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En bref
La proposition encadre la création d'un établissement public pour optimiser et valoriser le patrimoine immobilier de l'État à l'horizon 2027.
Qui est concerné ?
Les services publics, collectivités territoriales et partenaires commerciaux sont directement impactés par l'organisation et les missions de gestion
À retenir
Création d'un nouvel établissement public : l'Établissement public immobilier et foncier de l'État
Transformation de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État en établissement public sous tutelle ministérielle
Missions : gestion, rénovation, valorisation et mise à disposition des biens immobiliers publics
Transferts gratuits des immeubles de l'État à l'établissement public dès 2027
Protection fiscale pour les transferts et opérations liées au patrimoine soumis à la réforme
Établissement autorisé à réaliser des marchés de partenariat et contrats de performance énergétique
Objectif
Objectif : rationaliser et moderniser la gestion du parc immobilier de l'État via une structure dédiée et des outils financiers adaptés.
Résumé
Cette proposition réforme la gestion du patrimoine immobilier de l'État par la création d'un établissement public autonome. Celui-ci aura pour mission de gérer, rénover et valoriser les biens immobiliers tout en garantissant la continuité des services publics. Les transferts de biens entre l'État et cet organisme s'effectueront à titre gratuit, avec des protections fiscales spécifiques. Un suivi parlementaire régulier est prévu via des rapports annuels transmis au Parlement.
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Donnée non collectée
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