Débat — Sénat, séance du 9 juin 2026

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• Philippe Mouiller

  Merci chers collègues. La parole est à notre collègue désormais Nadia Sologoub du groupe Union centriste pour 3 minutes.

• Philippe Mouiller

  Pardon excusez-moi, c'est monsieur Grosvalet. Philippe Grosvalet pardon du groupe rassemblement démocratique et social européen, on peut l'applaudir au même titre et il n'y pas de problème. Pour 4 minutes.

• Céline Brulin

  Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes favorables comme beaucoup ici à la pérennisation des territoires 0 chômeurs de longue durée. Ce dispositif a montré son utilité pour des femmes et des hommes que les dispositifs autres n'ont pas toujours su rejoindre. Pour celles et ceux qui sont durablement privés d'emploi, qui ont connu des parcours heurtés, des ruptures, des refus répétés, pour celles et ceux qui connaissent un handicap, cet outil de réparation ciblé, territorialisé peut être décisif. Mon département de Seine-Maritime compte plusieurs territoires qui sont engagés dans cette expérimentation Port-Jérôme-sur-Seine, d'Arnétal, Petit-Queville ou des quartiers de Rouen ou de Sauteville-les-Rouans et des communes réfléchissent en effet à s'engager dans ce dispositif innovant. Des territoires différents, industriels, populaires, périurbains, ouvriers, qui disent tous la même chose. Derrière le chômage de longue durée, il y a des vies suspendues, des compétences inutilisées, des personnes auxquelles on a trop souvent dit qu'elles étaient trop âgées, trop éloignées, trop fragiles, trop difficiles à accompagner. Ce dispositif part d'un principe simple, personne n'est inemployable à condition d'adapter le travail aux personnes plutôt que de demander de s'adapter à un marché du travail qui exclut. Toutefois, notre soutien à ce texte n'est pas un blanc-seing. 3 exigences à nos yeux s'imposent. 1re exigence, ne pas banaliser le dispositif. Les entreprises à but d'emploi ne sont pas des structures d'insertion comme les autres. Elles reposent sur le CDI à temps choisi, l'ancrage territorial, des activités supplémentaires et non concurrentielles. Si l'on en fait un simple étage supplémentaire du parcours d'insertion avec toujours plus de filtres et de sélections, on en trahit l'esprit. 2e exigence, laisser les territoires piloter. Territoire 0 chômeur fonctionne parce qu'il est porté localement par des élus, des associations, des acteurs économiques, des personnes privées d'emploi elles-mêmes. Et la gouvernance issue de la loi plein emploi peut améliorer la coordination, mais elle ne doit pas étouffer l'initiative locale ni freiner les collectivités volontaires. 3e exigence, financer ce que l'on vote. L'ingénierie territoriale n'est pas un détail dans ce dispositif, c'est elle qui permet d'aller vers les personnes, de construire les activités, de veiller à la non-concurrence. Les entreprises à but d'emploi ne peuvent pas non plus être renvoyées à leur seul chiffre d'affaires pour financer leur encadrement, car elles accueillent des personnes durablement éloignées de l'emploi et développent des des activités qui, par définition, ne visent pas la rentabilité maximale. Enfin, il faut conjuguer libre administration des collectivités et garantir que les entreprises à but d'emploi ne soient pas brutalement abandonnées. Ainsi, notre ligne de conduite est simple, soutenir sans mythifier, pérenniser sans sous-financer, intégrer sans dénaturer. Je l'ai dit, nous sommes favorables à la pérennisation de cette expérimentation et à sa sécurisation. Mais à l'heure où le chômage repart à la hausse, il faut le dire clairement, ce dispositif ne réparera pas à lui seul l'ensemble des situations que nous connaissons dans ce pays. Alors monsieur le ministre, vous nous enjoignez ce soir à aller vers un vote conforme à celui de l'Assemblée nationale en disant que les sujets encore en débat pourraient être solutionnés par voie réglementaire. Je trouve que cet argument est un peu à géométrie variable pour le gouvernement tantôt nous dit cela, tantôt nous dit l'inverse. Je crois, je suis même convaincue que ce cette expérimentation peut tout à fait être pérennisée parce qu'il suffit de quelques heures supplémentaires de débat parlementaire pour qui pour que nous y parvenions et c'est à votre portée tout particulièrement comme ministre des relations avec le Parlement. Je terminerai en disant que le les sujets ne sont pas minces pour les collectivités parce qu'on peut convoquer toutes les conférences de financeurs que l'on souhaite. Mais on sait que les collectivités, les départements en particulier sont dans des situations aujourd'hui extrêmement compliquées et qu'il faut aussi tenir compte de cela. Donc nous voulons pérenniser, mais nous pensons que le débat le permettra d'autant plus s'il est mené sereinement.

• Philippe Mouiller

  Merci, la parole est à notre collègue Raymond de Pont-Sémonge du groupe écologie solidarité et territoire pour 4 minutes.

• Laurent Panifous

  Monsieur le président, Monsieur le président de la commission, Madame la rapporteure Frédéric Puysat, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'exprimerai ce soir au nom de mon collègue Jean-Pierre Farandoux, ministre du travail et des solidarités, qui ne peut pas être présent en raison d'un engagement international à Genève où il reçoit les ministres du G 7 en marge de la conférence internationale du travail. L'expérimentation territoire 0 chômeur de longue durée a aujourd'hui 10 ans. Cette expérimentation a permis d'amorcer un retour vers l'emploi de publics qui en étaient extrêmement éloignés. Des femmes isolées, des personnes ayant surmonté une dépendance ou sans domicile fixe, des jeunes marginalisés ou encore des personnes en réinsertion après une incarcération par exemple. Au cours de ces 10 années, ce dispositif a fait ses preuves. En témoignent les rapports d'évaluation réalisés par la cour des comptes et le comité scientifique. Grâce à Territoire 0 chômeur de longue durée, 4 mille personnes qui étaient durablement éloignées de l'emploi sont aujourd'hui employées dans près de 85 territoires au sein de 94 entreprises à but d'emploi. Certes, le dispositif demeure perfectible et les difficultés ont ponctuellement pu être rencontrées dans un nombre limité de territoires préfigurateurs. C'était bien le sens d'une expérience. Mais les résultats sont présents et les points d'achoppement sont entièrement surmontables. J'ai personnellement pu mesurer l'impact extrêmement positif de territoire 0 chômeur dans mon territoire de l'Ariège qui bénéficie de ce dispositif. Les externalités positives de l'expérimentation m'ont entièrement convaincu, ce qui m'avait conduit lorsque j'étais député à cosigner la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, présentée par mon collègue, mon ancien collègue pardon Stéphane Viry du groupe Liot dont je souhaite saluer l'engagement et la détermination ici devant vous mesdames messieurs les sénateurs. Ce texte a été adopté à l'unanimité l'Assemblée nationale en janvier dernier après avoir été modifié pour tenir compte des remontées du terrain. Il est l'aboutissement d'une concertation menée par le ministre du Travail et des Solidarités avec l'ensemble des parties prenantes sur la base de travaux d'évaluation approfondie lesquels établissent que cette solution a pleinement trouvé sa place parmi les politiques de l'emploi. Alors que l'expérimentation débutée il y a 10 ans arrive à son terme à la fin de cette année, le gouvernement appelle à l'adoption définitive de cette proposition de loi. Cela nous permettrait dès aujourd'hui de pérenniser le dispositif et ce faisant d'apporter visibilité et stabilité aux 4 mille salariés et aux 85 territoires engagés dans ce dispositif. Pour cela, le gouvernement vous propose d'adopter 4 amendements qui permettent de réécrire le texte dans la version issue de l'Assemblée nationale et dans l'objectif de parvenir si vous l'acceptiez à un vote conforme et donc une pérennisation définitive de cette solution. Nous avons parfaitement conscience que les conditions d'examen de ce texte ne sont pas idéales. D'abord, du fait de l'absence de procédure accélérée, le précédent gouvernement avait souhaité attendre la remise des travaux d'évaluation, mais l'examen du texte avait débuté en séance publique à l'Assemblée nationale en juin 2025, lors d'une semaine dite transpartisane. Même si le texte n'a été adopté par l'Assemblée qu'en janvier 2026, il n'était, vous le savez, pas possible, plus possible d'engager la procédure accélérée, je le déplore. Mesdames et messieurs les sénateurs, je tiens toutefois à vous présenter en détail la démarche du gouvernement pour aboutir dès aujourd'hui à un texte équilibré. Cet équilibre est respectueux à la fois de la concertation et du consensus précédemment trouvé, mais également du travail que vous avez effectué en commission puisqu'il permettra de traiter toutes les problématiques que vous avez soulevées par le biais de vos modifications mais ici par voie réglementaire et infra-réglementaire afin de ne pas empêcher le vote conforme de ce texte. Tout d'abord, je rappelle qu'en décembre 2025, le ministre du Travail et des Solidarités a réuni l'ensemble des parties prenantes afin de faire émerger une solution consensuelle. Ces échanges auxquels ont participé les associations TZCLD, Territoire 0 Chômeur de Longue Durée, les fonds d'expérimentation, départements de France, mais aussi, mais ainsi pardon que les parlementaires des 2 chambres ont permis de faire converger tous les acteurs en faveur de la pérennisation. Cela n'était pas acquis au départ. Un travail logistique approfondi a ensuite été mené en étroite collaboration entre le gouvernement et l'auteur du texte. Cela a permis d'assurer le caractère opérationnel des mesures et d'intégrer les recommandations et convergences dégagées dans le cadre de la concertation des parties prenantes et ce dès le stade de la 1re lecture à l'Assemblée nationale le 28 janvier dernier. Ce travail minutieux nous conforte aujourd'hui dans notre souhait de parvenir à un vote conforme. Compte tenu de de l'agenda parlementaire de l'automne prochain et notamment du calendrier d'examen des textes budgétaires que vous connaissez tous, des projets de loi engagés par le gouvernement dont j'ai eu l'occasion faire la présentation en conférence des présidents ici à l'Assemblée, pardon au Sénat mais aussi à l'Assemblée nationale et des et des délais d'examen que vous savez plus longs à l'Assemblée nationale pour la plupart des textes. Nous n'avons pas la garantie d'achever la navette parlementaire de ce texte avant la fin de l'année, soyons réalistes. Le vote de ce soir sur le texte est donc la manière la plus concrète, la plus tangible de pérenniser l'expérimentation dans notre politique de l'emploi. Le gouvernement est toutefois conscient du caractère perfectible de ce texte et entend les points d'attention qui ont pu être soulevés par les associations sur le financement des encadrants et le conventionnement des territoires tout comme celle soulevée par les départements s'agissant de la sortie du dispositif et du financement. Par conséquent, dans la continuité de sa méthode de travail, le ministre du travail et des solidarités propose, en cas d'adoption bien sûr conforme de ce texte, l'ouverture d'une concertation immédiate dans les jours qui viennent. Celle-ci permettra d'ajuster certains éléments opérationnels dont certains ont été soulevés en commission au Sénat afin d'enrichir une loi volontairement sobre dans sa rédaction, cela passera essentiellement par voie réglementaire, je l'ai dit tout à l'heure et infra réglementaire. À ce stade, le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit une territorialisation de territoires 0 chômeurs et l'intègre dans la gouvernance mise en place par la loi de plein emploi. En tant que solution de dernier recours et exclusivement à l'initiative des territoires. Ce cadre légal laisse la place à l'innovation territoriale, il pourra utilement être précisé par voie réglementaire afin de traduire des propositions issues des futures concertations permettant de répondre aux inquiétudes soulevées. Le ministre du Travail s'est ainsi engagé sur plusieurs difficultés qui subsistent. D'abord sur la question centrale du financement que vous avez soulevée, les départements ont été associés dès l'origine des concertations sur le principe de pérennisation et le seront pleinement dans la poursuite des travaux sur cet enjeu à l'issue de l'adoption du texte, le ministre du Travail proposera ainsi l'organisation d'une conférence des financeurs associant l'État, les départements et le bloc communal. Le fruit de cette concertation sera intégré au décret en Conseil d'État prévu par la loi. Deuxièmement, l'engagement des départements et leur possibilité de sortir du dispositif sera également précisé. Le ministre Jean-Pierre Farendoux en a pris l'engagement auprès des départements de France ainsi qu'auprès de vous, je le fais à cet instant à cette place, mesdames et messieurs les sénateurs. Je vous réitère cet engagement ce soir. Le mécanisme de renouvellement des habitations des territoires autorisés entre 2016 et 2026 est prévu par la proposition de loi et garantit déjà la possibilité pour un comité départemental de se désengager. Le gouvernement propose donc de poursuivre les concertations afin de préciser au niveau réglementaire les conditions de ce désengagement, notamment sur les délais, sur les motifs. S'agissant des inquiétudes soulevées par les associations, le ministre Jean-Pierre Farandoux s'est également engagé dans un courrier écrit auprès de l'association Territoire 0 Chômeur et ATD Carmonde et en particulier auprès de Laurent Grandguillaume que je tiens à saluer à ce à ce que soit défini par voie réglementaire les modalités du conventionnement partenarial avec les collectivités à l'initiative de la solution territoire 0 chômeur. Ce conventionnement sera distinct de la convention financière liant l'entreprise à but d'emploi à l'État, aux conseils départementaux et aux collectivités territoriales. Nous avons également entendu les alertes exprimées concernant la fin du financement des postes d'encadrants. D'encadrants. Le texte prévoit que les nouvelles modalités de financement dans le cadre pérenne s'appliqueront à l'issue de la période transitoire soit à compter du 1er janvier 2029. Afin de clarifier ce point, nous poursuivrons la concertation pour définir et sécuriser la solution la plus adaptée sans que cela fasse obstacle à un vote conforme. La période transitoire de 2 ans prévue par le texte nous en laisse largement l'opportunité. Enfin, l'articulation sur le terrain entre les entreprises à but d'emploi et les structures de l'insertion par l'activité économique devra être mieux encadrée. C'est une question légitime pour préserver la bonne cohabitation entre les différentes familles d'entreprises sociales inclusives et pour garantir l'efficience des financements publics. Cette démarche constitue l'opportunité la plus robuste pour préserver des acquis de 10 années d'expérimentation et d'engagement collectif tout en poursuivant la concertation et le travail sur certaines modalités opérationnelles. Il existe aujourd'hui des territoires qui attendent cette pérennisation pour sécuriser leur engagement et d'autres qui conditionnent leur lancement à cette décision. Je sais que par exemple sur mon territoire dans l'Ariège, les employés des EBE attendent depuis plusieurs mois d'être rassurés. L'expérimentation s'arrête à la fin de l'année et leur poste pourrait être supprimé donc dans 6 mois. Nous leur devons de la visibilité tout simplement. Le Sénat dans son rôle s'honorerait d'acter dès ce soir la pérennisation de cette solution en faveur des territoires et de sécuriser définitivement les 4 mille emplois en jeu. Je vous invite donc à adopter les amendements proposés par le gouvernement afin de permettre ce vote conforme pour que notre prochaine préoccupation soit celle de l'écriture conjointe des décris d'application dans un esprit de concertation et de responsabilité partagée. Je vous l'aurais dit dans les prochains jours, je vous remercie.

• Raymonde Poncet Monge

  Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. La France compte aujourd'hui plus de 2 millions de personnes en situation de chômage de longue durée. Certains objectent que des emplois sont vacants. Oui, 430 mille au 1er trimestre de cette année, soit à peine 20 % des seuls chômeurs de longue durée. Le marché du travail non seulement ne conduit pas à l'équilibre et au plein emploi, vieille illusion, mais c'est le marché souvent. Ces conditions d'exigence de productivité ou d'organisation qui excluent ces personnes ou empêchent leur inclusion. La privation durable d'emploi signe un échec collectif et un manquement au droit au travail, un manquement au droit au travail de valeur constitutionnelle garantie dans le droit français et le droit européen. Le dispositif territoire 0 chômeur de longue durée s'inscrit donc dans l'objectif de rendre effectif ce droit fondamental et pour cela opère un renversement paradigmatique en partant des compétences, des aspirations, des possibilités des personnes exclues pour créer avec eux, pour eux des activités nouvelles sur le territoire répondant à des besoins non satisfaits sociaux, environnementaux, de services aux entreprises et aux particuliers. Par le choix du temps de travail, les personnes peuvent durablement occuper les emplois ainsi créés. Rarement un dispositif expérimental aura été autant évalué avant d'être porté dans le droit commun et l'écosystème d'insertion où il trouve sa place spécifique. Les évaluations conduites sur les territoires comme par les 2 derniers rapports d'évaluation nationale invitent à cette pérennisation. La métropole de Lyon a conduit une analyse financière de sa participation au dispositif à partir des 15 % du coût de l'emploi en OBE qu'elle assume et les coûts évités qu'elle estime minorés du fait de la non prise en compte des tarifs solidaires ouverts à ce public très précaire. Elle conclut que la prise en compte des coûts évités fait ressortir un coût global minorant sensiblement le coût brut alors que les externalités positives non monétisables sur la cohésion sociale, la santé, la création de valeur territoriale peine à faire l'objet de recherches en France bien qu'elle soit unanimement évoquée quand on se penche sur un territoire 0 chômeur. Un indicateur suivi par la métropole documente que 10 % des salariés embauchés en EBE auraient grandi enfant dans une famille pauvre. Quand on sait comme le rappelle le secours populaire ou ATD Quart monde, qu'il faut plusieurs générations pour sortir de la pauvreté, ce que l'OCDE confirme. On peut faire l'hypothèse forte qu'en offrant aux personnes un CDI à temps choisi et la possibilité de se projeter, le dispositif t z participe à lever en partie la transmission de la pauvreté sur plusieurs générations. Autre considération, l'accompagnement renforcé de milliers de personnes qui hier étaient durablement exclues de tout emploi contient forcément des enseignements à formaliser sur les conditions d'une insertion durable et et s'avère de fait une ressource précieuse transposable à l'ensemble des politiques de l'emploi et de l'insertion. C'est au regard de ces résultats que nous regrettons que la généralisation du dispositif se perd en fragilisant ces conditions de réussite déjà en sortie de l'Assemblée nationale suite à la baisse de l'engagement de l'État pour libérer des marges de manœuvre financières que de la commission qui ouvre des possibilités de désengagement des départements en cours de conventionnement. Mais le groupe GES reprendra néanmoins ses responsabilités, votera les amendements du gouvernement permettant un vote conforme d'un projet rétabli dans sa version issue de l'Assemblée nationale et ce, pour préserver un dispositif dont le les écologistes partagent les principes fondateurs. Je vous remercie.