Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, La justice est au coeur de notre pacte républicain. Pourtant, elle demeure trop souvent perçue comme complexe, éloignée et difficilement compréhensible pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes. Si des droits procéduraux leur sont reconnus, les moyens qui leur sont donnés pour comprendre les décisions rendues, les procédures engagées et leur enchaînement demeurent insuffisants. Cette situation peut nourrir un sentiment d'incompréhension, voire de défiance, à l'égard de linstitution judiciaire. C'est particulièrement le cas face à des procédures et décisions de justice antérieures qui peuvent être perçues par des victimes comme n'ayant empêché, ni la réitération, ni l'aggravation, jusqu'à l'assassinat, des faits commis par les auteurs d'un délit ou d'un crime dont ils sont les victimes directes. Les tragiques affaires récentes de l'assassinat d'Elias et de Lyhanna nous le rappellent s'il en était besoin. Mais reconnaître un tel besoin, et donc un tel droit à l'information et à la compréhension des procédures et décisions judiciaires concerne toutes les victimes. Par ailleurs, les difficultés concrètes rencontrées par les usagers dans leur relation avec le service public de la justice, manque d'information, problèmes d'accueil, dysfonctionnements, ne trouvent pas toujours de réponse adaptée, faute d'interlocuteur identifié et de mécanisme dédié. Il nous appartient donc de renforcer laccessibilité, lintelligibilité et la qualité du service public de la justice : il y a un besoin de pédagogie de la décision de justice et de suivi dans le temps des décisions judiciaires. C'est tout l'objet de la présente proposition de loi. L' article 1 er consacre un principe d'information et d'explication au bénéfice des victimes, que doit mettre en oeuvre le service public de la justice. Il prévoit que ces dernières doivent pouvoir recevoir, si elles le demandent, des informations sur les procédures et décisions ayant un impact sur leur situation : soit qu'elles les concernent directement, soit qu'elles concernent les mêmes auteurs de délits ou de crimes dont elles sont elles-mêmes les victimes. Il rappelle que les principes fondamentaux de la procédure pénale ne sauraient faire obstacle à ce droit à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice. De même, reconnaître ce droit à l'information et à la compréhension au bénéfice des victimes ne remet aucunement en cause le fait que les décisions de justice ne peuvent être contestées que par l'exercice des droits de recours, ni que les affaires disciplinaires concernant les magistrats relèvent du Conseil supérieur de la magistrature. L' article 2 institue un médiateur national du service public de la justice. Chargé de recevoir et de traiter les réclamations des usagers relatives au fonctionnement du service, il formule des recommandations et contribue, par son action et son rapport annuel, à l'amélioration continue de la justice. L article 3 crée, au sein de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour dappel, un comité des usagers. Cette instance de dialogue associe les acteurs concernés, dont les associations d'aide aux victimes, afin daméliorer concrètement laccueil, laccompagnement et les conditions daccès à la justice. Par ces dispositions, la présente proposition de loi vise à rapprocher durablement la justice de nos concitoyens en renforçant la compréhension, le dialogue et la confiance dans l'institution judiciaire. La présente proposition de loi est complétée par une proposition de loi organique n° 715 visant à établir le principe que tout manquement au respect des victimes, à leur droit à l'information et à la compréhension des décisions de justice constitue une faute disciplinaire. À cette fin, la proposition de loi organique modifie le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Elle place le manquement au respect dû aux victimes ou à leur droit à l'information et à la compréhension, au même rang que les manquements à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion, ou aux devoirs de son état.