Débat — Sénat, séance du 8 avril 2026

Interventions

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• Damien Michallet

  Madame la présidente, madame la ministre, je vais essayer monsieur le rapporteur, monsieur l'auteur, mon cher Patrick Chaise, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une une proposition de loi dont l'intitulé peut paraître technique, mais dont les enjeux sont profondément politiques, garantir l'équilibre économique des réseaux d'initiatives publiques. Car derrière les acronymes et les mécanismes de péréquation, il y a une réalité simple, celle de 1 million de Français qui vivent, travaillent et entreprennent dans des territoires où le marché seul n'aurait jamais permis le déploiement du très haut débit. Les RIP sont une réussite collective. Mais cette réussite n'est pas le fruit du hasard, elle est le résultat d'une politique publique volontariste, engagée dès 2013 avec le lancement du plan France très haut débit et porté avec constance par l'État, en lien étroit avec les collectivités territoriales et le tout piloté par l'ANCT. 22 milliards d'euros, c'est le montant total que la France a choisi d'investir dans la construction des réseaux d'initiatives publiques en fibre optique pour lutter contre une fracture territoriale qui aurait opposé les zones denses aux territoires ruraux. Mais cette réussite est clairement fragilisée aujourd'hui. Fragilisée d'abord par un modèle économique sous tension dans de nombreux territoires. Les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous, les taux de pénétration progressent certes, mais parfois trop lentement pour garantir l'équilibre des contrats. Les collectivités qui ont massivement investi se retrouvent exposées à des risques financiers qu'elles ne pourront assumer seules. Fragilisées ensuite par une asymétrie structurelle, là où les réseaux privés bénéficient de zones denses immédiatement rentables, les RIP doivent couvrir des territoires plus vastes, des territoires plus complexes et donc plus coûteux. C'est toujours ce que j'ai dénoncé lorsque j'étais vice-président de l'Isère en charge du plus gros RIP départemental de France. Cette différence de situation appelle à une réponse collective et c'est précisément l'objet de cette excellente proposition de loi, introduire un mécanisme de péréquation pour rééquilibrer les conditions économiques d'exploitation des réseaux. L'idée est simple dans son principe, mutualiser une partie de la valeur créée sur les zones les plus rentables pour soutenir les territoires où l'équilibre économique est plus difficile à atteindre. À cet égard, permettez-moi mes chers collègues ici de remercier Patrick Chaise pour cette initiative heureuse. Heureuse car elle pose le débat et elle mobilise le parlement sur un sujet numérique. Heureuse car cette loi montre que l'État doit s'enquérir du sujet. Heureuse car nous réagissons aux alertes nombreuses des acteurs du numérique, que ce soit nos collectivités en charge des RIP, la commission supérieure du numérique et des postes, la CSNP que je préside depuis 2 ans et j'en profite pour saluer mon collègue Christian Renon Sarrasin qui nous a, qui portait ce rapport justement alors madame la ministre que vous étiez membre de la CSNP. L'Avika évidemment avec son président présent ou la FNCCR, tous nous ont alerté également tous les acteurs industriels de nos RIP, des OI aux OC en passant par toutes les entreprises locales qui ont déployé et qui maintiennent ces infrastructures. Il y a un temps, madame la ministre, où nous pensions que le fond d'aménagement numérique des territoires, le FANT, par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique allait devenir ce pourquoi il avait été créé. Mais le temps montre que trop souvent, le bon sens n'est pas toujours dans toute la chaîne. Ce fond devait être progressivement alimenté par le FSN afin de soutenir le développement des réseaux dans les zones les moins denses et pourquoi pas en effacer les déséquilibres. Or, ce fond n'a jamais fait l'objet de textes d'application et n'a jamais été abondé. Autrement dit, nous disposions d'un outil de péréquation que les gouvernements successifs n'ont jamais activé. Bref. Mes chers collègues, cette proposition de loi n'est pas une innovation radicale, j'en suis désolé cher Patrick Chaise, elle s'inscrit dans une tradition bien connue de nos politiques publiques, celle de la solidarité territoriale. Nous l'avons fait pour l'énergie, pour les transports, pour les services postaux, il s'agit maintenant de le faire pour le numérique devenu un service essentiel. Nous en partons, nous en partageons donc l'objectif, mais nous devons être attentifs aux modalités. D'abord, la péréquation ne doit pas devenir un facteur d'instabilité ou d'incertitude, ni pour les acteurs économiques, ni pour les RIP et leur valorisation à venir à la fin des DSP. Elle doit être lisible, prévisible et proportionnelle. Elle ne saurait remettre en cause les équilibres contractuels existants, ni mettre en danger l'investissement privé ou public d'aujourd'hui et de demain. Ensuite, elle doit être ciblée. Tous les réseaux d'initiative publique ne rencontrent pas les mêmes difficultés, il nous appartient de définir les critères objectifs permettant d'identifier les situations qui justifient un soutien. En cela, je soutiens évidemment les propositions de modification du rapporteur Alain Cadet qui en précise leur périmètre. À cet égard, je crois que nous regrettons tous ce soir, tous dans cet hémicycle, de ne pas disposer des conclusions de la consultation publique lancée par l'Arcep en juillet dernier. Sur ce sujet, ces éléments auraient pu utilement contribuer à nourrir nos réflexions. Mais sans jeter l'opprobre à quiconque, profitons de cette loi qui a sans doute catalysé nombre de réactions et peut-être même la mise en place de cette consultation et peut-être même demain une révision des lignes directrices de l'Arcept validée en 2015. Madame la ministre, je profite aussi de cette tribune pour évoquer avec vous la situation du réseau d'initiative publique de Mayotte, déjà fragilisé par un déploiement parallèle de la fibre par l'opérateur historique, concentré sur les zones les plus rentables, un danger pour le modèle du RIP négocié par les élus locaux. Madame la ministre, ce RIP est en risque et ne sera certainement pas sécurisé par cette loi. Vous devez agir spécifiquement pour ce RIP vite pour nos compatriotes mahorais. J'espère que vous prenez date ce soir. Mes chers collègues, le déploiement de la fibre arrive à maturité. Nous devons donc ce soir agir dans un esprit de responsabilité. Le groupe les républicains soutiendra et votera l'excellent texte de l'excellent sénateur Patrick Ches. Je vous remercie. Chers

• Laurent Lafon

  Merci chers collègues. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation. Qui est pour Qui est contre ? Qui s'abstient La proposition de loi est adoptée à l'unanimité. Mes chers collègues, je vais lever la séance. Prochaine séance, jeudi 9 avril à 10 heures 30 pour l'examen de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Sur ce, la séance est levée. Bonne soirée.

• Laurent Lafon

  Merci chers collègues. La parole est à monsieur Vincent Louau pour le groupe les indépendants, république et territoire pour 5 minutes.

• Christian Redon-Sarrazy

  Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche à un sujet que notre groupe suit avec une attention constante, la pérennité des réseaux d'initiative publique dans les territoires les moins denses. Le constat, d'abord, est sévère. Les coûts d'exploitation des RIP se sont révélés 2 à 4 fois supérieurs aux estimations initiales sans que cela n'ait jamais été répercuté sur des tarifs. Pourquoi Parce que les plans d'affaires de ces réseaux ont été construits sur la base de lignes directrices tarifaires établies par l'Arcep en 2015, ? des lignes directrices non contraignantes qui se sont révélées totalement inadaptées à la réalité des coûts que doivent supporter les RIP ruraux. Lignes plus longues, abonnés géographiquement dispersés, accidentologie sous-estimée, les spécificités du rural n'avaient tout simplement pas été correctement anticipées. La cour des comptes saisie par la commission des finances en 2024 l'a confirmé dans son rapport d'avril 2025. 9 RIP sur 10 indiquent avoir constaté des surcoûts par rapport à leur plan d'affaires initial concernant pour la plupart tant l'exploitation du réseau que le niveau des investissements. Et les tarifs d'accès à la fibre sur le marché de gros ne permettent pas de les compenser. Le rapport d'information de nos collègues Frédéric Espagnac et Thierry Cosic pour la commission des finances sur les soutiens publics en faveur de la fibre optique avait également mis en évidence le déséquilibre du modèle économique des RIP. Lors de l'examen du budget 2026, enfin pour 2026, notre groupe avait alerté sur ces difficultés. Nous ne découvrons pas le sujet aujourd'hui. La la présidente de l'Arcep avait confirmé en avril 2025 que les travaux d'objectivation des coûts devaient aboutir dans l'année. Un an plus tard, force est de constater que nous n'y sommes pas. Le 24 juillet 2025, une première consultation publique a été lancée. Le 24 mars 2026, l'Arcep a mis en consultation un modèle de coûts pour le maintien en conditions opérationnelles des RIP. Elle recommande que les opérateurs commerciaux prennent en charge des surcoûts d'exploitation dans les zones les plus rurales lorsqu'ils ne sont pas couverts par les tarifs actuellement pratiqués par les opérateurs d'infrastructures et appelle les acteurs concernés à engager des négociations. Or, après 2 ans de travaux, ce qui est attendu, ce ne sont pas de simples recommandations, mais une décision de révision des lignes directrices tarifaires. Sans cette décision, les voies de contentieux resteront ouvertes, y compris dans les contrats les mieux rédigés. L'Arcep a indiqué qu'elle la prendrait si nécessaire pour aider les collectivités. C'est un point sur lequel il faut et nous devons rester vigilants. C'est dans ce contexte que s'inscrit la proposition de loi de notre collègue Patrick Chaise, qui est co-écrite avec département de France, avec l'Avika, et qui propose un mécanisme de péréquation des coûts d'exploitation des RIP à la charge des opérateurs commerciaux sur le modèle du fonds d'amortissement des charges d'électrification. Le dispositif est ciblé. Seuls les opérateurs bénéficiaires comptant au moins 100 mille abonnés actifs seraient assujettis avec un plafond de contribution fixé à un demi pour 100 de leur chiffre d'affaires dans les services à très haut débit. Les critères d'éligibilité, seuil d'au moins 15 % de déficit, absence de couverture des charges, respect des lignes directrices de l'Arcep ont été précisés en commission pour sécuriser juridiquement le texte. L'entrée en vigueur est prévue au plus tard le premier janvier 2027. Notre groupe votera en faveur de ce texte. Non pas parce que nous pensons que tout est parfait dans le mécanisme. Le gouvernement, l'Arcep et les opérateurs commerciaux y sont opposés et leurs objections sur le calendrier ou la notification aux instances européennes ne sont pas sans fondement. Mais parce que ce texte maintient la pression là où elle doit s'exercer. Il est essentiel que l'exploitation des RIP se poursuive dans un environnement régulé garantissant une même qualité de service à l'ensemble de la population quel que soit le point du territoire. Cet ensemble, cet objectif pardon est d'autant plus crucial que nous approchons de la fermeture définitive du réseau cuivre. Les collectivités qui se sont engagées dans ces projets aux côtés des opérateurs privés et de l'État doivent pouvoir conserver la maîtrise de l'exploitation et de la maintenance de leur réseau pour répondre aux besoins et aux usages de leurs administrés. C'est une question d'aménagement numérique équitable du territoire et d'accessibilité à un service public, et nous devons bien entendu les soutenir dans cet effort. Je vous remercie.

• Laurent Lafon

  Merci, chers collègues. La parole est à monsieur Gérard Laélec pour le groupe communiste républicain, citoyen et écologiste Kanaki pour 4 minutes. Je vous en prie chers collègues.

• Laurent Lafon

  Merci chers collègues. La parole est à monsieur Alain Cadec, rapporteur de la commission des affaires économiques pour 10 minutes.

• Patrick Chaize

  la présidente, madame la ministre, mes chers collègues. Nous devrions hisser fièrement notre pavillon. En effet, dans la course autour du monde de la société du gigabit voulue par Bruxelles, la France occupe une position de leader européen en matière de connectivité filaire. Cette performance, elle la doit avant tout à l'engagement résolu et constant de ses collectivités territoriales. Grâce au réseau d'initiative publique, les RIP, chaque citoyen, chaque entreprise bénéficie aujourd'hui d'un accès à la fibre optique. Où qu'il réside et quelles que soient les contraintes économiques liées à l'aménagement du territoire, Du moins en zone rurale. Parce qu'ici à Paris même, en 20 ans de déploiement par les sols opérateurs privés, près de 100 mille logements et locaux professionnels ne peuvent toujours pas accéder à la fibre optique. Bonjour la galère. Ces beaux navires que sont nos réseaux publics de fibre optique doivent faire face à de nombreux écueils. Résilience face au changement climatique, nouvelles exigences de souveraineté et de frugalité. Ces défis, nous les relevons avec une détermination sans faille. Mais que faire face aux naufrageurs À mesure que s'avance l'exploitation, de nouveaux récifs apparaissent. Je ne les citerai pas tous car les coûts de maintenance et de vie du réseau montent et se diversifient et la cour des comptes en a déjà fait l'inventaire. Changement de contexte réglementaire et de choix technologiques, construction de tronçons entiers des génie civil pour rendre éligible des foyers, assauts multiples qu'ils soient naturels ou provoqués par certains choix d'opérateurs. Bref nous naviguons dans une mer toujours plus agitée. Le voyage relève plus souvent du tour de monde en solidaire que de la croisière s'y amuse. France Télécom devenu Orange a pourtant toujours su faire naviguer son réseau cuivre dans un océan de péréquation, du moins jusqu'en 2020. C'est ce qui permet à ce navire amiral de l'opérateur historique de prendre une retraite méritée et en bon ordre. Mais s'agissant de la fibre optique, l'État a fait le choix de dépériquer en confiant les zones rentables aux opérateurs privés et laissant les zones non rentables aux collectivités. La construction a toutefois été en partie par l'État même si certains RIP ont dû s'endetter au long cours pour relever le défi du 100 % d'eau raccordable. Cependant rien n'a été prévu pour l'exploitation. L'état comme le régulateur renvoyant à plus tard une fois la construction finie lorsque nous aurons des retours d'expérience sur l'exploitation. Nous avions pourtant des indices. L'état qui coupe toujours très attentivement Orange n'a pas pu ignorer qu'en réponse à la consultation de l'Arcep sur le tarif de dégroupage du cuivre en 2020, l'opérateur écrivait, je cite, les besoins en exploitation du réseau cuivre ramenés à l'accès sont plus conséquents en zones rurales peu denses qu'en zones urbaines denses. Les lignes cuivre sont en effet plus longues en zones rurales peu denses avec une proportion plus importante de segments aériens sur poteaux qui nécessitent beaucoup plus d'exploitation que les segments souterrains. Cela est attesté par l'analyse des taux annuels d'intervention en exploitation ramenés au parc moyen d'accès cuivre en service. Ce qu'il fallait démontrer, merci Orange. Le dispositif sur lequel nous allons nous prononcer est simplissime. La péréquation permet comme pour l'électricité ou le réseau cuivre d'avoir un tarif unique pour tous les réseaux publics et privés. Une petite partie de ce tarif unique des secteurs rentables sera reversé à un fonds de péréquation qui ventilera les sommes voulues pour garantir l'équilibre économique d'exploitation des rip selon des règles strictes et des modalités de calcul confiées aux gendarmes des télécoms l'Arcep. Car si les rip devaient être obligés de trop augmenter leurs tarifs pour maintenir à flot leur réseau, certains opérateurs pourraient quitter le navire renchérissant ainsi son coût de maintien. Pour éviter cela, le choix pourrait être fait de limiter l'entretien avec le risque d'avoir un bien de retour des épaves flottantes. Vous risquez d'entendre comme moi n'est-ce pas madame la ministre qu'il faut laisser le marché s'organiser entre opérateurs privés. Je n'ai pas souvenir que cela ait récemment fonctionné. Vos 3 prédécesseurs madame la ministre ont soutenu fermement l'organisation entre acteurs privés d'une structure destinée à financer les raccordements dits complexes. Après des mois et des mois de tergiversations, l'esquif n'est jamais sorti des chantiers navals. Cela n'a pas pu fonctionner pour l'écueil très ancien que sont les raccordements à la fibre optique connus sous le vocable du mode stock. Nous avions voté à l'unanimité, il y a bientôt 3 ans, un texte de loi destiné à mettre fin aux dégâts occasionnés par les 4 opérateurs nationaux à nos réseaux FTTH. Pour justifier de la non-inscription du texte à l'agenda de l'assemblée nationale, l'état relayait le mantra des opérateurs qui allaient mettre fin au désordre. Bientôt 10 ans après les premiers signalements, malgré le champ envoûtant des sirènes, les plans successifs de la filière, les pratiques des opérateurs commerciaux produisent toujours désordre, dommage au réseau et coupure de clients. Aucun modèle économique aussi robuste soit-il ne pouvait intégrer le doublement des investissements sur certains réseaux pour résorber les voies d'eau causés par l'imprévisible mode stock. À peine colmatées, elles sont déjà à nouveau ouvertes par des acteurs qui ressemblent de plus en plus à des naufragères. Faut-il continuer d'écoper madame la ministre Je note d'ailleurs que contrairement à l'État et aux régulateurs, les opérateurs commerciaux ne font même plus semblant de croire que cela va s'améliorer à court terme puisqu'ils commercialisent désormais les offres FTTH avec sécurisation par 4 g ou 5 g en cas de coupure de la fibre. Je note également que ceux qui s'agitent contre notre volonté de péréquation de la fibre ont accepté sans trop broncher de payer l'accès au réseau cuivre incluant les coûts de péréquation, de payer l'accès au réseau FTTH en zone privée sans se soucier de leur extrême rentabilité. Si certains RIP parviennent à être à flot, si en de plus rares cas d'autres se portent bien car situés dans des zones presque comparables aux zones privées, je vous laisse imaginer la rentabilité de ces dernières. J'en déduis que les flibustiers qui tirent à boulets rouges sur nous ne s'attaquent toutefois pas aux galions espagnols chargés d'or. Peut-être parce que ces galions sont mieux armés et surtout mieux défendus. Il finit, certains rips risquent d'être revendus à vil prix à des acteurs privés qui eux ne se gêneront aucunement pour augmenter leurs tarifs, supprimer les dessertes FTTH des zones rentables et remplacer la fibre par de la 4 g fixe ou du satellite. Je vous cite l'extrait de la réponse de Free à la consultation de l'Arcep sur les coûts d'exploitation des RIP. Le groupe Iliade est disposé à participer à un plan de sauvetage d'un réseau d'initiative publique structurellement déficitaire. Mais pour qu'il y ait sauvetage de notre part, la condition sine qua non est qu'il y ait naufrage. Face aux naufrageurs qui reconnaissent que le système ne tiendra pas sans doute pour certains RIP tout en affirmant cyniquement qu'il faut quand même laisser ces RIP couler, il nous faut nous mobiliser. On ne peut en rester à la privatisation des bénéfices et la socialisation des pertes. Les collectivités sont déjà financièrement exsangues. Non madame la ministre, je ne suis pas seul à penser cela. En témoignant les nombreux courriers que vous avez reçus des collectivités, les associations d'élus dont l'AVICA et l'ADF, la cour des comptes dont le rapporteur général qui était ici même à cette tribune il y a quelques heures disait le besoin de solidarité entre les territoires plutôt qu'une logique de concurrence. Je citais aussi le rapport de la commission supérieure du numérique et des postes dont je salue le président Damien Michalet et de nombreux autres acteurs comme InfraNum par exemple. La faillite potentielle de certains RIP ou le retour de biens publics dans un état dégradé voire inexploitable représente des risques majeurs sociaux, politiques et financiers pour une partie du territoire in fine pour la nation tout entière. La péréquation existait du temps du réseau cuivre, j'insiste, nous n'inventons rien. Aujourd'hui ce réseau s'éteint et la fibre optique doit pouvoir prendre le relais et financer au passage sa résilience puisque ce sera le seul réseau fixe disponible sur l'ensemble du territoire. Alors oui votons ce texte. J'espère que côté état, le vent est tourné depuis l'impair du mode stock et que vous soutiendrez vous aussi ce texte plutôt que de donner une lettre de marque aux flibustiers pour en faire des corsaires. Madame la ministre, chers collègues, la société du numérique et de l'intelligence artificielle ne saurait surfer sur le naufrage de certains réseaux d'initiatives publiques. Ne vous rangez pas du côté des naufrageurs mais soutenez ce texte pour que nos ripes ne craignent plus les tempêtes. Je vous remercie.

• Laurent Lafon

  La parole est à madame Anne Le Henanf, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique. Je vous en prie, madame la ministre.

• Laurent Lafon

  Merci chers collègues. La parole est à madame Anne Sweris pour le groupe écologiste solidarité et territoire pour 4 minutes.

• Philippe Grosvalet

  Madame la présidente, Madame la ministre, Monsieur le rapporteur costard mauricien, mes chers collègues, avec l'avènement du monde numérique sur lequel repose désormais nos sociétés modernes, le très haut débit est devenu incontournable. Il conditionne le développement économique des entreprises, réduit les inégalités territoriales, accompagne les transformations sociales, facilite l'accès à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'emploi, à la formation et plus largement au service public. Il aura pourtant fallu attendre l'année 2013 et le plan France très haut débit pour rattraper le retard considérable accumulé par la France. En 2015, 77,6 % de la population française se situait en zone blanche. Au-delà des zones les plus denses et par conséquent les plus rentables, dites zones amies réservées aux opérateurs privés, c'est aux collectivités locales et en premier lieu aux départements que nous devons ce rattrapage. La France dispose aujourd'hui de l'une des meilleures couvertures très haut débit alors que les besoins en connectivité augmentent, développement du télétravail, villes intelligentes, santé et numérique, transition énergétique. Reste que les objectifs ne sont pas complètement atteints. L'achèvement de la généralisation du raccordement fibre optique implique désormais la réalisation des raccordements les plus complexes et les plus coûteux. Et s'il restait fin 2025 2,6 1 million de locaux à raccorder au réseau, le ralentissement du rythme des raccordements sur les réseaux d'initiatives publiques fait craindre pour les citoyens, les entreprises et les collectivités des territoires ruraux, une aggravation des inégalités numériques territoriales. S'ajoute de surcroît le décalage croissant entre les lignes directrices tarifaires obsolètes de l'Arcep et l'évolution réelle des coûts qui fragilise davantage le financement des RIP et fait naître un risque de déséquilibre financier, voire de cessation de paiement à court ou moyen terme pour certains. Ainsi, consolider le modèle de financement des RIP apparaît dès lors comme une réflexion nécessaire afin d'accompagner pleinement la finalisation du déploiement de la fibre sur notre territoire. Dans ce contexte, la création d'un mécanisme de péréquation entre opérateurs commerciaux et réseaux d'initiatives publiques pour couvrir les coûts de maintenance non compensées permettra de corriger l'hétérogénéité des coûts supportés par les RIP dans les territoires. Si nous pouvons nous réjouir du maillage fibre déjà installé, il nous faut continuer à accompagner par des outils les territoires les moins bien connectés. Ce texte est une des briques nécessaires. La révision prochaine des grilles tarifaires de l'Arcep en sera une autre. Parce que le raccordement au très haut débit reste un élément majeur dans le déploiement de nos politiques numériques, mon groupe votera en faveur de cette proposition. Merci, je suis Mais gardons en tête, non. Merci Madame la présidente, mais gardons en tête qu'après le raccordement vient l'usage. La fracture numérique est avant tout une fracture sociale. À ce titre, je souhaite conclure en rappelant que 15 % de la population ne possède pas les compétences numériques de base ou ne se servent même jamais d'internet. Et les personnes âgées ne sont pas les seules concernées. Aussi mes chers collègues, il est regrettable que nous soyons en mesure de porter de vrais leviers correctifs sur les RIP sans pour autant nous accorder sur une vision globale de notre politique numérique. Je tiens à rappeler ici le vote du Sénat sur les crédits des conseillers numériques France service que notre assemblée a choisi malgré une rallonge de diviser par 2 par rapport au budget 2025. Je terminerai sur une note particulière puisque nous avons beaucoup parlé de départements littoraux et je salue notre auteur de loi pour un sénateur de l'un d'avoir nous avoir fait profiter de ses compétences maritimes. Donc je pense qu'il nous faudra le proposer au mérite maritime mon cher Alain.