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En bref
Ce texte propose d’attribuer à la gendarmerie nationale les missions de police environnementale assurées par l’Office français de la biodiversité.
Qui est concerné ?
Les services de l’État, la gendarmerie nationale et les acteurs de la protection environnementale sont directement concernés.
À retenir
Abrogation du 1° du I de l'article L. 131-9 du code de l’environnement
Ajout des missions de police judiciaire sur l’eau, espaces naturels, espèces, chasse et pêche à la gendarmerie nationale
Modification du code de la sécurité intérieure pour encadrer ces transferts
Texte de loi déposé au Sénat
Objectif
Réorganiser le cadre de la police environnementale en transférant certaines compétences de l’Office français de la biodiversité vers les services de l’État
Résumé
Cette proposition de loi organise le transfert des missions de police de l’environnement exercées par l’Office français de la biodiversité (OFB). Le texte modifie deux articles clés du code de l’environnement et du code de la sécurité intérieure afin de confier à la gendarmerie nationale les attributions relatives au domaine de l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche. L’objectif est de redéfinir le périmètre opérationnel de protection environnementale au sein des services publics.
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Donnée non collectée
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