Blocages administratifs pour l'implantation de pharmacies en milieu rural

Question

M. Vincent Louault appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences parfois paradoxales des critères démographiques encadrant l'ouverture des pharmacies dans les territoires ruraux. Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre les déserts médicaux et de renforcer l'accès aux soins de proximité, de nombreux élus locaux constatent que des projets crédibles et attendus par la population continuent d'être refusés au nom de seuils administratifs qui ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. La commune de Pernay, en Indre-et-Loire, en apporte une illustration particulièrement révélatrice. Cette commune de plus de 1 600 habitants connaît une croissance démographique régulière, accueille près de 200 élèves dans son école, dispose d'une micro- crèche, concentre plusieurs professionnels de santé et compte plus de 30 % de personnes âgées de plus de 60 ans. Ses habitants doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à une pharmacie, tandis qu'une pharmacienne est prête à s'y installer depuis plusieurs années. Pourtant, malgré un bassin de vie regroupant plus de 3 300 habitants avec la commune voisine d'Ambillou, le projet a été refusé car aucune de ces deux communes ne franchit individuellement le seuil démographique exigé par les textes. Cette situation soulève une question de fond : comment justifier qu'un territoire reconnu comme ayant besoin d'un service de santé de proximité puisse se voir opposer une règle purement statistique alors même que tous les acteurs locaux, les professionnels de santé, les élus et les habitants s'accordent sur l'utilité et la viabilité du projet ? Les maires connaissent leur territoire. Ils savent où vivent les habitants, quelles sont les difficultés de mobilité, les perspectives de développement démographique, les besoins des personnes âgées et les attentes des familles. Pourtant, leur appréciation est aujourd'hui souvent reléguée derrière des critères nationaux uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales. Dans un contexte où l'État appelle à davantage de proximité et d'adaptation des politiques publiques aux réalités des territoires, il apparaît difficilement compréhensible que des projets d'intérêt général puissent être bloqués pour quelques centaines d'habitants manquants sur une feuille de calcul. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'implantation des officines en milieu rural afin de dépasser une approche exclusivement comptable et de permettre aux agences régionales de santé de prendre davantage en considération les réalités de terrain, les besoins effectifs de la population et l'avis des élus locaux. Il lui demande également si une évolution législative ou réglementaire est envisagée afin que le bon sens territorial puisse enfin prévaloir lorsqu'il existe un besoin avéré et un professionnel prêt à exercer.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, auteur de la question n° 1230, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. M. Vincent Louault. Madame la ministre, je souhaitais appeler votre attention sur les conséquences, parfois paradoxales, des critères démographiques encadrant l'ouverture des pharmacies dans les territoires ruraux. Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de lutter contre les déserts médicaux et de renforcer l'accès aux soins de proximité, de nombreux élus constatent que des projets crédibles et attendus par la population continuent d'être refusés au nom de seuils administratifs qui ne reflètent pas toujours la réalité du terrain. La commune de Pernay, en Indre-et-Loire, en apporte une illustration révélatrice. Cette commune de plus de 1 600 habitants connaît une croissance démographique régulière ; elle accueille près de 200 élèves dans son école, dispose d'une microcrèche et rassemble de nombreux services et professionnels de santé. Ajoutons que sa population est composée pour plus de 30 % de personnes âgées de plus de 60 ans. Pourtant, ses habitants doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à une pharmacie, alors même qu'une pharmacienne est prête à s'y installer depuis plusieurs années. Bien que le bassin de vie, qui comprend également la commune voisine d'Ambillou, dépasse les 3 300 habitants, le projet a été refusé, au motif qu'aucune des deux communes ne franchit individuellement le seuil fatidique fixé par les textes. Comment justifier qu'un territoire ayant besoin d'un service de santé de proximité se voie opposer une règle purement statistique, alors que les professionnels de santé, les élus et les habitants s'accordent sur l'utilité et la viabilité du projet ? Les maires connaissent bien leur territoire. Toutefois, l'appréciation qu'ils font de tels projets, issue de leur connaissance des besoins de leurs habitants, est souvent reléguée derrière des critères nationaux uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales. Aussi, madame la ministre, j'aimerais tout simplement savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères d'implantation des officines en milieu rural de manière à permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux prendre en considération les réalités locales. Une évolution législative ou réglementaire est-elle, enfin, envisagée en ce sens ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous interrogez ma collègue Mme la ministre de la santé sur les conditions d'implantation des officines en milieu rural, tout en exprimant le souhait que des assouplissements locaux soient possibles. Comme vous l'avez rappelé, dans de nombreux territoires ruraux, les pharmaciens sont parfois les derniers professionnels de santé de proximité. C'est pourquoi le Gouvernement est particulièrement attentif au maintien d'un maillage officinal de qualité. À cette fin, nous avons renforcé l'aide aux officines en territoire fragile et élargi l'expérimentation des antennes de pharmacie, avec six nouvelles ouvertures prévues d'ici à la fin de 2026. Les dispositions encadrant les critères d'implantation des pharmacies concilient deux objectifs : d'une part, garantir la viabilité économique des officines, indispensable à leur pérennité ; d'autre part, assurer une couverture pharmaceutique répondant aux besoins de la population. Afin de mieux répondre aux réalités des territoires, plusieurs assouplissements ont été apportés à ce cadre légal ces dernières années. Ainsi, l'ordonnance du 3 janvier 2018 a notamment permis de déroger au seuil de 2 500 habitants lorsqu'une implantation dessert un ensemble de communes contiguës dépourvues d'officine et peuplées d'au moins 2 000 habitants. Plus récemment, le décret du 7 juillet 2024 a donné aux agences régionales de santé de nouvelles marges d'appréciation pour délimiter les territoires éligibles à une création d'officine. Les ARS peuvent désormais tenir compte de critères reflétant davantage les besoins réels d'accès aux médicaments et les spécificités locales, au-delà du seul critère démographique. Ces évolutions répondent précisément à l'objectif de mieux prendre en compte les réalités de terrain tout en préservant un maillage officinal équilibré sur l'ensemble du territoire. Ce nouveau cadre ne produira que progressivement ses pleins effets. Le Gouvernement sera donc attentif aux éventuelles propositions des parlementaires sur ce sujet, comme il l'a été lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour la réplique. M. Vincent Louault. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les évolutions résultant de l'ordonnance de 2018 sont notables ; ce que je voudrais maintenant, c'est que les services de l'État se saisissent des possibilités offertes. Si le seuil est à 2 000 habitants, il n'est pas au-dessus de 3 300 ! Je serai donc très attentif au respect des critères tels que les a assouplis le Gouvernement.