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En bref
Ce texte réforme les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale pour mieux refléter la représentation politique des députés et adapter les procédures législatives.
Qui est concerné ?
Les règles concernent directement le fonctionnement de l'institution parlementaire et son mode de représentation des forces politiques à l'Assemblée nationale.
À retenir
Réforme de la composition du Bureau de l'Assemblée nationale pour une représentation proportionnelle des groupes politiques
Ouverture de la possibilité de créer des commissions spéciales avant même le dépôt d'un texte
Modification des compétences de sept commissions permanentes dont l'urbanisme et le logement
Consécration réglementaire des semaines parlementaires à ordre du jour transpartisan
Instauration obligatoire d'un débat annuel sur l'application des lois votées
Possibilité de modifier l'ordre de vote des amendements pour favoriser les compromis transpartisans
Objectif
Ce texte vise à moderniser le fonctionnement parlementaire dans un contexte d'absence de majorité absolue, en cherchant à garantir une meilleure représentation des différents groupes politiques et à fluidifier les procédures législatives.
Résumé
La proposition de résolution modifie le Règlement de l'Assemblée nationale pour l'adapter à la fragmentation politique actuelle. Plusieurs mesures s'inspirent du fonctionnement du Sénat avec une représentation proportionnelle au sein du Bureau, la création de commissions spéciales anticipée, ou l'adaptation de certaines procédures budgétaires. Le texte reconnaît également les pratiques transpartisanes introduites depuis 2022 et les institutionnalise. Certaines dispositions répondent à des dysfonctionnements techniques comme la procédure de secours pour les panne de vote électronique ou la suppression d'obligations devenues sans objet.
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