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En bref
Ce texte encadre les salaires, la gouvernance et le financement des clubs et fédérations pour plus de transparence et d'équilibre dans le sport pro.
Qui est concerné ?
Clubs professionnels, fédérations sportives et collectivités territoriales gérant des équipements sportifs sont les plus directement impactés.
À retenir
Plafond des rémunérations des dirigeants des fédérations à environ 145 000€ et à 450 000€ pour les salariés
Les fédérations doivent assurer la gouvernance de leurs ligues avec possibilité de créer des sociétés de clubs
Les agents sportifs verront leurs structures et leurs commissions encadrées à partir de 2028
L'Arcom obtient des outils renforcés pour lutter contre le piratage des contenus sportifs
Un écart maximal de 1 à 3 est instauré dans la redistribution des droits audiovisuels entre clubs d'une même compétition
Création de comités de dialogue permanent avec les associations de supporters
Objectif
Proposer un cadre légal pour réformer et moderniser l'organisation, la gouvernance et le financement du sport professionnel français.
Résumé
Ce rapport issu d'un accord entre Sénat et Assemblée nationale encadre la gouvernance, les finances et les pratiques professionnelles du sport professionnel français. Il réaffirme le rôle central des fédérations, instaure des plafonds salariaux et renforce le contrôle sur les transferts et la lutte contre le piratage.
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Donnée non collectée
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