Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
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En bref
Ce texte réforme le fonctionnement interne de l'Assemblée nationale en modernisant les règles d'attribution des fonctions du Bureau, de vote, de contrôle législatif et de déontologie.
Qui est concerné ?
Les députés et la société civile organisée (associations, collectifs) sont directement concernés par les modifications apportant plus de transparence aux
À retenir
Modification des modalités d'attribution des postes de questeurs, vice-présidents et secrétaires selon la taille des groupes parlementaires
Instauration d'un débat annuel obligatoire sur le contrôle de l'application des lois
Création de séances réservées à des textes transpartisans soutenus par des députés d'opposition et non-opposition
Réforme des règles de vote avec généralisation des scrutins à main levée
Actualisation des commissions permanentes avec ajout de domaines comme l'économie numérique et l'espace
Renforcement de la représentation de l'opposition au sein du Bureau
Objectif
L'objectif est de rendre le fonctionnement de l'Assemblée nationale plus transparent, équitable et adaptable à la diversité politique, tout en modernisant les procédures internes.
Résultat concret
Les nouvelles règles d'attribution des postes au Bureau seront effectives à l'ouverture de la XVIIIe législature ou au plus tard le 1er octobre 2027.
Résumé
Ce texte modifie le Règlement de l'Assemblée nationale pour moderniser l'attribution des fonctions du Bureau en fonction de la taille des groupes parlementaires. Il renforce les mécanismes de contrôle parlementaire en instaurant un débat annuel obligatoire sur l'application des lois. La réforme facilite aussi l'examen de textes transpartisans et clarifie les procédures de vote et les règles déontologiques. Certaines dispositions techniques relatives aux lois de finances sont également ajustées.
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Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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