- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260616IDS557362
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Proposition de loi Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion (Discussion générale)
«Orateur inconnu» : Communications diverses
«Orateur inconnu» : Discussion générale
«Intervenant A» : Madame la Ministre, mes chers collègues, la séance est reprise. L'ordre du jour rappelle la discussion, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la réunion en France hexagonale entre 1962 à 1984. Dans la discussion générale, la parole est à Madame la Ministre Nayma Muchou, Ministre des Outre-mer.
«Viviane Malet» : Monsieur le président, madame la rapporteure, chère Viviane Malet, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les les sénateurs, il est des textes qui dépassent les seuls travaux parlementaires. Mesdames et messieurs les sénateurs, je m'adresse à vous évidemment en votre qualité de représentant de la nation. Je voudrais aussi m'adresser en tout 1er lieu à celles et ceux, les nombreux en tribune ce soir, comme le 26 janvier à l'assemblée nationale, qui ont subi cette histoire et ce déracinement que nous allons évoquer. Je veux m'adresser à ces femmes et à ces hommes qui entre 1962 et 1984 ont été déplacés de la réunion vers ce que l'on appelait alors la métropole dont le parcours a été façonné par des décisions qui les dépassaient. Je devine évidemment leur émotion, leur douleur aussi à l'évocation de cet épisode tragique de leur vie. Je veux vous dire au nom du gouvernement que votre présence nous oblige, elle nous oblige à la justesse des mots, elle nous oblige à la sincérité Et elle nous oblige surtout à aller au bout du chemin qui a été engagé. C'est pourquoi le gouvernement sera naturellement favorable à l'adoption définitive de cette proposition de loi ce soir. Mesdames et messieurs les sénateurs, ce texte c'est aussi le fruit d'un travail parlementaire de longue haleine, un travail de persuasion, un travail de conviction. Et nous ne serions pas présents aujourd'hui dans cet hémicycle sans la détermination, sans l'opiniâtreté de la députée Karine Le Bon, présente également en tribune, sans votre engagement madame la sénatrice, chère Viviane Malet, sans tous ceux qui ont participé à la conclusion de ce texte. Je veux aussi saluer l'esprit de dialogue et de responsabilité grâce auquel cette loi pourra aboutir aujourd'hui. Dès ma prise de fonction, j'avais dit la volonté du gouvernement d'accompagner ce texte vers son adoption avec l'objectif partagé de faire aboutir une loi juste et une loi équilibrée. Je veux aussi saluer le travail conduit avec les membres de mon cabinet pour aboutir à un texte robuste, solide juridiquement. Vous l'aurez compris, le consensus qui se dégage aujourd'hui vient de loin. Ce qui est au coeur de cette proposition de loi, ce n'est pas seulement un dispositif administratif. Ce sont des 1 million, des milliers de trajectoires bouleversées par l'exil, par la séparation des familles, par la rupture brutale avec une terre, avec une langue, avec une filiation. Les mots utilisés pour désigner ces enfants sont nombreux. Mineurs transplantés, enfants de la creuse, mineurs déplacés, enfants exilés. En vérité, aucun terme ne peut embrasser 2015 vies marquées à jamais par ce déracinement. Largement employé, le mot enfant recouvre une pluralité d'âge allant de la naissance jusqu'à la majorité. Tous étaient cependant des femmes, des hommes en construction et vulnérables. Nous savons également tous ces enfants ont été transplantés dans plusieurs territoires ruraux de l'Hexagone, pas seulement dans la creuse, mais toutes ces trajectoires ont en commun des décisions prises par l'État. Le rapport Vital met en exergue une citation de l'avocat Pierre Verdier, spécialiste du droit de l'enfant. Tirée de son ouvrage l'enfance en miettes, elle résume l'état d'esprit qui a présidé alors à cette politique et je le cite, rechercher les préoccupations éducatives de cette époque, c'est hélas se pencher sur une grande misère. Chercher un souci des conditions de vie non seulement matérielles, mais aussi culturelles, éducatives et affectives, c'est se pencher sur un grand vide. La vie de l'enfant était réglée sur les facilités administratives au mépris total de ses plus élémentaires besoins, sécurité, permanence, continuité. Cette politique fut le produit d'une époque et d'un contexte. La regarder aujourd'hui avec lucidité, ce n'est pas juger le passé à l'aune du présent, c'est le regarder en face, c'est le connaître, l'appréhender et le réparer. Cette reconnaissance est le fruit d'un long processus. Il est important de rappeler ce cheminement, non pas pour s'y complaire, mais pour mesurer le pas que nous sommes en train de franchir ce soir. Un 1er temps a longtemps prévalu qui était celui du silence, de l'occultation et de l'incompréhension. Pendant des années, les demandes de reconnaissance et de réparation se sont heurtées au mur des obstacles juridiques, à la prescription, à l'absence de cadre adapté, probablement surtout à la volonté également de ne pas se pencher sur ce passé. Puis grâce à ça, à la détermination de certains élus associations, un second temps s'est ouvert, celui de la reconnaissance mémorielle. Je veux ici saluer le travail de la Fédération des enfants déracinés des drames, saluer l'engagement de sa présidente Marie-Germaine Perrigogne pour qui je sais c'est un moment particulier. Témoignage porte avec justesse une mémoire, une mémoire blessée, transmise avec beaucoup de dignité. Madame Perrigogne, chère madame, je n'oublierai jamais vos mots et le récit que vous nous avez adressé dans votre livre, votre histoire et celle de tous les enfants exilés. Le 18 février 2014, l'Assemblée nationale adoptait une résolution reconnaissant la responsabilité morale de l'État et appelant à un approfondissement de la connaissance historique de cette période. Nous devons à l'initiative de celle qui était députée à l'époque, Erika Barets. Je veux également saluer son travail, elle qui est toujours engagée pour le territoire de la Réunion, maire de Saint-Denis et qui m'a précédée dans les fonctions de ministre des outre-mer. Cette résolution fut une étape importante, essentielle même, car la République acceptait enfin de mettre des mots sur un chapitre de notre histoire. Elle a débouché en 2016 à l'installation de la commission temporaire d'information et de recherche historique par la ministre Georges Polangevin. Autour de Philippe Vital, je veux rappeler le travail rigoureux de Wilfried Bertil, de Gilles Gauvin, de Marie-Propère-Eve et de Michel Vernerais. Cette commission a permis d'établir les faits, de documenter les parcours et de contribuer à la reconstitution des identités. Son rapport remis en 2018 a possédé les fondations nécessaires à la suite du travail engagé. Et depuis lors, des actions concrètes ont pu être engagées. La facilitation de l'accès aux archives, l'aide à la reconstitution des 2015 trajectoires individuelles, des dispositifs de soutien aux voyages et à l'accompagnement psychologique ainsi que les premiers gestes mémoriels importants comme la pose de plaques commémoratives à la réunion, à l'aéroport d'Orly. Cette dernière a d'ailleurs été dévoilée par le ministre des outre-mer de l'époque, un certain Sébastien Lecornu. Tout ça a compté, je l'ai dit, mais tout cela n'a pas suffi. Parce que reconnaître sans réparer, c'est finalement laisser le travail inachevé. Et c'est précisément ce pas supplémentaire que la proposition de loi que vous examinez aujourd'hui permet de franchir. Pour la 1re fois, la République admet que des préjudices ont été subis par ses enfants, ces jeunes et qu'ils appellent une réponse de sa part. Cette réparation prendra la forme d'une allocation forfaitaire versée par un fonds mis en place par l'État destiné aux anciens mineurs concernés ou lorsqu'ils ont disparu à leurs descendants. Je veux être claire, cette réparation n'a pas vocation à solder une histoire ni à hiérarchiser des souffrances, ni même à ouvrir un contentieux sans fin. Elle vise à reconnaître officiellement que des préjudices ont existé et que la République accepte d'y répondre dans un cadre clair, dans un cadre équitable et concerté. Autour de ce principe central, le texte organise la mémoire et la transmission. Il crée une instance dédiée et pensée comme un lieu de diffusion, un lieu de suivi et de dialogue. Cette commission sera chargée de veiller à la mise en oeuvre des recommandations déjà formulées, de porter à une politique de réconciliation entre les anciens mineurs, leurs descendants, les associations, les collectivités et l'État et de garantir à cette histoire une place pleine et entière dans l'enseignement, dans la formation des travailleurs sociaux et de la recherche. Pour que cette commission agisse dans les plus brefs délais, ces membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou de leurs qualifications relatives à l'histoire de la Réunion et de la politique de transplantation d'enfants en France hexagonale. Au moins 4 de ces membres seront des anciens mineurs de la Réunion transplantée dont 2 résidents en France hexagonale et 2 résidents à la réunion. La création dans le département de la Creuse d'un lieu de mémoire à vocation culturelle, éducative et de recherche participe de cette exigence. Elle dit que la mémoire ne se limite pas à un territoire, elle dit que l'histoire de ces enfants déracinés appartient à celle de la nation tout entière. Enfin, le texte inscrit cette reconnaissance dans le temps long de la République par l'instauration d'une journée nationale d'hommage fixée au 18 février. Mesdames et messieurs les sénateurs, cette proposition de loi ne se laisse pas enfermer dans des lectures polémiques de notre histoire. Elle veut affirmer une chose finalement simple mais essentielle, la République est capable de reconnaître, de réparer et de transmettre et loin de l'affaiblir. J'ai la conviction que ce travail lucide renforce notre nation. Je continuerai à y prendre toute ma part en veillant à l'application rapide de la loi votée à travers la signature du décret d'application permettant la mise en place de la commission pour la mémoire des anciens mineurs transplantés et pour le mécanisme de réparation. Depuis mon arrivée rue Oudino, la jeunesse dans les outre-mer est au coeur de mon action, je veux vous le dire, parce qu'une nation qui n'offre pas d'avenir à sa jeunesse se fragilise durablement. Lors de mes déplacements, je vois partout du talent, de l'envie, une capacité à faire, à inventer, à créer, à entreprendre. Mais je vois aussi les difficultés et j'ai entendu le sentiment d'abandon trop souvent ressenti. C'est aussi pour cette jeunesse que nous agissons aujourd'hui, pour que la promesse d'égalité républicaine ne soit pas un mot abstrait, pour dire qu'elle se construit dans la vérité, dans la reconnaissance, dans la capacité de l'État à assumer ses responsabilités. Donner de l'espoir aux jeunes dans les territoires d'outre-mer aujourd'hui, c'est assumer ce qui a été fait hier. C'est pourquoi je veux dire aux femmes et aux hommes qui furent ces enfants déplacés, cette proposition de loi n'efface pas ce que vous avez vécu. Mais elle dit que la république vous a entendu, qu'elle vous reconnaît et qu'elle agit. En soutenant cette proposition de loi, le gouvernement soutient un texte de justice et de dignité. Cette proposition de loi nous ramène à une question plus essentielle encore finalement, une question récurrente et reconnaissons-le, question trop longtemps restée en suspens, quelle est la place des outre-mer dans la République Les outre-mer ne sont ni une périphérie à intégrer, ni une singularité à traiter à part. Ils sont une part constitutive de l'identité de la nation. Ils disent que la République est traversée de mémoires, de cultures, de trajectoires différentes, mais qu'elle est unie et indivisible autour de ses valeurs lorsque sa place est pleinement reconnue, lorsque l'égalité ne se discute plus mais s'exerce concrètement, alors alors la stratégie devient lisible pour tous. Celle d'une république qui n'ajuste pas ses principes selon les territoires, mais qui les applique avec la même exigence partout. C'est à cette clarification que je m'emploie et c'est aussi à cela que ce texte contribue aujourd'hui et qui j'espère sera voté conforme et définitivement adopté. Enfin pour finir, je vais vous dire qu'à la place qui est la mienne, je suis patriote et j'aime mon pays. Et parce que je l'aime, je prends toute son histoire avec ses parts d'ombre et avec ses parts de lumière et donc ce soir aussi avec ses parts d'ombre, je suis fière d'appartenir à un gouvernement qui a contribué, qui a accompagné, qui a soutenu cette avancée. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci madame la ministre. La parole est à notre collègue Viviane Malet, rapporteure de la commission des affaires sociales pour 10 minutes.
«Intervenant C» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 26 octobre 1965, un enfant de 12 ans en classe de c e 2 inquiète son instituteur. À la sortie de la classe, un assistant social l'accompagne chez un psychologue qui conclut à la fin de la séance, l'enfant est replié sur lui-même, bloqué, fermé, il semble avoir peur et s'opposer à la fois. Il est comme sans racine, il n'est attaché à personne. C'est un enfant parachuté dans un monde qu'il juge comme hostile. Il est là au milieu de la page. Pourquoi mes chers collègues un tel comportement Entre 1962 et 1982, près de 2015 mineurs de la Réunion, placés au sein de l'aide sociale à l'enfance, sont envoyés en France hexagonale. Transplantés de leur territoire d'origine, ces enfants subiront un nouveau traumatisme révélateur de nombreux dysfonctionnements à l'aide de l'enfance. La proposition de loi numéro 320 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation des mineurs de la réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 -quatre-vingt-quatre pose une nouvelle pierre mémorielle dans un long chemin de reconstruction des enfants transplantés de la réunion. Je me permets de citer Paul Ricord dans un ouvrage consacré au passé, à la mémoire et à l'oubli paru en 1988 au sujet des défis posés par la politique mémorielle. La question posée porte sur une autre énigme que celle de la représentation d'une chose absente marquée du sceau de l'intérieur. Elle est double d'une part l'énigme d'une d'une faute qui paralyserait la puissance d'agir et on réexplique la levée de cette incapacité existentielle que désigne le terme de pardon. Nous faut donc à la fois résider l'énigme des dysfonctionnements passés de l'aide sociale à l'enfance pour les enfants de la réunion, tout en réunissant les conditions nécessaires, enfin que la connaissance du passé nous permette d'aller de l'avant. La présente proposition de loi comporte après son examen à l'Assemblée nationale 5 articles dont 2 ont été supprimés lors de sa lecture à l'Assemblée nationale. L'article 1er propose la création d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de la réunion transplantée en France hexagonale de 1962 à 1984. Cette commission serait chargée de plusieurs missions, notamment la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique. L'article 2 propose la création d'une journée nationale d'hommage dont la date serait fixée au 18 février, jour de vote de la résolution relative aux enfants réunionnais placés en métropole à l'Assemblée nationale. L'article 3 visait à créer un lieu de mémoire dans le département de la creuse pour les enfants transplantés, mais la création d'un tel lieu figure déshermé à l'article 1er de la proposition de loi. L'article 4 me traite en place une allocation forfaitaire valant réparation des préjudices subis en raison de la transplantation. Cette allocation serait forfaitaire afin d'éviter d'établir une hiérarchie entre les souffrances et verser uniquement aux anciens enfants transplantés ou à leurs descendants s'ils sont décédés. Les anciens mineurs transplantés disposeront de 3 années pour formuler la demande de versement de l'allocation forfaitaire ou leurs descendants s'ils sont décédés. L'article 5 était le gage financier des dispositions de la proposition de loi. Il a été levé en séance publique par le gouvernement. L'examen de la proposition de loi suppose de rappeler les faits et les préjudices subis par les mineurs de la Réunion. Tout d'abord, il faut signer à quel point enfants étaient initialement fragilisés dès leur placement au sein de l'aide sociale à l'enfance, que là ce soit sur le plan alimentaire, mais surtout sur le plan affectif. Je peux prendre pour exemple cet enfant placé à la réunion après le décès de son père défaillant et je cite le rapport de la commission d'information et de recherche historique n'a jamais été à l'école se contentant d'une toilette minimale dormant par terre, mangeant ce qu'il peut, apiner à droite et à gauche. La transplantation est ensuite une épreuve en soi. Jean-Jacques Martial, enfant transplanté, a ainsi décrit son arrivée en France. Il faisait terriblement froid. Nous ne portions qu'un short, une chemisette, des tongs, nous greloutions. Je ne reverrai plus mon île. J'avais perdu tous mes repères et je continuais à avoir froid. Les mineurs transplantés étant ensuite subi les nombreux dysfonctionnements de l'aide sociale à l'enfant. D'abord l'instabilité affective qui fait tant de mal à nos enfants. Je pense par exemple à ce nourrisson de 9 mois confié à une docteur lors de son voyage vers l'Hexagone qui n'a cessé de pleurer et de se raccrocher à elle au moment de la quitter à l'aéroport. Ensuite les violences sexistes et ? sexuelles dont des viols. En août, les services de l'aide sociale à l'enfance ont pu effectuer des changements d'état civil qui étaient souvent abusifs à la réunion. Je me permettrais ici de développer l'exemple du parcours de vie de Marie-Germaine Perrigone. Accueillie par l'aide sociale à l'enfance, elle est transplantée à Guérré en 1966. Puis après avoir subi des violences dans une famille d'accueil, elle est adoptée de façon plénière en 1969 sous le nom de Valérie Lavaux, née dans la Creuse. À 16 ans, elle découvre qu'elle possède un document d'identité au nom de Marie-Germaine Périgogne, née à Saint-Paul. Après un long combat auprès de l'état civil, Marie-Germaine Périgogne a pu enfin retrouver son nom, son prénom et son lieu de naissance initiale. Ces changements d'état civil ont rajouté un nouveau trauma soumise aux fragilités affectives des enfants transplantés. L'adoption de la présente proposition de loi est nécessaire afin que réparation soit faite pour les préjudices subis par les anciens mineurs transplantés de la Réunion. J'attire solennellement l'attention du gouvernement en séance publique sur 3 points. Indispensable pour que le travail de mémoire s'effectue dans des conditions sereines. Premièrement, la commission nouvellement créée de mémoire des anciens mineurs de la réunion transplantée en France hexagonale, de disposer des moyens afférents pour mener à bien ces missions. Je rappelle également le gouvernement a rapidement à mettre en place le dispositif permettant le versement de l'allocation forfaitaire car de nos anciens mineurs, transplantés, très âgés, doivent pouvoir bénéficier rapidement de cette réparation symbolique mais qui fera beaucoup de bien aux esprits madame la ministre. Deuxièmement, il est indispensable qu'un accompagnement psychologique renforcé soit proposé aux anciens mineurs transplantés, dont certains continuent de subir le traumatisme passé. Sans l'aide psychologique, la réparation et la des mineurs transplantés ne seraient qu'incomplètes. Enfin il est tôt, il est plus au regard du contexte actuel, je souhaite souligner que la transplantation des mineurs de la Réunion, outre les spécificités propres à cette politique, reflètent les dysfonctionnements plus structurels de l'aide sociale à l'enfance. La mémoire des événements passés n'a pas seulement une fonction rétrospective, elle possède également une fonction préventive et civique. Paul Ricord, à la fin de son ouvrage consacré à la mémoire, souligne comment la reconnaissance du souvenir permet d'aboutir à une mémoire apaisée, puis réconciliée et enfin heureuse. J'en prends pour exemple afin de conclure cette lettre rédigée par un ancien mineur transplanté au Perpujol de l'orphelinat de Saint-Jean d'Albi le 14 août 1981. C'est grâce à vous que j'ai pu gravir quelques éjoulons et aujourd'hui je suis contente de retourner à la réunion avec amitié, un travail pour protéger ma famille. Et en vous remerciant encore, je terminerai ma lettre en vous souhaitant bonne santé et je le fais avec une récompense, une reconnaissance éternelle dans le coeur. Pour toutes ces raisons que je viens d'évoquer, je vous invite mes chers collègues évidemment naturellement à voter la la présente proposition de loi. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci madame la rapporteure. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à notre collègue Michel Massé du groupe du rassemblement démocratique social européen pour 4 minutes. Vous pouvez applaudir.
«Michel Masset» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. Il y a des silences qui durent des décennies. Celui-là a duré plus de 50 ans. C'est un silence que nous connaissons bien à l'Hôtel-Garonne, l'un des départements d'accueil de ces mineurs vulnérables natifs du département de la Réunion. Ils ont été placés en nombre pendant plus de 20 ans. Dans la commune de bonne encontre, des élus ont réalisé un travail important de mémoire. D'ailleurs, certains d'entre eux ont été victimes de cette transplantation. Je pense notamment à Jacqueline Annette Augier, dont je salue la présence aux tribunes, côtés d'autres victimes et de leurs familles. Elle est responsable à la cellule d'écoute de la Fédération des enfants déracinés des Drums. Leur initiative mémorielle a permis de rendre hommage à ces enfants afin de ne pas oublier leurs plaies toujours vives. Au-delà de notre territoire, c'est une histoire nationale qui nous rassemble aujourd'hui. Entre 1962 et 1984, plus de 2 000 enfants ont été déplacés de la réunion vers la France hexagonale. Des enfants souvent orphelins ou en situation de grande vulnérabilité, en charge par l'aide sociale à l'enfance, fameuse ASE, alors service de l'État. Mais pour quoi faire Pour satisfaire une politique de lutte contre l'exode rural, pour repeupler les territoires fragilisés face à une explosion démographique à la Réunion. Alors on a souvent parlé des enfants de la Creuse, ce sont 83 départements qui sont concernés. Alors à côté de ces ambitions politiques, économiques, démographiques, il y avait des vies. Ces vies, ce sont celles d'enfants que l'on a arrachés à leurs terres, à leurs cultures, à leurs familles et séparés de leurs fratries. Des enfants que l'on a parfois privés jusqu'à leur identité. Aux chocs subis par leurs déracinements sont ajoutés des maltraitances, des humiliations, des violences physiques, psychologiques, sexuelles. Leur histoire a été passée sous silence. Certains d'entre eux ne sont plus là aujourd'hui. Quant à ceux qui restent, ils portent encore des blessures souvent profondes et qui ne se refermeront pas. Aujourd'hui mes chers collègues, nous sommes amenés à nous prononcer sur un pan douloureux de notre histoire. Le devoir de mémoire est indispensable pour les victimes, pour leurs familles. L'État a manqué à ses responsabilités envers ses enfants, il a bafoué les valeurs qui doivent guider l'action publique. Notre devoir est de réparer. Réparer, c'est reconnaître les souffrances endurées, réparer, c'est tenter de rendre justice à celles et à ceux qui ont été victimes d'une faute grave commise par l'État. Mais c'est affirmer que même longtemps après, les principes de la République prévalent et que leur atteinte nous laissera jamais indifférents. Notre vote ne pourra pas tout réparer, mais il dira que nous reconnaissons et que nous n'oublions pas. C'est pourquoi les sénateurs de mon groupe, bien entendu, voteront en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Jocelyne Guidèze, du groupe Union centriste pour 6 minutes.
«Jocelyne Guidez» : Monsieur le président, madame la rapporteure, chère Viviane, madame la ministre, mes chers collègues. Parce qu'un homme sans mémoire est un homme sans vie, un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir, nous disait le maréchal Foch. Entre 1962 et 1984, 2015 mineurs de la Réunion ont été déplacés vers la métropole, retirant à la population réunionnaise une partie de sa mémoire et retirant à ces mineurs une partie de leur avenir. Or, il y des blessures que le temps ne suffit pas à refermer. La 1re blessure fut celle du déracinement, de la perte d'identité. Le rapport vital issu de la commission temporaire d'information et de recherche historique a choisi à dessein le terme de transplantation. Ce mot traduit justement ce qu'ont vécu ces enfants qui furent arrachés à leur environnement d'origine pour être réimplantés dans un univers dont ils ignoraient tout. Or l'enracinement forge un individu et se construit dans une culture, dans une langue, dans des paysages, dans des habitudes de vie, dans une famille. La 2e blessure fut justement celle de la rupture familiale. Des parents se sont vus retirer leurs enfants sous la promesse d'un retour rapide, sans compter les changements abusifs d'état civil. Les enfants furent séparés de leurs parents jusqu'à la dislocation des fratries. Certains ont grandi à quelques kilomètres les uns des autres sans savoir qu'ils appartenaient à la même famille. La 3e blessure fut celle des maltraitances et des violences. D'abord une violence institutionnelle, Pierre Verdier dans son ouvrage, l'enfant en miettes, note ce que fut la politique nationale de l'aide sociale à l'enfance où la vie de l'enfant était trop souvent réglée. Sur ses facilités administratives au mépris total de ses plus élémentaires besoins. Sécurité, permanence, continuité, ensuite des violences physiques et psychologiques, nous avons tous été marqués par des témoignages particulièrement poignants. Malgré à ce qu'a ce qu'a pu dire Angelin qui nous dit avoir pris l'habitude d'être agressé, marqué par Vedery, qui nous confie avoir le sentiment que l'État français lui a volé son enfance, marqué par Sylvie qui raconte en ces termes, un jour, on est venu nous chercher sans nous expliquer quoi que ce soit. On s'est retrouvé nu dans l'avion. Pour ma part, plus j'ai grandi, plus cela a été compliqué et plus les souvenirs sont douloureux de maltraitance, qu'elles soient physiques ou verbales. À l'adolescence, il y même eu des violences sexuelles. Pour beaucoup de ces blessures ne se sont jamais refermées. Est alors venu le temps des troubles psychologiques et même des suicides. Enfin la 4e blessure fut celle du mensonge d'État à travers le bimidum. Dans un mouvement plus large d'immigration organisée, cette politique ne concernait pas que les mineurs réunionnais, mais a consisté à vendre du rêve aux ultramarins, qu'ils soient de la Réunion, de Guadeloupe ou de la Martinique. Cette réalité est d'ailleurs remarquablement retracée dans la mini série, le rêve français de Christian Faure. À la Réunion, de nombreuses familles se virent ainsi, promettent un avenir meilleur pour leurs enfants. Ils se sont présentés comme des sauveurs en nous faisant miroiter une belle vie, racontant cela. On nous promettait aussi de revenir à la réunion pour les vacances. Évidemment c'était faux. Ces enfants avaient en commun la promesse de devenir avocat, médecin ou pilote, des familles illettrées signaient des documents sans en comprendre pleinement la portée. C'est aussi cette confiance trahie que que nous réparons aujourd'hui et que la journée nationale d'hommages viendra rappeler. Sans oublier le texte doit également nous permettre de tourner la page. La mémoire est indispensable, mais elle ne doit pas devenir un abus de mémoire pour reprendre les mots de Todorov. C'est un juste équilibre à trouver entre mémoire et réconciliation dans lequel s'inscrira la commission pour la mémoire des anciens mineurs transplantés prévus à l'article un. Toujours selon Todorov, en matière mémorielle, la sacrilisation empêche de tirer au du cas particulier une leçon générale. Dès lors, nous tirons maintenant les meilleurs enseignements pour éviter à nos successeurs d'examiner dans 50 ans une nouvelle proposition de loi réparant les préjudices causés aujourd'hui. C'est en particulier regarder avec lucidité notre protection de l'enfance. Le rapport Vital souligne que cette affaire doit conduire à s'interroger sur le sort fait aux enfants relevant de l'ASE d'hier comme d'aujourd'hui. On ne compte plus les alertes récentes. La défenseure des droits en janvier 2, en janvier 2025 avait dénoncé les dysfonctionnements globaux et les atteintes graves aux droits de 400 mille enfants accompagnés par l'ASE. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale d'Isabelle Santiago avait décrit la même situation, les scandales récents impliquant des enfants de la ZE victimes de violences, d'exploitations sexuelles ou de ruptures répétées sonnent avec une préoccupante résonance. De même, comprendre les dérives de la transplantation des mineurs doit enfin nous conduire la prudence lorsque la politique migratoire est organisée, déshumanisée et utilisée comme levier démographique. Les mineurs de la réunion avaient en effet été déplacés dans un contexte où l'état cherchait simultanément à répondre à la pression démographique de l'île et aux besoins de repeuplement et de main-d'oeuvre des campagnes métropolitaines désertifiées. Comment ne pas s'inquiéter des politiques publiques qui aujourd'hui encore considèrent la migration comme une variable d'ajustement démographique pour s'épargner d'une politique de relance de la natalité. Une étude envoyée en 1981 par le directeur du milieu d'hommes au cabinet de Michel Debré disait ceci au sujet de la creuse. Étant donné que les 2500 migrations de personnes n'ayant pas 18 ans devraient atténuer la situation en ce qui concerne la masse des inactifs, il faudrait parallèlement pouvoir faciliter annuellement 5600 implantations supplémentaires de jeunes gens de 18 ans. En 2025, une note de haut commissariat au plan appelle une stratégie d'immigration de travail pour je cite, compenser un sol naturel négatif par un sol migratoire positif en recrutant à l'étranger les actifs manquants aujourd'hui, selon des critères économiques correspondant aux besoins nationaux de main-d'oeuvre. Il n'est jamais sain que l'immigration devienne une politique familiale de substitution. Pour toutes ces raisons, ma chère Viviane, la et avant tout pour les anciens mineurs transplantés de la Réunion, le groupe union centriste votera cette proposition de loi. Je vous remercie pour votre attention.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Corinne Boursier du groupe les indépendants, république et territoire pour 5 minutes.
«Corinne Bourcier» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Viviane, mes chers collègues. La reconnaissance d'une injustice est toujours le 1er pas vers sa réparation. Je me permets de saluer les personnes concernées et leurs familles ici présentes en tribune. Dans l'affaire des enfants de la réunion transplantée en France hexagonale, un 1er devoir de reconnaissance a été accompli en 2014 lorsque l'assemblée nationale a reconnu la responsabilité morale de l'État. Mais si cette reconnaissance était indispensable, elle ne saurait suffire au regard des souffrances subies par les victimes. Nombre de ces enfants ont été confrontés à des violences physiques, psychologiques et ou sexuelles. Certains n'ont même jamais réussi à surmonter ces traumatismes et ont mis fin à leurs jours. Je pense au témoignage de Marlène Houledi transférée en France hexagonale à l'âge de 9 mois qui évoque une enfance marquée par les coûts et la maltraitance et qui déclare avoir été, je cite, élevés à coups de poing. Les agents de l'ADAS faisaient parfois croire à des familles réunionnaises que leurs enfants partaient vers l'Hexagone pour bénéficier d'un avenir meilleur et poursuivre des études. Beaucoup ont été en réalité arrachés à leur environnement, à leur culture et à leur famille avant de reconnaître l'abandon, l'isolement ou les mauvais traitements. L'État porte dans cette affaire une responsabilité particulière puisque ces transferts ont été organisés par les pouvoirs publics eux-mêmes. Or, lorsqu'une responsabilité publique est reconnue, elle appelle nécessairement des mesures concrètes. La République se doit d'être exemplaire. Une démocratie forte est une démocratie capable de regarder son histoire en face, de reconnaître ses fautes et d'en tirer les conséquences. Si la République exige de ses concitoyens le respect du droit, elle doit elle-même assumer ses responsabilités lorsqu'elle a failli. La réparation des préjudices subis par les enfants de la réunion s'inscrit dans notre tradition républicaine de responsabilité et de justice. Notre pays a déjà su reconnaître d'autres injustices historiques. Il doit aujourd'hui poursuivre ce chemin de vérité. Winston Churchill disait, un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre. Il nous faut accomplir le devoir de mémoire du mieux que nous le pouvons. C'est précisément l'ambition de la proposition de loi qui nous est soumise. La 1re mesure prévoit la création d'une commission pour la mémoire des anciens mineurs de la réunion transplantée en France hexagonale. Cette instance ne doit pas être une simple formalité administrative, elle doit devenir un véritable espace de vérité et de recueil de la parole des victimes. Sa mission sera de documenter avec précision les faits, avec des archives et des témoignages, mais également de transmettre cette histoire aux générations futures afin que ces événements trouvent toute leur place dans notre mémoire collective. L'article 2 instaure une journée nationale d'hommage fixée au 18 février. En inscrivant cette date dans notre calendrier républicain, nous affirmons que cette histoire fait pleinement partie de l'histoire de la nation et qu'elle ne doit jamais être oubliée. Enfin, la proposition de loi prévoit la création d'une allocation forfaitaire destinée aux anciens mineurs transplantés ou à leurs ayants droit. Cette mesure est essentielle, elle ne prétend pas effacer les souffrances vécues, ce qui serait impossible, mais elle constitue un geste concret de reconnaissance et de réparation. Cette indemnisation participe d'une logique de justice et de dignité. Elle permet à la République de prendre sa part de responsabilité et d'apporter un soutien tangible aux victimes souvent confrontées à des situations de précarité ou de reconstruction difficile. Pour toutes ces raisons, nous soutenons la volonté de la commission de réparer les préjudices causés aux mineurs de la réunion transplantée en France hexagonale de 1962 à 1984 Face à une faute reconnue de l'État, l'absence de réparation serait incompréhensible. Elle fragiliserait la confiance que nos citoyens placent dans les institutions de la République. Parce qu'il est de notre devoir de reconnaître, de transmettre et de réparer, les sénatrices et sénateurs du groupe les indépendants soutiendront ce texte. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Micheline Jacques du groupe les républicains pour 5 minutes.
«Micheline Jacques» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Viviane, mes chers collègues. Il est un fait, la loi ne peut pas effacer les souffrances, mais la reconnaissance du traumatisme est le 1er pas et le 1er acte vers la guérison. Nous sommes saisis aujourd'hui d'un texte qui touche à la conscience même de notre république. Ils nous appellent à une exigence autant qu'au devoir de regarder avec courage et lucidité une page de notre histoire commune. Les mots ne peuvent qu'être durs dès lors que l'on touche aux enfants. Entre 1962 et 1984, plus de 2 mille enfants réunionnais placés sous la tutelle de l'aide sociale à l'enfance ont été déplacés de leur terre natale pour être transplantés en France hexagonale. Ce déracinement imposé, cette rupture brutale, pardon, brutale avec leur environnement familial, culturel et identitaire constitue une blessure indélébile. Au traumatisme de l'arrachement s'est ajouté celui de la distance. Ce que l'État leur a infligé au nom de politique démographique aujourd'hui unanimement, jugée inacceptable, n'est pas seulement une erreur administrative, c'est une faute politique et humaine que la République se doit de nommer et de réparer. Ces enfants, arrachés à leur île, brutalement confrontés à des réalités climatiques et sociales radicalement différentes, furent parfois placés dans des structures défaillantes et exposés à des violences inacceptables. Pour nombre d'entre eux, le lien avec leur terre natale et leur famille fut définitivement rompu. Cette politique de déplacement était sous-tendue par une logique profondément malthusianiste et postcoloniale. Sous couvert d'une assistante sociale détournée de sa finalité, des enfants furent retirés à leur foyer au seul motif de la précarité économique, réduits à des variables d'un ajustement démographique moralement indéfendable. Le consentement des familles dans bien des cas fut entaché de doutes et d'irrégularités créantes. L'État, ce sont des femmes et des hommes et je veux affirmer que tout adulte a le devoir de protéger les enfants. Les adultes échouent chaque fois que l'aide sociale à l'enfance a failli. L'histoire récente fait parfois cruellement écho à la violence de ce que les enfants ont subi. La France doit aimer et protéger ses enfants parce qu'ils sont ses enfants. À ces arracheurs se sont ajoutés, à ces arrachements pardon, se sont ajoutés des changements d'état civil opérés sans contrôle et souvent sans le consentement éclairé des familles. En altérant leur patronyme, leur prénom ou leur lieu de naissance, ces pratiques ont concouru à l'effacement de l'identité même de ces enfants. Ce que ces dérives révèlent ne saurait être réduit à des erreurs isolées ou à de simples négligences. Elles témoignent d'une défaillance structurelle de l'État dans l'exercice de sa mission fondamentale de protection de l'enfance. D'autant plus grave qu'elle s'est déployée durant plus de 2 décennies à l'encontre d'enfants particulièrement vulnérables, privés de repères, sans recours et sans voix. La résolution de 2014 de la commission d'information et de recherche historique de 2016 et aujourd'hui ce texte qui s'achemine vers l'unanimité au Sénat, chaque étape a rapproché la République de ce qu'elle devait à ses enfants. Je tiens à souligner tout particulièrement l'engagement de Marie-Germaine Périgogne, présidente de la Fédération des enfants déracinés des Drums, qui est présente. Madame Karine Lebond, députée de la réunion en hauteur de ce texte qui est aussi présent dans dans les tribunes. Et notre rapporteur Viviane Malet, dans le travail, a permis de porter la voix des enfants de la Creuse avec la justesse requise par une telle cause. Ce texte traduit une exigence en acte concret, la création d'une commission pour la mémoire, l'instauration d'une journée nationale d'hommage le 18 février, ainsi que la mise en place d'une allocation forfaitaire à visée réparatrice constituent des avancées nécessaires et attendues. L'allocation forfaitaire marque le choix de la dignité. Elle permet de reconnaître le préjudice subi sans contraindre les victimes à la pénible épreuve de la quantification de leurs souffrances. J'insiste sur l'impérieuse nécessité d'une mise en oeuvre rapide. Le temps est désormais un facteur critique pour ces hommes et ces femmes qui attendent de la République une reconnaissance trop longuement différée. Texte est aussi une interpellation. La mémoire des enfants de la Creuse ne saurait se limiter à un exercice rétrospectif. Elle doit constituer un garde-fou. Les défaillances de notre système de protection de l'enfance qui ont permis ces exodes forcés nous obligent à une vigilance accrue dans l'hexagone comme dans nos territoires ultramarins où l'équité des droits doit demeurer notre boussole absolue. Voter ce texte, c'est dire à ces citoyens qu'ils sont plus, qu'ils ne sont plus des oubliés de la République. C'est acter que l'État assume sa responsabilité et s'engage à ce que jamais plus la fragilité sociale ne justifie l'arrachement à soi-même. C'est avec une conviction profonde que j'apporte mon ancien soutien à cette proposition de loi, le groupe LR votera en faveur de l'adoption de ce texte.
«Intervenant A» : Merci, merci chers collègues. Et la parole est à notre collègue Stéphane Foissain du groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants pour 4 minutes.
«Stéphane Fouassin» : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chère Viviane, mes chers collègues. En tant que sénateur de la réunion, il est des pages de notre histoire nationale qui impose à la République un devoir particulier, celui de regarder lucidement son passé pour mieux honorer ses principes. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui répond à cette exigence. Elle vise à reconnaître et à réparer les préjudices causés par la transplantation de milliers de mineurs réunionnais vers l'Hexagone entre 1962 et 1984. Pour les réunionnaises et les réunionnais, cette histoire n'est pas une simple question de mémoire. Elle demeure une blessure vive, transmise de génération en génération. Aujourd'hui, nous ne souhaitons pas la rouvrir, mais juste permettre qu'elle cicatrise. Pour rappel, en dix-neuf-cent-quarante-six, la réunion devient un département français. Cette départementalisation ouvre une nouvelle étape de son histoire marquée par un important développement économique, social et démographique. La population de l'île passe ainsi de 2005, de 250 mille habitants en 1950 à près de 600 mille habitants en 1984. C'est dans ce contexte qu'à partir du début des années 60, l'État met en oeuvre une politique d'immigration destinée à répondre aux défis démographiques de l'île et accompagner le repeuplement de certains territoires hexagonaux confrontés à l'exode rural. Entre 62 et 84, plus de 2015 mineurs réunionnais sont ainsi transplantés en hexagone et plus précisément dans la creuse, même si 83 départements ont reçu ces mineurs réunionnais. Derrière les chiffres, il y avait des visages, derrière les dossiers, il y avait des enfants. Et derrière cette réalité administrative se cachent des milliers de vies bouleversées, des enfants parfois très jeunes, séparés de leur fratrie, de leur langue, de leur culture et de leur terre natale. Pendant de nombreuses années, les victimes ont porté seules le poids de cette tragédie. Beaucoup ont eu à attendre des décennies avant que leur parole soit entendue. Beaucoup continuent aujourd'hui encore à rechercher leurs origines, à reconstruire des liens familiaux rompus ou à surmonter les conséquences sociales et psychologiques de ces transferts. La République avait déjà franchi une étape importante avec la reconnaissance par la représentation nationale de la responsabilité morale de l'État dans cette politique. Mais la reconnaissance, aussi indispensable soit-elle, ne saurait constituer l'aboutissement de notre devoir collectif. C'est pourquoi le groupe RDP soutient pleinement cette proposition de loi. Nous approuvons la création d'une commission de reconnaissance qui permettra de poursuivre le travail de vérité et de réconciliation. Nous soutenons aussi l'instauration d'une journée nationale d'hommage afin que cette mémoire trouve toute sa place dans le récit national. Et enfin nous saluons la mise en place d'un fonds de solidarité destiné à apporter une réponse concrète aux victimes. Ces mesures traduisent une conviction simple. Lorsque les politiques publiques ont causé des souffrances profondes et durables, la solidarité nationale doit pouvoir s'exprimer. La Réunion n'a jamais oublié ceux que l'on avait éloignés d'elle. Pour toute l'île, ce texte revêt donc une portée particulière. Il envoie un message adressé à toute une population que la France n'oublie pas ses enfants, qu'elle reconnaît les injustices qui ont été commises et qu'elle agit pour en réparer les conséquences. Au-delà de la réparation individuelle, cette proposition de loi contribue également à renforcer le lien de confiance entre l'État et les territoires ultramarins. Elle rappelle que l'égalité républicaine ne peut être pleinement effective que lorsqu'elle s'accompagne de respect, d'écoute et de considération pour les réalités de chacun de nos territoires. Ce texte avec l'accord du gouvernement a été voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale et j'espère qu'il en sera de même ici au Sénat. Car aujourd'hui, nous ne votons pas seulement un texte, nous adressons un message de justice à celles et ceux qui ont attendu trop longtemps. Pour toutes ces raisons, le groupe RDP votera en faveur de cette proposition de loi.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Audrey Bélime du groupe socialiste écologiste et républicain pour 3 minutes.
«Audrey Bélim» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chère Viviane Malet, chères collègues sénatrices et sénateurs, madame la députée, chère Karine Le Bon, chères réunionnaises, chères réunionnais qui êtes venus assister à nos débats ce soir. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui touche à l'une des blessures les plus profondes de l'histoire contemporaine de la Réunion. Celle des enfants réunionnais exilés de force vers l'Hexagone, également connus comme enfants de la Creuse. Près de 2015 enfants arrachés à leurs terres, à leurs familles. Des enfants que la République a déracinés alors qu'elle aurait dû les protéger. Derrière eux, il y avait des parents qui ont attendu en vain le retour de leurs enfants et des familles marquées pour toujours, pour toujours par le silence, l'incompréhension et parfois la honte. Ces enfants n'ont pas été victimes d'un accident de l'histoire. Ils ont été les victimes d'une politique publique menée au nom du repeuplement ou encore de la lutte contre la pauvreté. Considérés comme des chiffres ou des instruments, ils n'étaient avant tout que des enfants, des êtres humains. Des vies bouleversées dont les conséquences se font encore encore sentir aujourd'hui. Au sein des familles comme dans la mémoire collective réunionnaise. Après des décennies de silence et grâce à la détermination des victimes, de leurs familles, des associations et de nombreux élus, en particulier la députée réunionnaise Erica Baredj, la vérité a enfin fini par éclater. En 2014, l'Assemblée nationale a adopté une résolution mémorielle reconnaissant solennellement que l'État avait manqué à sa responsabilité morale envers ses anciens mineurs. La reconnaissance indispensable donc que la République a failli à l'un de ses devoirs fondamentaux, garantir le droit de chaque enfant à vivre au sein de sa famille. Aujourd'hui nous ne pouvons pas effacer les années de séparation. Encore moins réparer tout ce qui a été brisé. Mais il nous appartient de faire vivre ce travail de mémoire. C'est pourquoi la proposition de loi de la députée Karine Le Bon que nous examinons aujourd'hui constitue une étape importante. Le groupe socialiste soutient la création d'une commission de reconnaissance oeuvrant pour la réconciliation. Nous soutenons l'instauration d'une journée nationale de commémoration inscrivant durablement cette mémoire dans la conscience collective de notre pays. Nous soutenons enfin la création d'une allocation spécifique destinée aux anciens mineurs exilés de force. Nous souhaitons également avoir un mot pour les parents, car derrière chaque enfant déplacé, il y avait une famille. Eux aussi ont vécu la rupture du lien familial et une souffrance qui les a parfois accompagnés toute leur vie. Je forme le voeu que le travail de mémoire et de réconciliation qu'elle poursuit permettra également de faire vivre le souvenir de toutes les familles touchées par cette tragédie. Parce qu'une mémoire juste est une mémoire qui n'oublie personne. Et parce que la République ne grandit jamais autant que lorsqu'elle est capable de regarder lucidement ses propres fautes. C'est dans cet esprit de justice, de vérité, de réconciliation que nous voterons ce texte.
«Evelyne Corbière Naminzo» : Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à notre collègue Evelyne Corbière Namaso du groupe communiste républicain citoyen écologiste et Kanaki pour 4 minutes.
«Evelyne Corbière Naminzo» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, Cette proposition de loi est le résultat d'un combat long, douloureux, vital. Un combat d'enfants réunionnais devenus adultes, victimes de déplacements forcés, un exil orchestré par l'État français alors qu'ils étaient sans défense et parce qu'ils étaient pauvres. Entre 1962 et 1984, 2015 enfants ont été arrachés à leurs parents, coupés de leurs racines, envoyés dans l'Hexagone parce que des hommes politiques, des fonctionnaires de l'époque, s'inquiétaient d'une démographie galopante à la Réunion. Cette solution d'exiler tant d'enfants a duré 22 ans. Un exil que l'on a admis au prétexte de pallier le déclin démographique des campagnes françaises et de sortir ces jeunes réunionnais de la misère. En arrivant dans la creuse, la Lozère, le Tarn, le Gers ou les Pyrénées orientales, les fratries ont été séparées. Les changements d'état civil ont été fréquents. On a modifié leur nom, leur prénom, leur lieu et date de naissance. Ces changements abusifs d'état civil expliquent que certains enfants transplantés s'ignorent encore aujourd'hui. La violence de l'arrachement a été décuplée par le mensonge. On leur a fait la promesse d'une vie plus facile, la promesse de faire des études et de se former, loin de la misère. À beaucoup, on avait aussi promis qu'ils reviendraient très vite. En vérité, rien de tout cela. Mensonge à ces petits, ces bébés, ces enfants, ces adolescents, mensonges à leurs parents accablés par la pauvreté et la culpabilité. Pour nombre de ces mineurs, l'enfance aura été marquée par les humiliations, les maltraitances et les violences dans leur famille ou leur foyer d'accueil. Et pendant longtemps, leur histoire aura été passée sous silence, tout comme la responsabilité de l'État. Après des années de souffrance, ils ont osé témoigner, ils se sont retrouvés, ils se sont regroupés. Plusieurs d'entre eux sont présents en tribune aujourd'hui. Je veux saluer leur courage, leur détermination, leur persévérance et leur dignité. Nous savons que leur parcours pour retrouver leur identité a été long et éprouvant. Et je salue le travail des associations à qui nous devons aussi que cette proposition de loi soit débattue aujourd'hui. Aujourd'hui, les enfants exilés devenus adultes espèrent légitimement une réparation de la part de l'État. Et répondre à cette attente est un devoir absolu. Cet exil d'enfants réunionnais vers l'Hexagone est une blessure ouverte parmi toutes celles que la France coloniale a infligées à la Réunion. L'État français voyait la croissance démographique de l'île comme un problème majeur. Et je veux rappeler que la transplantation d'enfants a été possible dans le contexte d'une politique antinataliste de la France à la Réunion. Elle s'inscrit dans une série d'épisodes sombres que notre île a traversé. Le BUMIDOM qui a organisé le déplacement de nos jeunes, l'ordonnance des Bré qui a ordonné l'exil de nos fonctionnaires engagés pour la Réunion, les avortements et les stérilisations forcées sur les femmes pauvres de notre île. Depuis le vote en 2014 de la résolution relative aux enfants réunionnais déplacés en métropole, la France reconnaît sa responsabilité dans cette politique indigne, cruelle, violente contre des enfants vulnérables. Et la loi que nous votons aujourd'hui, unanimement, marque une nouvelle étape vers la réparation que réclame la réunion. Elle nous permet d'accomplir le devoir de mémoire que nous devons à ces enfants exilés par la création d'un lieu dédié et l'instauration d'une journée nationale. Dommage. Elle permet aussi aux anciens mineurs déplacés et à leurs descendants d'obtenir une réparation financière. Pour que la France n'oublie jamais sa responsabilité vis-à-vis de ses anciens enfants qu'on a déracinés, parce que nous voulons permettre à chacun d'entre eux de se reconstruire, parce que nous voulons inscrire leur histoire dans le récit national, mon groupe votera cette proposition de loi. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci madame la sénatrice. La parole est à notre collègue Raymond de Poncemonge du groupe écologiste solidarité et territoire pour 4 minutes.
«Raymonde Poncet Monge» : Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues. Après l'adoption de la loi restituant les restes humains qu'Alinia et Arawak à leurs terres et à leurs peuples en Guyane, nous légiférons aujourd'hui sur une violence faite à des enfants dans un département d'août, dans un autre département d'outre-mer, la Réunion. Entre 62 et 84, 2015 enfants de la Réunion furent arrachés à leur famille, à leur langue créole, à leur culture, à leur terre et envoyés transplantés, dit-on, en hexagone. Un tiers avait moins de 5 ans, 80 % moins de 15 ans. Dans le même espace-temps, la France mettait en place pour les jeunes adultes réunionnais de moins de 25 ans, le bureau pour le développement des migrations des départements d'outre-mer vers la métropole, le BUMIDOM. Même billet simple, même fausse promesse, même pratique coloniale. Pas plus que les enfants autochtones placés dans les heaumes indiens en Guyane, la grande majorité des 2 mille enfants concernés ne relevaient des services de la protection de l'enfance stricto sensu. Ils ont été placés sans le consentement libre éclairé des parents ou des proches. Un ex mineur témoigne, ma mère est revenue à la pouponnière, mais je n'étais plus là. Ils ont été extirpés de leur environnement dans le cadre d'une politique antinataliste et un contexte de grande pauvreté dans l'Yne, d'autant que l'Hexagone faisait l'objet à l'inverse d'une politique nataliste. Dispersés dans 83 départements de la métropole, ces enfants originaires de quartiers défavorisés de la Réunion ont vécu plusieurs ruptures, placés en foyer puis en famille d'accueil par des services qui n'ont pas hésité parfois à les présenter faussement comme des orphelins ou des enfants abandonnés et à modifier leur état civil. Longtemps ces faits se sont déroulés malgré quelques alertes, puis le déni s'est installé dans un contexte politique de contestation post-coloniale. Du temps a donc été perdu pour ouvrir ce dossier avec le risque que les ex mineurs partent et emportent avec eux cette histoire. Aussi, nous saluons le travail de ceux qui ont oeuvré une 1re résolution à l'Assemblée nationale, puis via la Fédération des enfants déracinés des Drômes, pour l'émergence de la vérité, pour la reconnaissance de la souffrance d'enfance volée, car même quand l'enfant a été accueilli dans une famille aimante, il reste victime d'une violence symbolique qui quelquefois se manifeste chez ses descendants ou à l'occasion de la découverte de son passé. Aussi, l'État doit s'engager à combler un manque dans ce texte, celui de l'accompagnement psychologique pointé à de non lors de nombreuses auditions. Marqué de rupture, de perte d'identité, de traumatisme, le parcours des enfants déplacés exige des dispositifs sociaux, psycho, historiques longs et des parcours de soins adaptés. La recherche en psychologie clinique de l'accompagnement d'ex-enfants souligne les risques d'un accompagnement psychologique insuffisant et qui ne peut être clos dans les délais courts retenus par la proposition. Car pour certains, la consultation des archives peut s'avérer d'une rare violence. Les démarches parfois provoquent une retraumatisation, des décompensations qui nécessitent un accompagnement spécifique prenant en compte l'étiologie culturelle. L'État français doit mettre en oeuvre les recommandations du rapport de 2018, oeuvrer pour la réparation et soutenir le chemin de reconstruction de chacun de ces de ces ex enfants déplacés. Nous avons la responsabilité politique d'engager un travail de dévoilement de ce que le poète Édouard Glissant qualifiait de gouffre des mémoires coloniales. Le groupe écologiste votera votera donc ce texte de loi, je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci, la parole est à notre collègue Jean-Jacques Lausaque du groupe socialiste écologiste et républicain pour 3 minutes.
«Jean-Jacques Lozach» : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, partir de 1962, plus de 2 mille mineurs réunionnais furent transférés vers l'Hexagone dans le cadre d'une politique présentée comme une réponse à la fois à la pression démographique de l'île et au dépeuplement de nombreux territoires ruraux. Derrière la promesse d'un avenir meilleur, nombre de ces enfants furent en réalité arrachés à leur environnement familial et culturel. Cette politique fut décidée par Michel Debré, élu député de la Réunion en 1963. Dans le journal de L'île de la Réunion du 5 octobre 1965, il a exposé sa politique migratoire. Je cite, la métropole a besoin de bras et de jeunes cerveaux correctement instruits, formés aux métiers les plus utiles et les plus profitables. Les jeunes réunionnais, près de 2 mille cette année, le doublent l'an prochain, puis davantage, trouveront en métropole une chance de promotion. Ils reviendront ici ou s'installeront là-bas selon leur humeur, comme depuis 100 ans le font les Français d'une plus grande île qui s'appelle la Corse, fin de citation. À la fin des années 60, il qualifiera l'opération de totale réussite. La réalité fut bien différente, car une migration forcée se substituera au volontariat initialement annoncé. Les jeunes réunionnais ne pouvaient que subir douloureusement ce décalage considérable entre leur mode de vie insulaire et leur vie en métropole. S'ajoutèrent souvent aux difficultés d'adaptation climatique, le déracinement, l'éclatement des fratries, l'éloignement durable des familles, la barrière de la langue et des comportements parfois racistes vis-à-vis de ces Français métissés qui pensaient revenir un jour sur leur île, mais ne le purent quasiment jamais. Toutefois, certains ont fait preuve d'une remarquable résilience et ont construit des vies familiales, professionnelles et citoyennes exemplaires. Comme sénateur de la Creuse, je me sens profondément concerné par ce que les médias ont appelé parfois l'affaire des réunionnais de la Creuse. Sur les 2015 mineurs transférés dans les années 60 et 70, 215 le fut dans le furent dans mon département, qui surtout servit de pôle de répartition entre les autres destinations, soit 83 départements. J'ai pu mesurer combien les cicatrices demeuraient ouvertes, combien la quête des origines restait douloureuse et combien le traumatisme continuait à marquer les parcours individuels et familiaux. En relay à la Fédération des enfants déracinés des DROM, je salue le rôle des associations qui, sur des modes diverses, affirment leur légitime attachement à leurs origines et revendiquent reconnaissance et réparation par l'État français. Depuis l'adoption de la résolution mémorielle de 2014 et les travaux de la commission historique installée en 2016, des progrès ont été accomplis dans l'établissement des faits. Toutefois, les attentes demeurent fortes en matière de reconnaissance pleine et entière de la responsabilité publique et d'accompagnement des victimes. Ce texte se veut une réponse à cette attente. Il permettra de mieux inscrire cette page douloureuse de notre histoire nationale dans la mémoire collective afin qu'elle ne puisse jamais tomber dans l'oubli. L'État français doit aujourd'hui se montrer à la hauteur des attentes exprimées depuis tant d'années et à la mesure des préjudices subis, le temps presse, il y a urgence à réparer, à reconnaître et à transmettre. Merci. C'est pourquoi le groupe socialiste écologique et républicain votera en faveur de cette proposition de loi.
«Orateur inconnu» : Proposition de loi Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion (Discussion des articles)
«Orateur inconnu» : Discussion des articles
«Orateur inconnu» : Article 2
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Chers collègues, la discussion générale est close, nous passons à la discussion du texte de la commission. Il n'y a donc pas d'amendement sur ce texte, nous passons au vote de l'article 1er. Qui est pour Qui est contre Qui s'abstient Il est adopté. Article 2, même vote. Article 3, même vote, il reste supprimé pardon. L'article 4, même vote. L'article 5 reste supprimé. Je vais donc mettre au vote l'ensemble de la proposition de loi, y a-t-il des demandes d'explications de vote Madame Poursémange.
«Orateur inconnu» : Article 4
«Orateur inconnu» : Article 5 (Suppression maintenue)
«Raymonde Poncet Monge» : Merci monsieur le président. Je souhaite m'adresser aux victimes de cette politique tragique dite de transplantation en métropole, d'enfants mineurs de la Réunion, devenus adultes et présents dans les tribunes. La maire de Saint-Denis soulignait avec justesse qu'avec ce vote conforme, certainement unanime, aujourd'hui au Sénat, votre vécu, votre histoire rentre solennellement dans l'histoire de France. Et cette histoire va être apprise. Elle doit trouver sa place dans les programmes de l'éducation nationale et donc dans les manuels. Si la dimension néocoloniale n'est pas absente, cette histoire comporte des enseignements plus généraux quant aux changements profonds que la France doit engager, y compris aujourd'hui dans sa politique de protection de l'enfance. Permettez-moi enfin de réitérer la nécessité de prolonger cette proposition de loi, tant dans les moyens de réparation prévus que dans l'accompagnement psychosocial à mettre en place. La connaissance progresse sur les multiples aspects et conséquences d'une violence systémique et symbolique, comme les violences y compris sexuelles, vous en avez parlé, mais aussi la rupture des liens filiaux et la destruction des ancrages identitaires. Il est impératif de poursuivre les travaux de recherche, de récolte des récits, de financer l'accompagnement psychologique tel qu'initié par Marion Feldman et Malika Mansouri. Ces remarques formulées, ce texte marque une avancée réelle. Comptons sur le travail réglementaire pour veiller à l'accessibilité de la réparation de toutes les victimes. À la réunion, comme en Guyane, des vérités se frayent un chemin, mais les générations s'éteignent en portant avec elles ces mémoires, donc il était il était donc temps. Merci.
«Intervenant A» : Merci madame Canales pour l'explication de vote.
«Marion Canalès» : Merci monsieur le président, mes chers collègues, les droits des enfants d'hier de la réunion que je salue et qui sont présents et d'aujourd'hui exigent de nous des voix fortes et des actions efficaces. La commission temporaire d'information et de recherche historique le dit, l'histoire de l'ASE à la Réunion, c'est en grande partie effacé. Donc c'est notre devoir de rendre à toutes ces vies, toutes ces histoires respect et mémoire et c'est le sens du texte de ce soir visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs à la Réunion de la Réunion en France hexagonale. Et la commission de poursuivre, cela témoigne finalement du peu d'intérêt porté à la question de l'enfance. Quel douloureux constat contemporain. Mes chers collègues, je vous rappelle que 112 enfants par jour aujourd'hui en France disparaissent, plus de 6 % de disparition au dernier rapport, qu'il y a aussi seulement depuis 2022, l'interdiction des séparations de fratrie en matière de protection de l'enfance. C'est récent et ça a été extrêmement douloureux pour celles et ceux qui nous écoutent ce soir, qui étaient de la réunion. Et à quoi doit correspondre aujourd'hui une politique de l'enfance et des droits de l'enfant ambitieuses que pour que nous ne commettions plus de nouvelles erreurs. C'est la place des enfants dans notre société qu'il faut repenser pour prévenir les vulnérabilités immenses qui s'accumulent. Leur place dans la cité, dans l'espace public, dans la famille, leur position de sujet de droit et non d'objet de politique publique comme celle qui a conduit entre 1963 et 1982 pardon, à cet exil forcé de 2015 d'entre eux. Notre action, notre action n'est donc pas sur une addition de protection déjà trop parcellaire à l'heure actuelle, mais nous devons considérer, désinvisibiliser les vulnérabilités auxquelles ils sont tous les jours confrontés dans ce monde d'adultes fait par les adultes. Le combat est encore devant nous. Merci.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à madame Thuyssat pour explications de vote.
«Frédérique Puissat» : Oui, merci monsieur le président. Très rapidement, d'abord merci notre rapporteur du du travail qui a été fait. Et je je dois le dire en commission et aussi dans cet hémicycle qui qui a porté ce texte avec conviction, avec beaucoup d'émotion et qui souvent nous a emportés les uns et les autres vers les histoires souvent méconnues de d'un certain nombre de personnes qui sont sans doute dans ces tribunes et des histoires humaines qui nous ont touchés en commission et qui nous touchent aussi dans cet hémicycle. Saluer bien entendu ce texte qui est porté également par le gouvernement et par tous les groupes et vous dire que nous avons demandé, mais peut-être ne sommes-nous pas le seul groupe à l'avoir fait, scrutin public sur ce texte, même si la commission avait évoqué effectivement l'unanimité, peut-être d'un point de vue symbolique, pour que les personnes présentes dans l'hémicycle voient ce soir que le Sénat dans son unanimité, sans présager du vote Monsieur le Président bien entendu, et peut-être la nation, porte sur vous un regard bienveillant et bien entendu sont à vos côtés dans les histoires individuelles que vous avez évoquées, vécues et j'allais dire peut-être comme un message de la nation qu'il vous est porté aujourd'hui dans cet hémicycle. Merci, merci madame la rapporteure.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. La parole est à notre collègue, le rapporteur général, madame Douanot.
«Élisabeth Doineau» : Merci monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues sénatrices et sénateurs, c'est vrai qu'on a été unanimement et intensément touchés par l'histoire de chaque transplantée, et j'adore, vraiment je je trouve détestable cette formulation, ces ces réunionnais qui ont été arrachés de leur famille pour être amenés sur l'hexagone. On a été intensément touchés parce que, évidemment, ces histoires qui ? sont éperdument touchantes et qui nous racontent une histoire personnelle, sont effectivement ici rapportées sous forme d'une loi, et je voudrais saluer celle qui a porté cette loi, mais on a l'impression que le pardon ne sera pas suffisant. Il n'y aura jamais réparation, il aura jamais réparation parce qu'on ne répond pas à la question pourquoi Pourquoi vous, pourquoi vous avez vécu ces histoires malheureuses, ? et pourquoi vous avez été victime d'autant de violence. Mais au-delà de cette proposition de loi, je voudrais aussi vous dire qu'il y a comment on peut réparer. Et moi je crois en l'âme humaine, je crois que chaque être est capable de bonté, et que même s'il y a eu cette histoire qui vous a profondément heurtée, qui vous a profondément déracinée de votre pays natal, bien, il y a aussi ceux qui croient en la République, en ce qui a décrit sur le fronton de nos écoles, de nos mairies, et je veux croire que chacune et chacun des citoyens françaises et français, bien veulent vous demander pardon de ce qui a été votre destin et vous dire aujourd'hui que c'est avec vraiment toute l'empathie, toute ce qui peut nous envahir, tout ce qui peut nous envahir en termes de bonté pour vous dire, bien écoutez, nous allons essayer de réparer au mieux pour vos enfants, pour vos petits enfants.
«Intervenant A» : Merci. Et
«Élisabeth Doineau» : vraiment du fond du coeur.
«Intervenant A» : Merci madame le rapporteur général. Je vais donc mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale de 62 à 84 et je suis saisi de 2 publics, de demandes de scrutins publics pardon par le groupe les républicains et par le groupe socialiste et républicain, le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Votons 342, exprimés 342 pour 342. Le texte est donc adopté à l'unanimité. Merci chers collègues, merci, une belle unanimité pour les personnes présentes dans les tribunes. Madame la ministre, je vous remercie de votre présence, je vais vous laisser l'échanger, mais je laisse la parole pardon à madame la rapporteure qui voulait dire quelques mots avant de passer à l'autre texte.
«Intervenant C» : Merci monsieur le président. Madame la ministre, je voudrais vous remercier d'avoir levé le gage. Je voudrais remercier ma collègue Karine Le Bon dans l'hémicycle d'avoir porté cette proposition et ce texte à l'assemblée nationale. Et je voudrais remercier tous mes collègues ici présents d'avoir voté à l'unanimité ce texte. Ce texte adopté conforme avec un avis favorable du gouvernement bien sûr, bien c'est affirmer que la République parle d'une seule voix. Et je pense que c'est important pour tous ceux qui, les victimes qui sont dans les tribunes. Je voudrais bien sûr m'adresser évidemment aussi à la présidente de la fédération des Marie Germaine, voilà. Et je sais qu'elle, je connais son combat, je connais comment elle s'est battue avec, c'est avec beaucoup d'émotion que je vous dis merci Marie Germain. Je voudrais aussi m'adresser à toutes les victimes réunionnaises qui sont là, à vos familles, à vos enfants, à vos petits-enfants. Votre combat a permis cette loi, votre dignité a tenu face au silence. Nous vous donnons vérité, nous rendons justice et réparation. Le parlement a agi, Nous serons à vos côtés pour que cela vive pleinement et rapidement, Madame la Ministre. Je vous remercie à tous.
«Intervenant A» : Merci madame la rapporteure, merci madame la ministre. Madame la ministre bonjour. Je vais donc passer à l'autre texte. L'ordre du jour appelle à la discussion de la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse.