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En bref
Ce texte encadre les règles de gouvernance, de transparence et de financement des fédérations, ligues et sociétés du sport professionnel.
Qui est concerné ?
Clubs, sociétés sportives professionnelles et fédérations sportives directement concernés
À retenir
Création obligatoire de ligues séparées par secteur masculin et féminin
Plafonds stricts pour les rémunérations des dirigeants et salariés (3x plafond sécurité sociale max)
Agents sportifs : carte professionnelle obligatoire avec formation et limite à 10% de rémunération
Financements étrangers interdits pour les candidats aux postes dirigeants
Retrait possible de subdélégation par les fédérations en cas de manquement grave
Piratage sportif : sanctions pénales pouvant atteindre 300 000 euros et 3 ans de prison
Objectif
Cette proposition de loi vise à moderniser le modèle économique et démocratique du sport professionnel français en renforçant la transparence, l'équité et l'intégrité de ses gouvernances et financements.
Résumé
La proposition de loi réforme l'organisation du sport professionnel en imposant des règles de bonne gouvernance aux fédérations et ligues. Elle encadre strictement les rémunérations des dirigeants et crée des mécanismes de contrôle renforcés. Le texte établit aussi un principe de solidarité financière entre les secteurs masculin et féminin, tandis qu'il durcit significativement les sanctions contre le piratage sportif. Des mesures spécifiques visent les agents sportifs, les transferts de mineurs et la protection des supporters.
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