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En bref
Création d’un établissement public pour gérer et valoriser le patrimoine immobilier de l’État, avec des transfers gratuits de biens prévus.
Qui est concerné ?
L’établissement public, les collectivités territoriales et les agents publics impactés par les transfers de biens et les contrats de mise à disposition.
À retenir
Création d’un établissement public national, l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État
Transfert gratuit aux nouveaux acteurs des biens immobiliers de l’État, prévus par décret
Missions : gestion, entretien, rénovation, mise à disposition, acquisition et valorisation écologique des biens
Contrôle exercé par l’État, avec un capital privé maximal de 30% dans les filiales
Mise à disposition encadrée des agents de l’État transférés, sans rupture de contrat
Contrat pluriannuel d’objectifs et de performance avec indicateurs de suivi
Objectif
Réorganiser la gestion du patrimoine immobilier de l’État par la création d’un établissement public dédié, chargé de son optimisation, de sa valorisation écologique et de sa mise à disposition des services publics.
Résumé
Ce texte de loi restructure la gestion du patrimoine immobilier de l’État en créant un établissement public national chargé d’administrer, entretenir, rénover et valoriser les biens immobiliers publics. Il encadre les modalités de transferts gratuits de biens de l’État vers cet établissement, tout en garantissant la continuité des services publics et la protection des agents transférés. Le dispositif s’appuie sur un contrat pluriannuel fixant des objectifs de performance énergétique et de neutralité carbone.
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Donnée non collectée
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