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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Cette proposition renforce l'accès des victimes aux informations sur les procédures et décisions de justice, avec la création d'un médiateur et de comités d'usagers.
Qui est concerné ?
Les victimes et les associations d'aide aux victimes sont directement impactées par ce texte.
À retenir
Droit pour les victimes à recevoir explication des procédures et décisions de justice
Création d'un médiateur national de la justice nommé pour 4 ans par le garde des sceaux
Institution de comités des usagers dans chaque tribunal judiciaire et cour d'appel
Protection des secrets : professionnel, instruction, délibéré
Mission : améliorer l'accueil et le respect des droits des victimes
Objectif
Renforcer le droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures judiciaires par des mesures d'accompagnement et de médiation.
Résumé
La proposition garantit aux victimes un droit explicite à recevoir des informations et explications sur les procédures et décisions de justice les concernant. Elle crée un médiateur national et des comités des usagers dans les juridictions pour améliorer leur accompagnement. Les secrets professionnels et d'instruction sont préservés. Ces mesures modifient le code de procédure pénale et celui de l'organisation judiciaire.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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