Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Création d'un établissement public dédié (EPIC) pour optimiser la gestion, la valorisation et la performance énergétique du parc immobilier de l’État.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales, services de l’État et acteurs publics ou privés hébergés dans l’immobilier étatique sont directement concernés par les
À retenir
Création d’un Établissement public immobilier et foncier de l’État (EPIC) par transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE)
Transfert gratuit de biens immobiliers de l’État vers la foncière avec études préalables obligatoires
Taux maximal de 30 % de capital privé autorisé dans les sociétés contrôlées par la foncière
Composition du conseil d’administration incluant 2 députés et 2 sénateurs pour un pilotage parlementaire
Transmission annuelle au Parlement de rapports stratégiques et de scénarios pluriannuels de rénovation énergétique
Transformation effective au plus tard le 1er janvier 2027
Objectif
Réorganiser la gestion du parc immobilier de l’État pour rationaliser son utilisation, améliorer sa performance environnementale et renforcer sa gouvernance avec un suivi parlementaire renforcé.
Résumé
Ce rapport de commission mixte paritaire finalise une proposition de loi visant à transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public industriel et commercial (EPIC). Ce nouvel organisme aura vocation à gérer, entretenir et valoriser le patrimoine étatique en intégrant les enjeux de continuité du service public et de transition écologique. Le texte définit aussi un cadre précis pour les transferts de biens entre l’État et l’EPIC, sans remettre en cause les obligations de service public. Le Parlement bénéficiera d’un suivi régulier grâce à des rapports stratégiques annuels.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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