Débat — Sénat, séance du 31 mars 2026

Interventions

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• Camille Galliard-Minier

  Merci monsieur le rapporteur. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à notre collègue Frédérique Bubal pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 4 minutes.

• Camille Galliard-Minier

  Merci chers collègues. La discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission. Je mets aux voix l'article premier. Qui est pour Qui est contre. Qui ? s'abstient. L'article premier est adopté. Je mets aux voix l'article 2 qui est pour. Qui ? est contre. Qui s'abstient L'article 2 est adopté. Je ? vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi. Y a-t-il des demandes d'explication de vote Je n'en vois pas. Donc je mets aux voix, l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique a fixé elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Qui est pour Qui ? est contre ? Qui s'abstient Bien le projet de loi est adopté. Je vous remercie. Chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour. La séance est suspendue. Merci madame la ministre.

• Camille Galliard-Minier

  Merci chers collègues. La parole est à madame Catherine Gonconne pour le groupe socialiste, écologiste et républicain pour 6 minutes.

• Camille Galliard-Minier

  Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Renan Dantec pour le groupe écologie solidarité et territoire pour 4 minutes.

• Patrick Chauvet

  la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article premier du projet de loi puisqu'il touche à l'un de ces domaines de compétences, l'énergie. En effet, l'habilitation sollicitée par l'assemblée de Martinique concernera notamment la maîtrise de la demande en énergie, le développement des énergies renouvelables et la réglementation thermique des bâtiments. Pour notre commission, il est légitime que l'exécutif martiniquais puisse disposer d'une certaine autonomie afin d'adapter en tant que de besoin le cadre réglementaire aux spécificités de son territoire. Une première réhabilitation lui a d'ailleurs été accordée à cette fin en 2011. Mais le bilan que l'on peut en tirer est quelque peu mitigé. Tout d'abord, en matière de réglementation thermique, la collectivité territoriale de Martinique s'est dotée en 2013 de son propre corpus, principalement applicable aux constructions neuves qui est composée de la réglementation thermique martiniquaise et du diagnostic de performance énergétique martiniquais. Or cette réglementation thermique n'a pas été mise à jour depuis son entrée en vigueur. Dès lors, elle n'est plus en conformité avec le droit de l'Union européenne et de nombreux acteurs de terrain ont mis en lumière un écart significatif entre la conformité réglementaire et le confort thermique réel. Notamment la nuit, ce qui conduit à un recours massif à la climatisation, une solution à la fois énergivore et polluante qui est la première responsable des points de consommation. Par ailleurs, dans le domaine des énergies renouvelables, 2 délibérations ont été prises en mai 2013. La première tendait à encadrer l'installation de centrales photovoltaïques au sol afin de préserver les terres agricoles. Ainsi les installations sont interdites en zone a, c'est-à-dire en zone agricole ainsi que dans certaines zones n en zone naturelle. Et leur emprise au sol a été limitée à 4 hectares. Résultat, le parc solaire n'a pas eu le même essor que dans d'autres territoires ultramarins. La seconde délibération visait à créer une commission photovoltaïque composée de représentants des collectivités locales, de l'État, des institutionnels et des professionnels. Cette commission qui avait pour vocation d'analyser des projets pour le compte du conseil régional ne s'est toutefois jamais réunie. En Martinique, la part des énergies renouvelables la production électrique a sensiblement cru entre 2017 et 2019, passant de 6 % à plus de 24 %. Cependant le mix électrique reste largement composé d'énergie carbonée qui produisent les 3 quarts de l'électricité locale grâce essentiellement aux 2 centrales diesel installées sur le territoire. La Martinique est une zone non interconnectée. Par conséquent, le coût de production de l'électricité y est bien plus élevé que dans l'hexagone. Sous l'effet conjugué d'une forte dépendance à l'importation de combustibles fossiles et de l'absence d'économie d'échelle due au faible dimensionnement des moyens de production et du réseau. Les surcoûts structurels, c'est-à-dire la différence entre les coûts de production et les recettes tarifaires perçues par les fournisseurs sont compensées par l'État à travers les charges de service public de l'énergie. L'an dernier, les CSPE se sont élevés à plus de 3 milliards d'euros pour l'ensemble des zones non interconnectées, dont 405 millions d'euros pour la Martinique, ce coût est fortement corrélé à celui du fioul. Au regard de ces éléments, notre commission considère que le champ de l'habilitation tel que défini par le gouvernement est bien délimité. Dans la mesure où il exclut toute disposition ayant une incidence sur les CSPE prises en compte dans le calcul de la péréquation tarifaire. Ainsi, l'assemblée de Martinique ne pourra pas prendre de mesures qui pèseraient sur les finances de l'État sans son accord. L'évolution du mix énergétique est donc un sujet de premier ordre pour la Martinique. En ce qu'elle lui permettra de réduire sa dépendance aux énergies fossiles. Pour ce faire, la définition d'une nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie propre à son territoire est essentielle pour relancer les chantiers prioritaires. Comme la conversion au bioliquide de la principale centrale diesel, le développement de l'éolien en mer et de la géothermie. La collectivité territoriale de Martinique est engagée dans cette voie et c'est heureux. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable à l'adoption de l'article premier en espérant que des résultats probants seront obtenus. Je vous remercie.

• Cathy Apourceau-Poly

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un projet de loi attendu qui concerne directement le quotidien de nos concitoyens et concitoyennes de Martinique. Partons du réel. Comme de nombreux territoires ultramarins, la Martinique fait face à des contraintes spécifiques liées à son insularité, à sa vulnérabilité climatique et à ses fragilités économiques et sociales. Ces spécificités rendent souvent inopérantes l'application uniforme de normes conçues pour l'Hexagone. Dans ces conditions, continuer à légiférer de manière indifférenciée revient de fait à produire de l'inefficacité. Comme ce fut le cas de 2011 à 2021, ce texte se vise donc à habiliter temporairement l'assemblée de Martinique afin qu'elle puisse adapter elle-même les règles dans 3 domaines essentiels, l'énergie, l'eau et l'assainissement. Sur le principe, nous le disons clairement, ce texte est nécessaire. Nécessaire parce qu'il reconnaît enfin le besoin d'une action publique plus proche du terrain, il ouvre la voie à des politiques plus adaptées, notamment pour accélérer la transition énergétique, développer les énergies renouvelables ou encore améliorer une gestion de l'eau aujourd'hui fragmentée et parfois défaillante. Mais il faut aussi le dire avec lucidité. Ce texte reste incomplet et même fragile. D'abord parce que l'autonomie accordée est étroitement encadrée. L'exclusion des mesures touchant à la péréquation tarifaire en est une illustration flagrante. Elle prive la collectivité d'un levier pourtant central, notamment dans le domaine de l'énergie. Cela traduit une forme de méfiance persistante de l'État à l'égard des territoires ultramarins. Ensuite, parce que ce texte organise en creux un transfert de responsabilité sans garantie suffisante de moyens. L'État conserve la maîtrise des grands équilibres et des financements, mais en cas de difficultés ou d'échecs, c'est bien la collectivité territoriale qui sera en première ligne. Autrement dit, on transfère la charge politique sans transférer pleinement les capacités d'action. C'est un déséquilibre que nous ne pouvons ignorer. Par ailleurs, il existe un risque réel lié aux capacités techniques et juridiques. Exercer un pouvoir normatif suppose des moyens humains, une ingénierie solide, une expertise. Or, rien ne garantit que ses capacités seront immédiatement réunies. Sans accompagnement renforcé, le risque est double, des difficultés d'application concrètes et une insécurité juridique accrue. Enfin, la multiplication des règles différenciées pose aussi une question de lisibilité du droit et d'égalité entre les territoires. Si la différenciation est nécessaire, elle ne doit pas devenir synonyme de complexité ou d'inégalité accrue. Malgré ces réserves, mes chers collègues, nous voterons ce texte. Il constitue une brèche dans un cadre normatif trop rigide et il reconnaît au moins partiellement que les solutions doivent être construites au plus près des réalités locales. Il ouvre la perspective d'une plus grande capacité d'initiative pour les territoires ultramarins. Mais ce soutien n'est ni un blanc-seing ni un aboutissement. C'est un point de départ assorti d'une exigence claire, que cette habilitation s'accompagne de moyens réels, d'un accompagnement de l'État et à terme d'un élargissement des marges de décision. Car sans cela, le risque est grand que cette autonomie reste largement symbolique. Pire encore, qu'elle se transforme en une responsabilité politique accrue sans pouvoir exécutif. Or, nos concitoyens de Martinique n'ont pas besoin de symboles, ils ont besoin de solutions concrètes, efficaces et durables. C'est à cette condition que ce texte pourra réellement répondre aux défis immenses auxquels le territoire est confronté. Je vous remercie.

• Camille Galliard-Minier

  Merci chers collègues. La parole est à madame la présidente Maryse Carrer pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen pour 4 minutes.

• Camille Galliard-Minier

  Merci madame la présidente. La parole est à notre collègue Jocelyne Le Guides pour le groupe Union centriste pour 6 minutes.

• Marc Laménie

  Merci madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission aménagement du territoire et développement durable, monsieur le vice-président de commission affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Projet de loi qui nous est soumis entend habilité l'assemblée de Martinique à adapter certaines dispositions en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, donc des services indispensables aux spécificités de son territoire. C'est important que des élus qui représentent la métropole, c'est aussi une marque de respect et de reconnaissance par rapport, je dirais à l'outre-mer. Je salue aussi la présidente et les collègues qui font partie de la délégation à l'outre-mer, sénatoriale, je crois que c'est aussi important ce lien et c'est aussi une solidarité entre l'hexagone, la métropole et l'outre-mer. Depuis la révision de 2003, l'article 73 de la Constitution permet aux départements et aux régions d'outre-mer d'adapter les lois et règlements qui leur sont en principe applicables de plein droit à leurs caractéristiques et contraintes particulières. Ces adaptations peuvent être décidées par les collectivités elles-mêmes dans les manières où s'exercent leurs compétences, mais également par la loi si elles portent sur une matière législative. Dans ce cas, une habilitation du Parlement est requise et c'est précisément dans ce cadre que s'inscrit ce texte. La collectivité de Martinique ayant obtenu une première habilitation en 2011 renouvelée en 2016, celle-ci a toutefois expiré en 2021 lors du renouvellement de l'assemblée de Martinique. Une nouvelle habilitation est aujourd'hui nécessaire face à des dispositions qui ne sont plus adaptées aux besoins ou aux droits européens, mais également faire face face à certains blocages, notamment en matière d'eau et d'assainissement. En matière énergétique d'abord, la réglementation en vigueur n'a pas été mise à jour depuis une dizaine d'années. Elle est aujourd'hui inadaptée, elle limite le développement de certaines énergies comme l'éolien en mer. Elle n'est plus conforme au droit européen et c'est complexe en la matière, notamment concernant le thermique. Elle ne répond donc plus aux réalités du territoire. La collectivité territoriale de Martinique fait en effet face à des contraintes particulières, zones non interconnectées, difficultés d'approvisionnement, particularités géographique, l'éloignement et climatique également, le coût de production de l'électricité y est très élevé, près de 4 fois supérieur à celui de l'Hexagone. La collectivité est par ailleurs encore très dépendante des énergies fossiles non décarbonées. La réglementation thermique et le DPE martiniquais ne sont plus adaptés. Il existe un décalage entre la réglementation et le confort réel dans les bâtiments. Il est en effet indispensable de faire évoluer, de la faire évoluer afin d'améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et par voie de conséquence, de limiter le recours important à la climatisation. Cette habilitation permettra également à la Martinique de transposer de nouvelles exigences européennes en matière de sobriété énergétique. C'est aussi des sujets importants. Elle permettra à la Martinique de fixer elle-même les trajectoires souhaitées pour atteindre ses objectifs de décarbonation. Si le choix du photovoltaïque au sol n'est pas une option envisagée, afin notamment de préserver les terres agricoles, l'habilitation lui permettra de poursuivre le développement de la géothermie et de l'éolien en mer. Ces énergies renouvelables sont coûteuses. Toutefois, l'habilitation demandée n'autorise pas l'assemblée de Martinique à prendre des dispositions qui ont un impact sur les charges de service public de l'énergie. Cette précision est bienvenue au regard de notre système de péréquation tarifaire. En matière d'eau et d'assainissement, le deuxième objet de cette demande d'habilitation, la situation est problématique. La gestion actuelle est morcelée entre différents opérateurs. Les installations sont vieillissantes et le service rendu aux usagers n'est pas satisfaisant. La création d'une autorité unique de gestion soutenue par les acteurs locaux eux-mêmes est nécessaire notamment pour mutualiser les moyens de gestion. Comme le rappelait le rapporteur, je remercie vraiment tout le travail de des 2 commissions concernées, si l'habilitation permettant la création de cette autorité est un prérequis indispensable, cette autorité ne pouvant être créée que par voie législative, le travail restera entier par la suite pour définir une gouvernance et une répartition des compétences efficaces. Cette habilitation est donc doublement nécessaire, indispensable pour permettre à la collectivité territoriale de Martinique d'adopter, d'adapter ses politiques publiques aux spécificités de son territoire et conduire sa transition énergétique qui est nécessaire pour améliorer la gestion des services essentiels au quotidien. Pour ces raisons, notre groupe les indépendants soutiendra ce tel jour. Merci.

• Catherine Conconne

  Madame la présidente, Madame la ministre, chers collègues, il y a tout juste 80 ans, mars 1946, Aimé Césaire, alors député de Martinique et quelques-uns de ses collègues, faisaient adopter la loi instituant les 4 vieilles colonies en département. Plus de 3 siècles que le drapeau français flottait sur nos terres, sans que ses habitants à l'histoire si tourmentés bénéficient de l'élémentaire accès aux droits, ouvert pourtant à tous les Français. Cette loi légitime, nécessaire, mais qui a tout de même au fil du temps montré ses limites, rêvait de transformer ces Français entièrement à part en Français à part entière. Les initiateurs de cette loi ont toujours eu à coeur de nous préserver de la parfaite assimilation. Ces pays particuliers devaient tout faire pour préserver leur histoire particulière, leur culture particulière, leurs usages particuliers qui au fil du temps ont fait naître un peuple. Toutes les lois votées par la République sont censées de fait être logiquement être appliquées sur ces territoires éloignés, toutes. Sauf que cette quête de droit à l'égalité a souvent montré ses limites dans de nombreux domaines. Le droit à différenciation dans un État réputé centralisateur et jacobin continue d'avoir un mal fou à concilier avec cette équalité des droits. L'État lui-même, si craintif de perdre ses dernières colonies après le démantèlement de l'empire dans les années 60, tenait d'une main de fer toute initiative venant de ces territoires. En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, une demande de réformes institutionnelles aboutit enfin avec un article 73 alinéa 3 prévoit ou prévoit d'encadrer la prise en main par le pouvoir local d'un certain nombre de domaines jusque-là pré carré de l'État. Ainsi naissait le pouvoir d'habilitation qui nous amène aujourd'hui à ce débat. Pour la quatrième fois, une démarche législative devrait permettre à la demande de la collectivité de Martinique d'adopter des dispositions spécifiques dans 2 domaines. Tout d'abord, en décembre 2023, 2023, nous sommes en 2026, une délibération était adoptée pour agir en matière d'énergie, de développement d'énergies renouvelables, de réglementation thermique des bâtiments de mobilité décarbonée. L'habilitation poursuit les objectifs de permettre la révision de la réglementation thermique pour améliorer la robustesse, l'acceptabilité et l'articulation avec les exigences climatiques, améliorer le confort des bâtiments en privilégiant les stratégies bioclimatiques, contribuer à la réduction structurelle de la consommation électrique. Cette demande fait l'objet de l'article premier de cette loi. Je rappelle que la collectivité avait déjà obtenu cette habilitation en 2011. Cependant, le caractère contraignant de cet de cet article 73 3 fixe une limite en temps et en durée de mandat du dispositif accordé. En gros, je vous donne, mais finalement pas pour longtemps. L'article 2 souhaite également une plus grande liberté d'agir pour les élus locaux en matière d'eau et d'assainissement. Une autorité unique de l'eau s'avère légitime et permettra d'optimiser les résultats attendus d'une politique publique vitale. Un consensus local très fort a ouvert la possibilité d'harmoniser la production, les coûts, la distribution sur un territoire d'à peine onze-cents kilomètres carrés en lieu et place de maquis impénétrable pour l'usager et les élus. Les capacités d'investissement s'en trouveraient facilitées et à terme, on peut imaginer un tarif unique sur l'ensemble du territoire. Cette cette demande a fait l'objet d'une délibération votée à l'unanimité en séance plénière de la CTM en juillet 2024 et qui est restée très longtemps lettre morte. À la lumière de ces procédures complexes, il apparaît qu'une fois de plus, concilier droit à la différence et égalité de droit mérite une nécessaire évolution. Ces territoires lointains, certes français, mais qui ne ressemblent à aucun autre, ont soif aussi de faire en meilleurs spécialistes de leurs propres affaires, mieux adaptés, plus souples. C'est en ce sens qu'une réforme, en vue de domicilier un pouvoir normatif autonome, fait en ce moment l'objet d'une réflexion et a même déjà bénéficié d'un vote à l'unanimité des des élus réunis en congrès en Martinique. L'émancipation est une quête humaine légitime, une forme de respect portée à des populations adultes désormais mûres. C'est un désir formulé sur l'ensemble du territoire qui pourrait s'en inspirer pour des démarches futures afin de grandir ensemble. Décentraliser comme le souhaitent de nombreux territoires ne saurait être l'alpha et l'oméga d'une partition qui agirait au fond sur les normes, les procédures, les applications réglementaires. Avouons-le aujourd'hui l'exercice parlementaire épuisant qui consiste à venir ici quémander des amendements pour mieux adapter des décisions dont dépendent parfois le sort de population et pourtant soumis au caractère aléatoire de vote, souffre d'une insupportable infantilisation. L'évolution est en marche, elle est inéluctable, faisons-la progresser sans peur et sans vieux réflexe atavique. Je vous remercie.