Débat — Sénat, séance du 31 mars 2026

Interventions

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• Naïma Moutchou

  Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs. À la lecture du long intitulé de ce projet de loi, nous pourrions penser qu'il ne s'agit là que d'un texte technique et nous aurions tort pour 2 raisons. D'abord parce qu'il emprunte une voie d'adaptation des lois et des règlements permises pour les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution. Ce pouvoir d'adaptation poursuit un but, mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires. Ensuite parce qu'en adoptant ce texte, vous faciliterez, vous améliorez l'exercice des compétences qui sont au coeur de la vie quotidienne des martiniquaises et des martiniquais, l'énergie, l'eau et l'assainissement. Il n'est d'ailleurs pas excessif de dire que ce texte est à la fois très important et très attendu en Martinique. Je pense que les 2 sénateurs du territoire qui prendront la parole dans la discussion générale ne me contrediront pas. Ce texte s'inscrit dans le cadre constitutionnel qui permette aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution d'être habilités à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement pour mieux prendre en compte leurs spécificités. Avant d'évoquer dans le détail ce texte, je vais vous dire un mot du contenu, pardon du contexte dans lequel il se situe, c'est-à-dire celui d'une discussion plus large sur l'avenir institutionnel de certains territoires ultramarins. Le 30 septembre 2025, le président de la République a acté l'ouverture de discussions avec les territoires des outre-mer, ceux qui ont exprimé le souhait d'avancer sur un projet concernant notamment davantage d'autonomie. Le 8 décembre dernier, j'ai donc ouvert les travaux relatifs à l'évolution institutionnelle de la Martinique, réunissant autour du président du conseil exécutif, Serge Lecimi, le président de l'assemblée de Martinique, les parlementaires, des représentants des maires et des forces vives du territoire. Discussions qui ont été engagées incluent l'étude d'un statut spécifique conciliant différenciation et égalité des droits dans le cadre républicain. Rappeler ce contexte et cette actualité me permet de réaffirmer devant vous un principe clair, le gouvernement doit et est à l'écoute des territoires et de leurs aspirations. Aussi j'ajouterais que rien ne saurait se construire sans une condition essentielle qui est celle de la confiance. J'en reviens au présent projet de loi pour dire que par ces habilitations, le gouvernement souhaite laisser l'assemblée de Martinique construire avec les acteurs locaux concernés, l'organisation de ces services publics dans un esprit de confiance. Depuis plusieurs années, la nous avait en effet saisi de 2 demandes d'habilitation, une sur l'énergie et une autre sur l'eau et l'assainissement. Le 2 juillet 2025, le gouvernement a donné son aval à ces 2 demandes en les publiant au journal officiel. Il faut toutefois l'adoption d'une loi pour les entériner. Ce texte répond à des requêtes formellement exprimées par l'assemblée de Martinique et vise à renforcer l'efficacité de l'action publique locale dans des domaines essentiels. Tout d'abord, l'accès à l'eau potable et à l'assainissement collectif qui constituent des enjeux majeurs pour l'ensemble des territoires ultramarins. La Martinique ne fait pas exception. Vous le savez, vous le savez tout particulièrement ici au Sénat, la loi confie aux collectivités territoriales la compétence de la gestion de l'eau potable et de l'assainissement. Bien que cette compétence soit décentralisée, l'ampleur des défis à relever en outre-mer a conduit l'État à se mobiliser sur ses politiques publiques en soutien des collectivités. Depuis 2016, cet engagement se concrétise à travers la mise en oeuvre du plan ODOM, plan d'action interministériel qui est déployé à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane, Guadeloupe et en Martinique. Ses priorités incluent le renforcement de la maîtrise d'ouvrage, la formation des agents, l'entretien des infrastructures ou encore la réalisation des investissements structurants. En Martinique, les compétences eau et assainissement sont actuellement mises en oeuvre par 3 communautés d'agglomération selon de modes de gestion divers. Le présent projet de loi a validé que l'assemblée de Martinique a créé une autorité unique l'exercice de ses compétences. Cette rationalisation de la gouvernance doit permettre de sécuriser les approvisionnements en eau, de moderniser des réseaux qui sont parfois vétustes dans un territoire, nous le savons, confronté à des épisodes de sécheresse réguliers qui est exposé au dérèglement climatique. Cela doit également faciliter la mise en place des investissements et la mutualisation des ressources au service de l'amélioration durable du service rendu aux martiniquais. En matière d'énergie, deuxième point, la Martinique est pour des raisons évidentes une zone non interconnectée au réseau électrique européen. Dans ce contexte particulier, la politique énergétique qui est déployée doit répondre aux objectifs d'autonomie et de décarbonation qui sont fixés par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. La collectivité territoriale de Martinique de longue date s'investit dans cette politique. Elle a ainsi déjà été habilitée dès 2011 à adapter la réglementation nationale aux contraintes et aux enjeux propres aux territoires et elle s'inscrit dans une logique de conciliation des objectifs de transition énergétique, de sécurité d'approvisionnement et de maîtrise de l'impact sur les charges de service public de l'énergie. Le renouvellement de l'habilitation donnera les moyens à la collectivité d'assurer la continuité de son action qui sera à même dans son projet de territoire, de faire évoluer les dispositifs qui sont obsolètes, de lever les freins en faveur d'une transition énergétique ambitieuse adaptée aux contraintes de la Martinique. Le périmètre de l'habilitation a notamment été élargi par rapport à l'habilitation précédente à la mobilité électrique pour permettre d'adapter le cadre aux spécificités et aux demandes du territoire. L'action de la collectivité devra s'inscrire dans la trajectoire déterminée dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, co-élaborée par la collectivité et l'État. Le gouvernement souhaite relancer le processus de consultation sur la PPE afin qu'elle puisse être adoptée au premier semestre de cette année. Avec Roland Lescure, nous avons écrit président lait de chimie en ce sens, cette relance accompagne de mesures que le gouvernement met en place pour accompagner la montée en puissance des énergies renouvelables en outre-mer. Les objectifs de volume des projets photovoltaïques à rémunérer sont doublés et la garantie pour le développement de projets de géothermie sera améliorée. Je ne doute pas que la collectivité de Martinique saura se saisir des différents outils pour accélérer la décarbonation et l'autonomie énergétique du territoire tout en veillant à maîtriser leur impact sur les charges de service public de l'énergie. Ces dernières permettent ainsi par la solidarité nationale, d'assurer que les martiniquais bénéficient d'un tarif d'électricité identique à celui payé dans l'Hexagone en dépit de son coût de production plus élevé. Je suis très attachée à ce dispositif de péréquation tarifaire et il convient de s'assurer collectivement de sa pérennité en maîtrisant son coût. Pour conclure, vous l'aurez compris, je tiens à affirmer le caractère fondamental de ce projet de loi. Sur le fond, il s'agit d'un acte de liberté locale visant à renforcer l'efficacité de l'action publique territoriale. Sur le plan politique, il s'agit d'un acte de confiance contribuant à repenser notre rapport institutionnel entre l'Hexagone et les territoires ultramarins. Merci de votre attention.

• Camille Galliard-Minier

  Merci madame la ministre. La parole est à monsieur Guillaume Chevrollier, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour 10 minutes.

• Marc Laménie

  Madame la présidente. Bonjour.

• Camille Galliard-Minier

  Merci chers collègues. La parole est à madame Cathy Apoursopoli pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste Kanaki et pour 4 minutes.

• Camille Galliard-Minier

  séance est reprise. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à madame Naïma Moutchou, ministre des outre-mer. Je vous en prie madame la ministre.

• Frédéric Buval

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous parler aujourd'hui non pas depuis l'étrave de cette assemblée, mais depuis la réalité du territoire que j'ai le meilleur de représenter, la Martinique. Un territoire insulaire, magnifique, résilient, mais confronté à des défis constants que nos concitoyens vivent au quotidien dans leurs factures d'électricité et dans leurs robinets. Ce projet de loi, nous l'attendions. Il est juste nécessaire et revêt une forme historique, pas seulement pour la Martinique, mais pour l'ensemble de notre maire français. Pour la première fois, une demande formulée par une collectivité ultramarine en application de l'article 73 de la constitution prend la forme d'un projet de loi entièrement dédié. Aujourd'hui, la Martinique a l'honneur d'inaugurer ce format. C'est un signal fort envoyé à nos territoires ultramarins. Leurs spécificités comptent, leurs demandes méritent d'être entendues pour elles-mêmes. Et j'espère sincèrement que ce format fera école. La Guadeloupe, la la Guyane, la Réunion, Mayotte peuvent un jour avoir besoin d'adapter leur cadre normatif à des réalités que Paris ne vit pas. Qu'ils sachent que cette loi existe, qu'elle a été ouverte ici et qu'elle peut leur être ouverte à eux aussi si leurs assemblées en expriment le besoin légitime. C'est cela aussi l'esprit de la République. Non pas l'uniformité à tout prix, mais l'égalité de notre capacité à répondre aux besoins de chaque territoire. Sur l'énergie, la Martinique n'est pas connectée au réseau continental. Nous produisons notre électricité seule dans des conditions climatiques et géographiques qui font grimper le coût du mégawattheure à 360 euros contre 90 euros dans l'hexagone. Et malgré cela, 73 % de notre mix électrique reste carboné. Ce n'est pas une fatalité, c'est une urgence. Notre réglementation énergétique adaptée a expiré en 2021, nous laissons les manier. Nous ne pouvons plus adapter notre réglementation thermique, accélérer la transition vers les énergies renouvelables, ni transposer les directives européennes applicables à nos territoires. Ce texte nous rend cette capacité. S'agissant de l'eau, je veux être direct parce que mes concitoyens ne méritent pas la langue de bois. La situation est inacceptable. 42 % de l'eau dans nos canalisations se perd en fuite. Les coupures d'eau se multiplient, et cela sans répit dans les factures des martiniquais, et qui payent plus cher comparé à l'hexagone, une eau qu'ils n'ont pas. Un système morcelé qui pénalise tous. Créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement, ce n'est pas technocratique, c'est répondre à une urgence concrète. La gouvernance devra être construite avec tous les acteurs. Mais il faut avancer, il faut oser. Ce texte impose les bases. Pour la mise en oeuvre de ces 2 habilitations, la collectivité territoriale de Martinique a fait le choix d'une démarche concertée avec l'ensemble des acteurs concernés au niveau local et national. Ce travail de co-construction déjà initié depuis plusieurs années avec les communes, les EPCI, pourra se développer en y associant les services de l'État, les bailleurs sociaux, les entreprises, associations de consommateurs et de protection dans l'environnement. Mes chers collègues, voter ce projet de loi, c'est reconnaître la capacité des martiniquais à décider pour eux-mêmes dans le respect de la République leur accorder la même dignité que tout autre territoire français. C'est peut-être aussi poser la première pierre d'une nouvelle manière de légiférer pour l'outre-mer. Plus attentive, plus respectueuse, plus juste. Je vous invite donc à adopter avec conviction. Je vous remercie.

• Jocelyne Guidez

  Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, porter la liberté est la seule charge qui redresse bien le dos. Ces mots sont ceux de Patrick Chamoiseau, enfant de Fort de France. Ils proviennent du roman qui lui a valu son prix Gancourt en 1992. Et ils sont profondément d'actualité pour parler d'une loi de liberté. Ce projet de loi nous demande de confier certaines de nos compétences de manière temporaire à la collectivité territoriale de Martinique pour définir elle-même les règles qui lui permettront de répondre à ces projets défis. C'est d'abord un texte de liberté parce que la situation énergétique l'exige. La Martinique fait face à des réalités que nous pouvons ignorer. En matière énergétique, elle constitue une zone non interconnectée, c'est-à-dire qu'elle n'est pas reliée aux raisons continentales et doit donc produire localement son électricité. Cette situation structurelle entraîne des contraintes fortes, tant géographiques que climatiques. Elle se traduit par un coût de production très supérieur à celui de l'Hexagone. En 2023, ce coût atteignait environ 360 euros par mégawattheure contre moins de 100 euros en métropole. Dans le même temps, le mix électrique reste très largement dépendant des énergies fossiles à hauteur d'environ 73 %. Cela signifie une dépendance élevée aux importations, une vulnérabilité aux fluctuations des prix et bien sûr un enjeu majeur de transition énergétique. Dans ce contexte, la collectivité territoriale de Martinique a souhaité définir elle-même ses propres trajectoires, actualiser sa réglementation thermique, mieux maîtriser sa demande en énergie et accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous répondons présents. La situation de l'eau est tout aussi révélatrice. Aujourd'hui, la gestion de l'eau et de l'assainissement est fragmentée entre plusieurs intercommunalités auxquelles s'ajoute l'intervention de la CTM. Ajoutons à cela une asymétrie entre PCI puisque les captages viennent pour l'essentiel des rivières du Nord comme cela a déjà été dit et du centre de l'île. Ce morcellement nuit à la lisibilité, à l'efficacité et à la cohérence de l'action publique. Les conséquences sont concrètes avec des infrastructures vétustes, un taux de fuite de l'ordre de 42 %, soit plus du double de celui observé en métropole et un service qui reste insatisfaisant pour la population. Dans ces conditions, la création d'une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement devrait pouvoir simplifier le la gouvernance tout en permettant les investissements nécessaires. Mais cette liberté prend tout son sens ici, car elle s'inscrit dans une logique de confiance à l'endroit des territoires ultramarins. C'est la confiance que nos parlementaires accordons à la collectivité territoriale de Martinique pour prendre des mesures législatives. Dans une logique de différenciation, l'article 73 de la Constitution permet d'adapter la loi aux caractéristiques et contraintes particulières des territoires ultramarins sans pour autant rompre avec l'unité de la République. Notons que c'est la première fois que nous examinions, que nous examinons un texte spécifiquement dédié à l'habilitation d'une collectivité ultramarine à légiférer. Aimé Césaire qui fut entre autres maire de Fort de France pendant 56 ans, estimait qu'une civilisation qui s'avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. Concrètement, avec ce projet de loi, la Martinique pourra elle-même moderniser un cadre normatif qui pour partie date de 2013 et n'a pas été actualisé depuis. Elle pourra adapter sa réglementation thermique aux exigences européennes et aux réalités climatiques locales. Elle pourra définir des politiques énergétiques plus cohérentes avec ses volontés locales, ses contraintes et ses potentialités. Sur l'eau, cela signifie aussi sortir d'un système fragmenté pour aller vers une gouvernance unifiée, plus lisible et plus efficace. Cette confiance s'appuie sur une volonté locale clairement exprimée à travers les délibérations de l'assemblée de Martinique en 2023 et 2024. Ce texte ouvre aussi une possibilité, il donne des moyens d'agir, mais il ne préjuge pas des choix qui seront faits. Ceux ci relèveront de la seule responsabilité des élus martiniquais. Aussi ce texte de liberté appelle plusieurs exigences. En premier lieu, si le texte accorde une habilitation de courte durée jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée, les décisions en matière d'énergie et d'eau engagent le long terme. Elles supposent des investissements lourds, des infrastructures durables, des choix structurants pour les décennies à venir et donc une nécessaire cohérence dans le temps. Il s'agit en second lieu d'une exigence d'équilibre financier. Le texte prévoit notamment que les décisions prises localement ne pourront pas avoir d'impact sur les charges de services publics de l'énergie. Ce point est essentiel, car il garantit que la liberté accordée ne se fera pas au détriment de la solidarité nationale, notamment à travers le mécanisme de péréquation tarifaire qui permet aux consommateurs matraunicais de payer leur électricité au même prix que ceux de l'Hexagone. Dans ce cadre, les choix technologiques devront être particulièrement rigoureux. La CTM a exprimé sa préférence pour le développement de l'éolien en mer, notamment au nord-est de l'île pour capter les alizés. Dans le même temps, elle se dit plus critique à l'endroit de l'éolien terrestre et du photovoltaïque malgré un ensoleillement annuel pertinent. Il leur faudra probablement interroger les limites de cette orientation. L'éolien maritime constitue une technologie plus coûteuse et dans un système électrique insulaire non interconnecté, son intermittence pose une contrainte majeure. En dehors des périodes d'Alizé, la production pourrait devenir insuffisante et nécessiter à nouveau le recours à des moyens pilotage, notamment thermique. C'est en cela que cette loi est une loi de liberté exigeante. Aussi le groupe union 106 votera favorablement ce texte parce que la liberté lorsqu'elle est assumée est toujours un levier d'efficacité. Pour conclure, en poursuivant la métaphore de Chamoiseau, porter la liberté est certes une charge qui retrace le dos, mais il s'agit néanmoins d'en assumer tout le poids et nous faisons pleinement confiance aux martiniquais pour cela. Je vous remercie de votre attention.

• Ronan Dantec

  Madame la présidente, madame la ministre, monsieur les rapporteurs, monsieur le président, mes chers collègues. Nous examinons donc aujourd'hui un texte d'habilitation concernant des enjeux fondamentaux pour les martiniquaises et les martiniquais, l'accès à l'eau et l'autonomie énergétique d'un territoire en difficultés économiques, démographiques et sociales. Ce projet de loi répond à une demande claire de la collectivité territoriale de Martinique, c'est le point essentiel. Pour le groupe écologie solidarité et territoires, qui assume son fédéralisme, il est légitime que les territoires ultramarins puissent adapter les normes selon les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités, comme le permet, ça a été développé l'article 73 de la Constitution. Possibilité qui doit d'ailleurs aussi être ouverte à d'autres territoires de la République, l'émancipation ne concerne pas que les territoires ultramarins. La Martinique, on le sait, fait face à des contraintes spécifiques insularité, dépendance énergétique, fragilité des infrastructures, tensions sociales fortes notamment dans l'accès à l'eau. Sur ce point, ça a été dit, la situation est particulièrement préoccupante. En Martinique, l'accès à l'eau potable n'est pas garanti de manière continue pour une bonne partie de la population, les coupures à répétition, le vieillissement des réseaux, les pertes massives dans ces réseaux ou encore les prix élevés constituent une atteinte directe, à un droit fondamental, déstabilise la société martiniquaise. La création d'une autorité unique de l'eau et de l'assainissement peut être ici une véritable réponse. Elle devra évidemment s'accompagner des investissements nécessaires, d'une gouvernance claire associant tous les acteurs de l'île et d'une véritable politique de justice sociale. En matière d'énergie, les enjeux sont tout aussi cruciaux. Afin de ne plus dépendre des énergies fossiles, la Martinique comme le reste du pays d'ailleurs doit accélérer le développement des énergies renouvelables locales. Sur ce point, tout en laissant bien sûr le territoire décider de son avenir, nous sommes fédéralistes, je me permets d'émettre quand même quelques doutes sur le choix des biocarburants à base de colza pour produire de l'électricité et sortir des énergies fossiles. Il y a des alternatives locales, différents types d'énergies renouvelables adaptées à la Martinique et qui pourraient être développées beaucoup plus rapidement. Quelques réflexions sur le principe même de l'habilitation. Ils montrent ici, ça a été dit là aussi, ses limites. Il est difficilement compréhensible, pour ne pas dire aberrant, que la collectivité ait dû attendre 5 ans pour obtenir cette nouvelle habilitation. Ce fonctionnement par à-coups freine l'action publique, retarde les décisions, nuit à l'efficacité, nous l'avons entendu de la part du président de la collectivité. C'est pourquoi nous plaidons aussi pour un pouvoir normatif continu comme les élus locaux le demandent. Cela faciliterait bien sûr des réponses adaptées, réactives et efficaces par rapport aux réalités locales. Mais ce droit ne peut fonctionner que si en parallèle, nous avons localement un débat démocratique renforcé, appuyé sur une société civile active, c'est une piste sur lequel nous devons revenir. Ensuite, nous souhaitons alerter sur un autre point majeur, l'absence à ce jour de publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique, pourtant attendue depuis 2023. Cette PPE, correspondant donc à un territoire non connecté, est un outil stratégique indispensable pour piloter la transition du territoire. Son retard fragilise les acteurs, ralentit les investissements et compromet l'atteinte des objectifs d'autonomie. On ne peut pas d'un côté habiliter une collectivité à adapter ses règles et de l'autre ne pas lui fournir les outils de planification indispensables. Nous voterons donc avec ces réserves, ces remarques, ce projet de loi, tout en appelant donc le gouvernement à aller plus loin dans la confiance accordée aux collectivités, avec donc un état clair et volontaire dans l'accompagnement concret des transitions indispensables, qu'elles soient énergétiques, sociales ou environnementales. Je vous remercie.

• Maryse Carrère

  Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui sous des dehors techniques revêt une portée profondément politique. Un texte de bon sens, mais surtout un texte pionnier. Pour la première fois, le parlement est saisi d'un projet de loi d'habilitation dédié à une collectivité d'outre-mer dans le cadre de l'article 73 de la constitution. Cette innovation n'est pas anodine. Elle marque une étape dans la mise en oeuvre concrète de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, en reconnaissant pleinement la capacité des territoires ultramarins à adapter, voire à définir eux-mêmes certaines règles applicables sur leur territoire. Cette procédure repose sur une logique simple, partir d'une demande locale motivée, justifiée par des contraintes spécifiques et y répondre par la confiance. Car ce texte, c'est d'abord la traduction d'une volonté locale, celle exprimée par l'Assemblée de Martinique à travers ses délibérations de décembre 2023 et juillet 2024. Une volonté démocratique construite, argumentée et qui appelle de notre part une réponse claire. Oui, nous faisons confiance au territoire. Cette confiance est d'autant plus nécessaire que les réalités martiniquaises sont singulières. En matière d'énergie, la Martinique est confrontée à des contraintes climatiques et géographique forte, avec un coût de production de l'électricité bien supérieur à celui de l'Hexagone et une dépendance encore marquée aux énergies fossiles. Dans ce contexte, permettre à la collectivité d'actualiser une réglementation thermique figée depuis 2013, d'adapter ses politiques énergétiques et de répondre aux exigences européennes est non seulement légitime, mais indispensable. Plus encore, cette habilitation permettra de développer une réglementation thermique véritablement adaptée au climat tropical, réduisant le recours excessif à la climatisation, améliorant le confort des logements et allégeant la facture énergétique des ménages. En matière d'eau et d'assainissement, le constat dressé est sans appel. Fragmentation des compétences entre plusieurs acteurs, infrastructures vétustes, taux de fuite pouvant atteindre près de 50 %, coupures récurrentes et insatisfactions des usagers. Dans ces conditions, la création d'une autorité unique apparaît comme une réponse pragmatique et attendue. Cette autorité unique voulue par les acteurs locaux eux-mêmes doit permettre de mutualiser les moyens, de renforcer la capacité d'investissement, d'améliorer la planification et à terme, d'offrir un service plus fiable et plus équitable. Elle pourrait également ouvrir la voie à une tarification plus juste, voire sociale, mieux adaptée aux réalités économiques du territoire. Pour autant, nous devons rester lucides. Cette habilitation n'est qu'une première étape. La question de la gouvernance de cette future autorité reste entière et devrait être construite en bonne intelligence avec l'ensemble des acteurs, notamment les intercommunalités qui ont exprimé des attentes et des inquiétudes légitimes. Il ne s'agit pas seulement de substituer une centralisation locale à une gouvernance partagée, mais bien de construire une organisation plus efficace et plus lisible. Au-delà de ces dispositions, ce texte nous invite à une réflexion plus large. Oui, nous devons aller vers une république plus décentralisée, plus différenciée, capable de reconnaître la diversité de ses territoires sans renoncer à son unité. C'est pourquoi nous devons encourager le recours à des procédures d'habilitation lorsqu'elles émanent des territoires eux-mêmes. Mais cette ambition appelle aussi des exigences. Le délai de près de 5 ans nécessaires à l'aboutissement de cette habilitation n'est pas satisfaisant. Il correspond presque à la durée d'un mandat local. Or, l'habilitation que nous accordons aujourd'hui prendra fin au renouvellement de l'Assemblée de Martinique, soit en 2027. Le temps d'action sera donc contraint et potentiellement affecté par une alternance politique. Nous devons en tirer une conclusion claire à l'avenir, ces procédures devront être plus rapides, plus fluides afin de permettre aux collectivités d'exercer pleinement les compétences que nous leur confions. Mes chers collègues, c'est dans cet esprit et avec ces réserves que le groupe RDSE votera ce texte de loi. Je vous remercie.

• Camille Galliard-Minier

  Merci monsieur le rapporteur. La parole est à notre collègue Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour 5 minutes. Madame