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En bref
La commission mixte paritaire propose un accord pour créer une foncière publique gérant mieux le parc immobilier de l'État.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales et l'État sont directement concernés par les transferts de biens et la gestion des cessions immobilières.
À retenir
Création d'un Établissement public immobilier et foncier de l'État (EPIC)
Transferts de biens immobiliers de l'État à l'EPIC, à titre gratuit, par décret
Information obligatoire des collectivités territoriales avant toute cession
Contrat d'objectifs et de performance (COP) pour 5 ans avec l'État
Rapport annuel d'activité transmis au Parlement avec des scénarios pluriannuels
Suppression du Conseil de l'immobilier de l'État (CIE) prévu
Objectif
Parvenir à un texte consensuel entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État en créant une foncière publique dédiée.
Résumé
La commission mixte paritaire a examiné les deux articles restants en discussion pour moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État. Elle propose la création d’une foncière publique sous forme d’établissement public industriel et commercial (EPIC) pour rationaliser et valoriser le parc immobilier de l’État. L’EPIC assurera la gestion, l’entretien, la rénovation et la valorisation des biens, ainsi que la mise à disposition des services publics dans des conditions garantissant la continuité du service. Un contrat d’objectifs et de performance (COP) sur cinq ans sera conclu avec l’État, et un rapport annuel sera transmis au Parlement pour évaluer les activités et les perspectives pluriannuelles.
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Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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