Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
16
Amendements
126
Documents officiels
12
Débats
9
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
63
Participation moyenne
22,0 %
Durée d’examen
336 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale14 actes
Sénat9 actes
Institution non classée19 actes
La source officielle porte un identifiant d’organe, mais PoliTrust n’a pas encore collecté la chambre ou l’institution lisible pour ces actes. Ils restent conservés sans rattachement déduit depuis les autres actes du dossier.
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Adopté
4132,5 %
Rejeté
4031,7 %
Irrecevable 40
2721,4 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
En bref
Création d’un établissement public pour mieux gérer et optimiser le parc immobilier de l’État.
Qui est concerné ?
L’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et les agents publics directement concernés par la gestion ou l’occupation des biens
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Couverture partielleUne partie des sources de ce dossier ne porte aucun import réussi daté : leur dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 190 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 182 voix sur 362. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
276 voix · 9 groupe(s)
Ont voté contre
86 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
2 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
213 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
L'Assemblée nationale adopte une loi pour moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, créant un nouvel établissement public.
Qui est concerné ?
Les services de l'État et les collectivités territoriales sont directement concernés par cette réforme.
Écart de 275 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 171 voix sur 341. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
308 voix · 6 groupe(s)
Ont voté contre
33 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
La création d'un établissement public national pour optimiser la gestion, la valorisation et la transition écologique du patrimoine immobilier de l'État.
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires dont les activités sont transférées à l'établissement public ainsi que toutes les collectivités territoriales concernées par la gestion ou
Écart de 41 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 31 voix sur 61. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
10 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
51 voix · 7 groupe(s)
Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
En bref
Ce vote rejetait la proposition de supprimer la création d'une foncière publique pour gérer le patrimoine immobilier de l'État.
Qui est concerné ?
Les agents de l'État et les usagers des services publics sont directement concernés par cette gestion du patrimoine immobilier.
Écart de 34 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 35 voix sur 68. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
17 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
51 voix · 6 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
475 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Le vote concernait la possibilité d'exclure les universités du transfert de leur immobilier vers une foncière d'État.
Qui est concerné ?
Les établissements publics d'enseignement supérieur et les ministères concernés sont directement impactés.
Écart de 53 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 29 voix sur 57. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
55 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
2 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
12 voix · 3 groupe(s)
En bref
Les transferts de biens immobiliers de l'État devront désormais faire l'objet d'études et diagnostics préalables obligatoires.
Qui est concerné ?
Les établissements publics et services de l'État gérant le patrimoine immobilier sont directement concernés.
Écart de 47 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 37 voix sur 73. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
60 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
13 voix · 3 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
481 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Le vote portait sur la création d'un établissement public pour mieux gérer le patrimoine immobilier de l'État avec des missions clarifiées.
Qui est concerné ?
L'État et les collectivités territoriales sont directement concernés par la gestion de ce patrimoine public.
Écart de 45 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 23 voix sur 45. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
45 voix · 9 groupe(s)
Se sont abstenus
28 voix · 2 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
481 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Le vote ajoute une mission de service public pour la gestion des biens immobiliers de l'État.
Qui est concerné ?
Les citoyens, les agents publics et les collectivités territoriales sont directement concernés par cette clarification des missions.
Écart de 8 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 23 voix sur 44. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
18 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
26 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
30 voix · 3 groupe(s)
En bref
Vote sur l'obligation de maintenir ou augmenter la valeur du patrimoine immobilier de l'État.
Qui est concerné ?
Les gestionnaires du patrimoine immobilier de l'État et les collectivités territoriales sont directement concernés par cette mesure.
Retiré
129,5 %
Tombé
54,0 %
Irrecevable
10,8 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
18 — Article 1er
I. – Après l’alinéa 1 er Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’État envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211‑1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. » ; II. – Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l’établissement public envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211‑1, il en informe…
3 — Article 1er
Alinéa 50 1° Première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : quatre 2° Seconde phrase Remplacer le mot : dix par le mot : huit
7 — Article 1er
Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le chapitre unique du titre unique du livre II de la quatrième partie est abrogé.
13 — Article 1er
Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : .... – Un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État est nommé par décret. Il dirige cet établissement jusqu’à la nomination de son directeur général, selon des modalités définies par le décret prévu au IX du présent article. Ce décret détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l’établissement que le préfigurateur peut réaliser. Les fonctions du préfigurateur prennent fin à compter de la nomination du directeur général. Le préfigurateur rend compte au conseil d’administration, au…
14 — Article 1er
Alinéa 45 Supprimer cet alinéa.
15 — Article 1er
Alinéa 56 1° Première phrase Remplacer les mots : et à l’exploitation des par les mots : , à la maintenance, à l’exploitation et à la réalisation des travaux sur les 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et pour lesquels les droits et obligations de l’établissement public mentionné au IV sont prévus par les contrats de bail ou les autorisations d’occupation du domaine public mentionnés au 2° du B du même IV.
En bref
Création d’un établissement public pour gérer et valoriser le patrimoine immobilier de l’État, avec des transfers gratuits de biens prévus.
Qui est concerné ?
L’établissement public, les collectivités territoriales et les agents publics impactés par les transfers de biens et les contrats de mise à disposition.
En bref
Création d'un établissement public unique pour rationaliser la gestion des biens immobiliers de l'État et renforcer la transition écologique
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales, l’État et les services spécialisés dans la gestion du domaine public sont directement liés par ce texte
En bref
Création d'un établissement public dédié (EPIC) pour optimiser la gestion, la valorisation et la performance énergétique du parc immobilier de l’État.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales, services de l’État et acteurs publics ou privés hébergés dans l’immobilier étatique sont directement concernés par les
En bref
La commission mixte paritaire propose un accord pour créer une foncière publique gérant mieux le parc immobilier de l'État.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales et l'État sont directement concernés par les transferts de biens et la gestion des cessions immobilières.
En bref
Ce rapport propose la création d'une foncière dédiée à la gestion du patrimoine immobilier de l'État et une coordination renforcée de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.
Qui est concerné ?
Les services de l'État, les collectivités territoriales et les entreprises détentrices de locaux professionnels, notamment en Île-de-France, sont directement
En bref
La proposition encadre la création d'un établissement public pour optimiser et valoriser le patrimoine immobilier de l'État à l'horizon 2027.
Qui est concerné ?
Les services publics, collectivités territoriales et partenaires commerciaux sont directement impactés par l'organisation et les missions de gestion
En bref
Le document propose la création d'une foncière de l'État pour optimiser la gestion du patrimoine immobilier public.
Qui est concerné ?
Les administrations publiques et les collectivités territoriales sont directement concernées par cette réforme.
C’est leur façon d’entretenir la spéculation !
Rattachement ambiguDigest non attribué — ce débat concerne plusieurs dossiers, et la source ne permet pas de rattacher le résumé à l’un d’eux plutôt qu’à un autre.
Merci Madame la présidente. Alors Monsieur le Ministre, j'ai envie de dire enfin, parce que l'oratrice précédente a rappelé le rapport de la Cour des comptes de 2023, mais des rapports sur le sujet, il y en a des des rapports antérieurs et notamment en 2022, une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'EJDD qui prônait déjà cette réforme de l'immobilier de l'État. Et ce faisant, d'ailleurs le conseil de l'immobilier où j'ai précédé Corinne Boursier dans ses fonctions, j'ai retrouvé dans mes archives des documents de février 2024 qui décrivaient de manière tout à fait…
En bref
Pour moderniser la gestion du stock immobilier de l'État (94M m²), les députés et sénateurs créent une foncière publique sous forme d'EPIC. Vingt ans de retard dans la rénovation et la transition écologique à rattraper.
Qui est concerné ?
Les fonctionnaires et agents publics ainsi que les usagers des services publics (hôpitaux, écoles, tribunaux) sont directement impactés par la gestion,
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au fond, le texte qui nous réunit aujourd’hui traite non pas uniquement du patrimoine immobilier public, mais aussi de la manière dont l’État administre ses propres moyens d’action. En effet, un État qui connaît mal son patrimoine, qui l’entretient insuffisamment ou qui investit trop tard se prive lui-même de marges de manœuvre budgétaires et de capacités d’action, au détriment, finalement, de la qualité du service rendu aux citoyens. Ce constat fait l’objet d’un large consensus. Le patrimoine immobilier de l’État représente…
En bref
La réforme crée une foncière publique pour rationaliser la gestion du parc immobilier de l'État (94 millions m²) et accélérer sa transition écologique.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales impactées par les transferts de biens et l'État pour la gestion de son parc immobilier de 94 millions de m²
Monsieur le président, donc ce rapport étant rectifié, donc je suis favorable 4 et 8 ans, comme l'a proposé Madame Goulet.
En bref
La gestion inefficace du patrimoine immobilier de l'État (100 millions de m²) menace la transition écologique, la qualité des services publics et l'équilibre budgétaire à long terme.
Qui est concerné ?
Les agents publics pourraient voir leurs conditions de travail évoluer avec une gestion plus professionnelle du patrimoine, les collectivités locales
Cet amendement tend à préciser que l’État informe les collectivités locales des cessions immobilières qu’il envisage de réaliser sur leur territoire. Une telle disposition nous paraît pertinente : elle est de nature à renforcer le dialogue entre l’État et les élus locaux sur le terrain. Elle peut ainsi conduire à des échanges fructueux, voire à des cessions amiables. J’ajoute qu’elle n’engage pas à grand-chose, aucun droit de préemption n’étant prévu à ce titre. Les termes initiaux de cet amendement imposaient une notification bien plus large, qui aurait concerné de nombreux particuliers.…
En bref
L’État gère près de 100 millions de m² de bâtiments mal connus et sous-entretenus, pour un mur de rénovation estimé à 140-150 milliards d’euros d’ici 2050.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales, les ministères occupants et les opérateurs publics de l’État sont directement impactés par les transferts de biens et les
Le patrimoine de l'État est le patrimoine de tous les Français. En 1766, le Parlement de Bordeaux adressait des remontrances à Louis XV en lui rappelant qu'il ne pouvait disposer librement du domaine ; les biens de l'État constituent « un dépôt à l'État de la chose commune », l'État en a simplement la garde et doit le préserver. C'est l'objet de la présente proposition de loi - dont le destin a voulu que l'auteur soit devenu maire de Bordeaux depuis - : réformer la gestion immobilière de l'État dans le sens d'une meilleure gestion. L'État est en effet, sous l'Ancien Régime comme aujourd'hui,…
En bref
L'État possède 100 millions de m² bâtis mais gère mal son patrimoine, avec un sous-investissement et un taux de vacance élevé, nécessitant une réforme structurelle.
Qui est concerné ?
Les administrations, les collectivités territoriales et les contribuables sont concernés par la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier public.
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
481 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
485 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.
N’ont pas pris part au vote
480 sièges · aucun groupe majoritairement