Débat — Sénat, séance du 8 avril 2026

Interventions

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• Anne Souyris

  Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, Monsieur Patrick Chaise, chers collègues. Fin 2025, notre pays comptait plus de 40 millions de lignes raccordables au réseau de télécommunication physique qui permet l'accès à internet à très haut débit. Si bien que selon l'Arcep, près de 95 % des locaux sont désormais couverts en très haut débit. Résultat, la fibre optique représente aujourd'hui 82 % du nombre total d'abonnements internet. En 10 ans, le nombre d'abonnements en fibre optique est passé de 1 million à plus de 25 millions dans notre pays. Nous devons poursuivre dans cette voie pour achever rapidement le déploiement du très haut débit dans les lieux qui n'en bénéficient pas encore. En effet, si son déploiement est, a été rapide, il n'est ni finalisé ni équitable. Des départements comme l'Allier, le Puy de Dôme, mais aussi la Guyane, tout comme de nombreux autres territoires et collectivités d'outre-mer, sont en retard sur l'implantation du réseau très haut débit. Or, il en va du principe d'égalité entre nos territoires. Tous les résidents français doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits et des mêmes conditions de raccordement au réseau internet. Si un tel déploiement à l'échelle nationale a été possible, c'est grâce à la participation de l'État et surtout de nombreuses collectivités territoriales. L'intervention publique a été nécessaire pour combler les inégalités de déploiement. Grâce à leur investissement, fin décembre 2025, le nombre de locaux raccordables à la fibre atteignait 16,4 1 million dans les zones d'initiative publique. En effet, les collectivités ont dû constituer des réseaux d'initiative publique pour combler des disparités et manques relatifs au déploiement de réseaux de très haut débit par les acteurs privés. Preuve que le laisser-faire ne suffit pas. Le système capitaliste n'a pas vocation à faire de l'aménagement du territoire. L'intervention de l'autorité publique est donc essentielle pour garantir l'égalité des territoires. Alors que les acteurs privés obéissent à des logiques de rentabilité financière, les réseaux d'initiative publique permettent le développement de la fibre dans les lieux plus reculés par essence déficitaire et délaissé par les acteurs commerciaux en offrant un réseau directement exploitable par les opérateurs. Pour autant, si la fin du déploiement du très haut débit devrait devrait devrait intervenir à court terme, la soutenabilité de ces investissements, puis du nécessaire entretien de ces réseaux, s'opposent pour les collectivités. Le dispositif de péréquation que propose cette loi offre une solution pour rééquilibrer le maillage territorial de la connexion très haut débit et rendre plus soutenable les réseaux d'initiatives publiques. Nous apportons des pansements à un système qui, nous le savions dès le départ, allait être difficile à équilibrer pour les territoires les moins densément peuplés. En faisant contribuer les grands opérateurs qui bénéficient des réseaux installés grâce aux investissements essentiellement publics dans les campagnes et de la forte rentabilité des réseaux installés dans les agglomérations, le mécanisme proposé permet de compenser le déséquilibre économique des réseaux d'initiative publique. Alors que les services publics ferment et s'éloignent chaque jour un peu plus de nos territoires ruraux, la connexion haut débit n'est qu'une fracture supplémentaire à laquelle nous devons répondre. Elle ne peut pas être une excuse pour dématérialiser et faire reculer davantage les services publics. Instaurer un mécanisme de péréquation, c'est proposer une solution au nom du principe d'égalité et de solidarité nationale. Toutefois, le sujet est plus profond. L'illectronisme dont souffrent 15 % de la population adulte touche davantage nos campagnes. Le développement du très haut débit ne peut donc s'opérer sans un réel accompagnement et sans un accès garanti pour toutes et tous. Pour conclure, considérant que cette proposition de loi va dans le bon sens, notre groupe votera en sa faveur.

• Stéphane Fouassin

  Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi portée par notre collègue Patrick Chaise, qui traite d'un sujet important malgré sa discrétion dans nos débats, celui de la pérennité de nos réseaux de fibre optique et plus particulièrement des réseaux d'initiatives publiques. Depuis plus de 10 ans, notre pays a engagé un effort considérable pour déployer la fibre sur l'ensemble du territoire. Cet effort, nous pouvons collectivement en être fiers. Il a permis de réduire une fracture numérique ancienne et d'apporter le très haut débit dans des territoires qui en étaient jusque-là privés. Mais aujourd'hui, alors que ce déploiement arrive à maturité, une nouvelle difficulté apparaît et elle est de taille celle de la soutenabilité économique des réseaux dans les zones rurales et peu denses. Pourquoi Parce que les coûts réels d'exploitation ont fortement augmenté, les chiffres sont clairs. En quelques années, les coûts de maintenance ont plus que doublé, parfois même quadruplé dans certains territoires. Cette réalité s'explique simplement. Les réseaux sont beaucoup plus étendus, les abonnés plus dispersés, les lignes souvent aériennes ? donc plus exposées aux aléas climatiques, surtout en outre-mer où les cyclones font des dégâts considérables sur les réseaux. Dans le même temps, les tarifs encadrés n'ont pas suivi cette évolution. À partir de références urbaines datant de 2015, ils ne reflètent plus les coûts réels. Résultat un déséquilibre économique qui menace à terme la qualité du service, l'égalité entre nos territoires et plus globalement l'égalité d'accès au numérique. Cet accès n'est pas un luxe. C'est une condition de l'attractivité de nos territoires, de la compétitivité de nos entreprises et tout simplement de la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi organiser une forme de solidarité entre les territoires par la péréquation. Concrètement, il s'agit de faire contribuer les opérateurs privés commerciaux afin de compenser le déficit d'exploitation qui déséquilibre les moteurs économiques de certains RIP. Je vous rappelle que ce n'est pas une géologique punitive. Ce n'est pas non plus la création d'une nouvelle taxe. C'est un mécanisme d'équilibre fondé sur une répartition plus juste des charges au sein d'un même marché national. À ce titre, ce dispositif présente plusieurs garanties importantes. D'abord, il repose sur une évaluation objective des coûts. Ensuite, il prévoit un cadre clair avec un fonds dédié, géré de manière sécurisée et des règles de contrôle strictes. Enfin, il permet d'éviter une autre dérive, celle d'une différenciation excessive des tarifs entre territoires. Lors de son examen en commission, ce texte a fait l'objet d'un travail sérieux sous l'impulsion du rapporteur Alain Cadec. Une réécriture a permis de sécuriser juridiquement le dispositif. Il est important de le souligner ce texte a été adopté à l'unanimité. Cela montre bien qu'au-delà de nos sensibilités politiques, nous partageons un diagnostic commun et une volonté d'agir. Pour le groupe RDP, cette proposition de loi va donc dans le bon sens, Madame la Ministre. Elle répond à une difficulté réelle, identifiée de longue date par les collectivités, les opérateurs et les autorités de contrôle. Il s'agit ici d'un texte utile, d'équilibre et surtout qui anticipe. C'est pour toutes ces raisons que le groupe RDP votera pour ce texte. Je vous remercie.

• Laurent Lafon

  Merci madame la ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Stéphane Foissain pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 4 minutes. Je vous en prie chers collègues.

• Patrick Chaize

  Oui merci madame la présidente. Très rapidement, je voudrais remercier l'ensemble des collègues pour la confiance qu'ils m'accordent pour ce texte et dire à la ministre qu'on reste bien sûr à disposition pour faire en sorte qu'elle puisse évoluer dans sa position et faire en sorte qu'on trouve une vraie solution pour nos territoires.

• Anne le Hénanff

  Madame la présidente, monsieur le rapporteur, cher Alain Cadec, monsieur l'auteur de cette PPL, cher Patrick Chaise, mesdames et messieurs les sénateurs, je veux d'abord saluer l'initiative du sénateur Patrick Chaise. En mettant sur la table la question de l'équilibre économique des réseaux d'initiative publique, vous posez un débat nécessaire, un débat concret, territorial et au coeur de notre souveraineté numérique. Car les télécommunications sont sans doute l'un des meilleurs exemples d'une politique publique qui fonctionne. Depuis le lancement du plan France très haut débit en 2013, nous avons fait un choix structurant. Distinguer les zones d'initiative privée et les zones d'initiative publique. Ces dernières étant portées par les collectivités avec le soutien de l'État pour compenser les déséquilibres économiques. Ce modèle, il a tenu, il a produit des résultats. L'ambition portée par le président de la République de généraliser la fibre à horizon 2025, qui pouvait sembler hors d'atteinte il y a quelques années encore, est aujourd'hui une réalité. Près de 95 de nos concitoyens sont éligibles à la fibre. Mais nous le savons tous ici, la généralisation n'est pas la fin de l'histoire. Le plus important n'est pas derrière nous, il est devant nous. Et parmi ces défis, celui de l'équilibre économique des réseaux d'initiatives publiques est central. Plusieurs collectivités et opérateurs d'infrastructures nous ont alertés, ainsi que l'autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse, sur les difficultés financières susceptibles de fragiliser certains réseaux. Ces difficultés tiennent notamment à des coûts d'exploitation et de réinvestissement plus élevés que ceux initialement anticipés dans les plans d'affaires. Face à cela, les opérateurs d'infrastructures demandent à pouvoir faire évoluer les tarifs d'accès au réseau, c'est-à-dire des tarifs acquittés par les opérateurs commerciaux pour commercialiser leur accès fibre. Ces évolutions doivent pouvoir intervenir dans un cadre contractuel équilibré fondé sur l'accord des parties. Car en effet, dans les contrats d'accès, aucun mécanisme de réajustement des tarifs en fonction des coûts réels n'a été prévu. Les parties qui ont contracté ont privilégié une indexation à la hausse des tarifs, ? solutions jugées plus prévisibles et plus simples à mettre en oeuvre. Je souhaite donc rappeler que c'est sur la base de ces principes et de ces contraintes que les acteurs privés ont candidaté et remporté des appels d'offres pour l'exploitation des réseaux d'initiative publiques, les RIP, ce risque, l'État n'a pas vocation à venir le neutraliser après coup. Concernant les coûts en eux-mêmes, ceux-ci doivent être regardés avec lucidité, avec exigence, tous ne peuvent pas être considérés comme légitimes. C'est précisément pour objectiver ces débats que l'Arcep a engagé un travail approfondi. Après une première consultation publique à l'été 2025, elle a mis en consultation mi-mars un nouveau modèle de référence sur les coûts de maintien en conditions opérationnelles des réseaux. Ce modèle se base sur le retour de 43 acteurs. Ce modèle permet de distinguer de manière rigoureuse les coûts qui peuvent justifier une évolution des tarifs et ceux qui ne le peuvent pas. L'Arcep est claire sur l'ambition. Cette modélisation a vocation à servir de référence dans le cadre des négociations entre les opérateurs sur les tarifs d'accès au réseau en fibre optique, à renforcer la lisibilité et la prévisibilité du cadre tarifaire. L'Arcept conclut que la hausse des coûts peut faire l'objet d'une prise en charge par les opérateurs commerciaux lorsqu'ils ne sont pas déjà couverts par les tarifs actuels. L'Arcep a privilégié le recours à des négociations commerciales afin que ces coûts soient absorbés par les opérateurs commerciaux présents sur l'ensemble des réseaux. Dès lors, il n'est pas nécessaire de créer un mécanisme de péréquation. Dans votre texte, monsieur le sénateur Patrick Chaise, vous proposez la mise en place d'un fonds de péréquation. Je comprends la logique qui vous anime et je vous remercie d'ailleurs le temps que vous avez passé à défendre ce texte, à me l'expliquer. L'objectif sécuriser les modèles économiques des réseaux d'initiatives publiques et garantir leur pérennité. Un sujet qui vous est cher. Mais le gouvernement considère que ce mécanisme soulève des difficultés majeures que je vais vous lister ici. La première, c'est qu'il introduit une désincitation forte à la bonne gestion économique des réseaux. Dans ce modèle, les collectivités, les opérateurs d'infrastructures déployant les réseaux n'ont plus la charge du risque. Ils ne sont plus incités à agir en bons gestionnaires s'ils ont la certitude d'être indemnisés. La deuxième raison, c'est que le fond crée une taxe sur les opérateurs commerciaux. Les contributions qu'ils verseront seront in fine payées par les Français, alors que leur pouvoir d'achat auquel vous êtes très sensible, je le sais, est grandement contraint aujourd'hui, je ne peux donc le soutenir. Troisièmement, le dispositif fait peser des charges administratives lourdes sur le régulateur, l'Arcep. Quatrièmement, le fonds de péréquation repose sur des données comptables qui ne sont pas fiables, car elles reflètent les flux internes au groupe. Cinquièmement, un tel dispositif présente également un risque juridique élevé, notamment au regard du droit européen des aides d'État, avec des conséquences potentiellement lourdes sur les contrats en cours. À ce titre, la Commission pourrait considérer que l'État n'a pas respecté les conditions posées lors de l'attribution de l'aide octroyée dans le cadre du PFPFTHD, circonstances de nature à exposer la France à un recours en manquement. Sixièmement, des questions se posent également d'un point de vue constitutionnel. Enfin, la création d'un fonds de péréquation représente également une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie. Si des acteurs privés ont la certitude de bénéficier d'une compensation, alors qu'ils ont choisi de prendre des des risques dans leur activité après un contrat public, alors le risque de contentieux est très élevé, pour les RIP. Pour autant, ces réserves ne signifient pas que le gouvernement nie les difficultés rencontrées sur le terrain. Au contraire, nous voulons y répondre de manière opérationnelle et sécurisée. C'est pourquoi nous soutenons pleinement les travaux de l'autorité, l'Arcep, et nous appelons de nos voeux à la publication de nouvelles lignes tarifaires sur l'exploitation. Je sais que cette évolution est essentielle pour permettre aux opérateurs d'infrastructures de renégocier leurs contrats et d'adapter les tarifs d'accès dans un cadre transparent et équilibré. Je souhaite également que les opérateurs commerciaux participent à ces négociations de bonne foi tout en maintenant l'uniformité des tarifs pour les Français sur l'ensemble du territoire. Enfin, si malgré ces questions tarifaires, les collectivités locales font face à des difficultés dans le financement initial de leur réseau, je les invite à se rapprocher des services de l'État et notamment de l'ANCT pour que soient instruites précisément ces difficultés et que des leviers de refinancement puissent être identifiés si nécessaire. Vous l'aurez compris, le gouvernement partage un double objectif. Des tarifs d'accès à la fibre abordable et uniforme pour les ménages et les entreprises sur l'ensemble du territoire national et un modèle économique viable pour les opérateurs gestionnaires de RIP. Mais ils considèrent, je considère que le mécanisme proposé n'est pas la meilleure des réponses. C'est pourquoi nous émettrons un avis défavorable. Merci.

• Laurent Lafon

  Merci chers collègues. La parole est à monsieur Christian Redon-Sarrasi pour le groupe socialiste écologiste républicain pour 6 minutes.

• Laurent Lafon

  Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Damien Michalet pour le groupe les républicains pour 6 minutes.

• Laurent Lafon

  Merci chers collègues. La parole est à monsieur Philippe Grosvalet pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen pour 4 minutes.

• Alain Cadec

  Madame la présidente, Madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre du plan France très haut débit qui a permis à notre pays d'atteindre 80 % de locaux couverts en fibre optique, les zones denses ont été laissées à l'initiative privée tandis que les zones moins denses marquées par la carence de l'initiative privée ont fait l'objet de réseaux d'initiatives publiques, les RIP, portés par les collectivités territoriales. Il s'agit dans leur très grande majorité de zones rurales à l'habitat dispersé. Je connais bien pour ma part le RIP porté par le syndicat mixte Mégalis en Bretagne, que vous connaissez bien aussi, Madame la Ministre. De 2010 à 2024, environ 22 milliards d'euros ont été investis dans la construction des RIP de fibre optique, répartis entre financeurs publics pour 127 1 milliard d'euros et opérateurs privés pour 93 1 milliard d'euros. Les subventions de l'État aux collectivités, 35 1 milliard d'euros, ont été attribuées par le biais d'appel à projet dans une logique de péréquation territoriale avec une modulation en fonction d'un taux de ruralité et d'un taux de dispersion de l'habitat. Le modèle économique des RIPs conçu par l'État et l'Arcep, validé par la Commission européenne dans le cadre de son contrôle des aides d'État repose sur l'homogénéité des conditions d'accès tarifaires pour les opérateurs télécoms entre les zones RIP et les zones comparables du territoire, en espèce les zones moins denses d'initiatives privées. La subvention de l'État pour la construction du réseau visait ainsi à assurer des conditions d'exploitation qui permettent cette homogénéité tarifaire, le montant de cette subvention devant être calibré pour assurer la viabilité économique du RIP à partir de ces tarifs. Or, au cours des dernières années, comme l'a rappelé Patrick Chaise tout de suite, un certain nombre d'opérateurs d'infrastructures et les collectivités territoriales qui leur avaient confié la gestion de leur RIP de fibre optique ont exprimé publiquement leurs inquiétudes quant à la pérennité économique future de certains RIP mettant en avant des difficultés économiques susceptibles de conduire à la faillite des sociétés de projets mises en place pour les exploiter. Les surcoûts d'exploitation évoqués par ces gestionnaires de RIP sont notamment des trajets plus longs, plus longs que prévus pour assurer la maintenance des réseaux, les enfouissements et dévoiements de réseaux qui engendrent une maintenance plus coûteuse en raison de difficultés d'accès, un taux de remplissage du réseau plus faible qu'espéré, compte tenu de la proportion plus importante de résidences secondaires, une exposition plus forte aux aléas climatiques attendus associés à la longueur plus importante du réseau aérien. Dans son rapport d'avril 2025 sur les soutiens publics en faveur du déploiement de la fibre optique, la cour des comptes a préconisé la réalisation par l'Arcep d'une étude destinée à objectiver la situation économique des RIP afin de faire le cas échéant, évoluer ses lignes directrices de 2015 si l'équilibre économique de ces derniers devait s'avérer durablement compromis. Si cette étude est actuellement en cours, je ne peux que regretter que l'Arcep ait mis autant de temps à se saisir de cette question en dépit des alertes émises par de nombreuses collectivités et que ces données ne soient pas encore disponibles. À l'issue de ce travail d'objectivation, des surcoûts d'exploitation, il devrait être possible d'identifier les RIP qui nécessitent que des négociations soient engagées afin d'adapter les conditions tarifaires et de modifier les contrats signés entre opérateurs d'infrastructures, les OI, et les opérateurs commerciaux, les OC. Rien ne dit toutefois que ces négociations aboutiront ni même qu'elles seront suffisantes. Le problème étant potentiellement structurel. C'est pourquoi je soutiens le mécanisme de péréquation proposé par notre collègue Patrick Ches avec l'expertise qui est la sienne sur ces sujets depuis de nombreuses années. Cette péréquation bénéficiera aux opérateurs privés d'infrastructures chargés par les collectivités territoriales d'exploiter un réseau d'initiative publique lorsque les tarifs que leur versent les opérateurs privés commerciaux sont insuffisants pour couvrir les charges d'exploitation de ce RIP en raison des particularités locales du réseau en question. Sont visées par ces particularités locales, la dispersion de l'habitat ou la longueur des réseaux aériens qui sont sources de surcoût pour les gestionnaires des RIP. Il s'agit là d'un dispositif de solidarité nationale. C'est le mot le plus important de cette, à mon avis de cette proposition, c'est le mot solidarité, qui est très attendu par de nombreuses collectivités territoriales et en particulier par les départements. L'ADF a d'ailleurs fait savoir qu'ils étaient évidemment très favorables à cette proposition. Bien sûr, ce mécanisme de péréquation qui vise à soutenir certains acteurs dans le cadre de l'exploitation des rites devra impérativement être notifié à la Commission européenne afin que celle-ci assure de sa conformité, s'assure de sa conformité au régime européen des aides d'État. C'est évidemment indispensable. Il faudra également s'assurer que les appels d'offres passés et à venir pour l'exploitation des réseaux d'initiative publique ne soient pas fragilisés. Enfin, certaines limites juridiques du texte initial ayant été pointées lors de mes auditions, la commission des affaires économiques a procédé à une réécriture de l'article unique destinée à répondre à plusieurs d'entre elles. Je ne doute pas que la navette parlementaire permettra d'améliorer encore le dispositif et d'ouvrir toutes les garanties nécessaires aux différentes parties prenantes. Je compte sur vous, madame la ministre, pour faire vivre cette PPL. Merci beaucoup.

• Laurent Lafon

  collègues. La discussion générale est close. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi. Le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi. Donc je vais demander s'il y des demandes d'explications de vote. Et oui, monsieur Chaise, je vous donne la parole.