Droits des victimes

Question

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le président du Sénat, de votre hommage à Lyhanna. L'assassinat d'Elias et le meurtre de Lyhanna : voilà, monsieur le garde des sceaux, deux drames qui ont bouleversé la France. La même certitude alimente la même colère : ils auraient dû, ils auraient pu être évités. Dans les deux cas, les auteurs étaient connus de la justice. Dans les deux cas, des signaux ont été ignorés. Dans les deux cas, il y a eu une spirale de réitérations et d'aggravations, que la justice n'a pas su arrêter. Dans les deux cas, des familles ont été laissées sans réponse. En septembre dernier, le rapport de la mission d'évaluation que vous avez diligentée à la suite de l'assassinat d'Elias, rapport que vous avez bien voulu rendre public, dressait un constat tout à fait accablant : mauvaise évaluation des mineurs violents multirécidivistes, mesures éducatives tardives ou non exécutées, mesures coercitives demandées par le parquet, mais refusées par les magistrats du siège, délais légaux méconnus... Ajoutons que les victimes ont été ignorées. Elles n'ont pas même été entendues par l'inspection générale de la justice lors de la mission d'évaluation. La famille est désormais accusée de discréditer la justice, alors qu'elle cherche seulement à comprendre, sans attaquer qui que ce soit ni remettre en cause des décisions de justice. Elle veut seulement comprendre ! Monsieur le garde des sceaux, j'ai bien pris note des circulaires de politique pénale que vous avez adressées aux procureurs généraux, comme de votre projet de créer une direction des usagers et des victimes. À l'instant, je prends connaissance du fait que les auteurs présumés de l'assassinat d'Elias viennent d'être renvoyés devant la cour d'assises des mineurs. Cela n'épuise toutefois pas le sujet. Comme je l'avais fait en novembre, je vous demande à nouveau de diligenter une inspection de l'ensemble du fonctionnement du tribunal pour enfants de Paris, afin de remédier à toutes les carences globales qui auront été identifiées, de vérifier que les onze recommandations de la mission d'évaluation ont toutes été mises en oeuvre, et de rechercher d'éventuelles responsabilités individuelles, afin qu'elles soient sanctionnées, le cas échéant. Le ferez-vous, monsieur le garde des sceaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée, je voudrais tout d'abord saluer l'abnégation dont vous faites preuve en accompagnant la famille d'Elias, et notamment sa maman si courageuse, qui a dû faire face à l'horrible drame de la perte de son fils, dans des conditions que j'ai eu à connaître un mois à peine après mon arrivée à la Chancellerie. Après avoir rencontré cette maman, cette famille, et après des échanges avec vous-même et d'autres élus, alors que les faits venaient d'être commis, j'ai en effet demandé à l'inspection générale de la justice un rapport que j'ai rendu public. Ce rapport comportait un certain nombre de recommandations. Les inspecteurs généraux appelaient à réorganiser non seulement le tribunal pour enfants de Paris, mais aussi la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) - vous n'ignorez pas que les deux auteurs de ce meurtre étaient suivis par celle-ci. Je suis en mesure de vous dire que les mesures préconisées dans ce rapport public sont soit appliquées, soit en train d'être mises en oeuvre. D'abord, en ce qui concerne la protection judiciaire de la jeunesse, nous avons mis fin à une pratique totalement absurde, que j'ai découverte en arrivant à la Chancellerie : il arrivait parfois que deux personnes qui, en vertu de décisions de justice, ne devaient pas se rencontrer, parce qu'elles avaient commis des crimes ou des délits auparavant, soient placées dans le même établissement. Nous avons mis fin à cela : dans les semaines qui ont suivi la remise du rapport d'inspection, nous avons procédé à une réorganisation de la PJJ, ce qui n'était pas facile en Île-de-France, compte tenu du phénomène de bandes que vous connaissez. J'indique par ailleurs que la PJJ de Paris compte désormais dix agents supplémentaires, ce qui représente une augmentation de 15 % de ses effectifs. Deux juges des enfants supplémentaires ont été affectés au tribunal de Paris, pour que d'ici à quatre mois, je l'espère, nous puissions assurer le suivi en temps réel des enquêtes sur les enfants auteurs de crimes ou de délits, alors qu'il fallait plus d'un an auparavant, comme cela a été le cas pour les auteurs du meurtre du jeune Elias. J'y veillerai au moyen d'une mission d'inspection. Je me réjouis également que les moyens que nous avons engagés aient permis le renvoi en cour d'assises des auteurs présumés du meurtre d'Elias au bout d'un an à peine, contre trois ans en moyenne. Toutes les recommandations de l'inspection générale sont donc, à mon sens, mises en oeuvre. À la rentrée de septembre, je demanderai à l'inspection générale de la justice de vérifier si les pratiques ont bien évolué et je rendrai public son rapport. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)