dit, la couverture est beaucoup plus large. Aujourd'hui, je me réjouis de pouvoir vous entendre en tant qu'expert de la cyberdéfense pour avoir votre analyse autour de la transposition de la directive ministre 2 et de son projet de loi de transposition. D'abord, pouvez-vous nous indiquer quelle solution vous apportez en matière de cyberdéfense et l'attention de quel client ? La directive Nice 2 va-t-elle avoir un impact important ou très important sur vos activités Deuxième question, quelle analyse faites-vous du projet de loi Considérez-vous qu'il assure une transposition fidèle de la directive Identifiez-vous un risque de surtransposition ou à contrario de sous transposition Troisième question sur la procédure de notification des incidents alors que la directive Nice 2 prévoit la transmission sans restart injustifiée d'une alerte précoce dans un délai de 24 heures puis la transmission d'une notification d'incident dans un délai de 70 heures, le projet de loi ne mentionne pas ce double délai, contraint les entités à notifier leur incident sans délai et évoque la notification d'incident critique plutôt que d'incident important. Que pensez-vous de ces choix Sont-ils de nature à surtransposer ou à sous-transposer la directive Et surtout, sont-ils de nature à affaiblir ou à renforcer notre réponse collective aux cyber menaces Quatrième question, sur le périmètre retenu, le gouvernement a fait 3 choix qui soulèvent des interrogations. Premièrement, l'inclusion des établissements d'enseignement menant des activités de recherche, l'inclusion des collectivités territoriales notamment les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes de plus de 30 mille habitants et l'élargissement du périmètre des entreprises concernées puisque les critères de taille et de chiffre d'affaires sont fixés alternativement tandis que le texte européen les fixe cumulativement. Que pensez-vous là aussi de ces choix Et enfin, pensez-vous que les entreprises et les collectivités territoriales sont suffisamment informées des changements à venir Je vous remercie.
Rémi Cardon
Merci Monsieur le Président. Puisqu'on parle d'offres, de de package ou ou autre et puis étant donné qu'on est effectivement focalisé sur sur ce texte Nice 2 qui vient démocratiser, que ce soit pour les collectivités, les les entreprises, l'enjeu de la cybersécurité puisque vous êtes certaines sont des des 0IV présentes à cette audition, vous avez beaucoup plus de recul puisque ça fait déjà quelques années que vous êtes à la manoeuvre sur la les enjeux cyber par avec le le partenariat rapproché avec l'ANSSI bien évidemment, mais moi je serais curieux de savoir un peu le le le coût d'investissement, est-ce que vous classez d'ailleurs sur le du fonctionnement de l'investissement, ? c'est un peu des 2 par rapport, parce qu'en fait là on on parle beaucoup de tout ça et à chaque audition ça, c'est des choses qui remontent, mais notre enjeu aussi c'est de convaincre aussi, faire la bascule et d'avoir des chiffres clés, Je je ne vous donne pas une réponse, je ne demande pas forcément une réponse hyper précise parce que je je me doute que ça demande un un peu de travail, mais avoir une étude qualitative un peu sur sur cet enjeu-là, parce que c'est bien de de mettre une directive, c'est bien de la décliner dans son propre pays, mais encore faut-il regarder un peu les études d'impact et puisque certains se plaignent, j'ai entendu j'ai entendu quelques propos sur le le coût que ça va engendrer, la concurrence déloyale parfois, enfin ainsi de suite, je vous, si puisqu'il y en a qui vont qui vont avoir certains pays vont avoir des des solutions et d'autres justement un peu moins c'est un peu finalement c'est un peu c'est un peu de la concurrence déloyale à la fin donc voilà je est-ce que vous avez réfléchi un peu à ça puisque vous avez déjà quelques années d'ancienneté sur les enjeux cyber, donc je suppose qu'il y a il y a des choses qui sont réalisées un peu en interne, peut-être qui sont confidentielles, j'en sais rien, mais en tout cas ça ça peut nous intéresser sur Non mais juste Merci
Olivier Cadic
Merci qui vous répondre.
Olivier Cadic
On va prendre des questions par 2, donc Vanina-Policacia s'il vous plaît.
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