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En bref
Le document propose la création d'une foncière de l'État pour optimiser la gestion du patrimoine immobilier public.
Qui est concerné ?
Les administrations publiques et les collectivités territoriales sont directement concernées par cette réforme.
À retenir
Création d'une foncière dédiée à la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Coordination renforcée en matière de taxe sur les bureaux en Île-de-France
Mesures visant à améliorer l'efficacité financière de la gestion immobilière publique
Objectif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État pour une meilleure efficacité et coordination.
Résumé
Ce rapport présente une proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État. Il inclut la création d'une foncière publique pour centraliser et optimiser cette gestion. Le texte aborde également la coordination de la taxe sur les bureaux en Île-de-France et des mesures pour assurer la recevabilité financière des projets.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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