Auteurs tels que la source officielle les nomme. PoliTrust ne publie aucun rapporteur et ne dispose pas du groupe parlementaire des signataires à la date du texte.
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En bref
Cette loi encadre la gouvernance des fédérations et clubs, plafonne les salaires, lutte contre le piratage et renforce l’éthique dans le sport professionnel en France.
Qui est concerné ?
Clubs professionnels, fédérations, ligues, agents sportifs, diffuseurs audiovisuels et opérateurs de paris sportifs sont directement impactés ; les
À retenir
Fixation d’un plafond de 145 000 € brut/an pour les rémunérations des dirigeants des fédérations sportives (3 fois le plafond Sécu).
Plafond de rémunération à 450 000 € brut/an pour les salariés des fédérations (niveau des présidents d’EPIC).
En 2025, les clubs de football ont versé 1,4 milliard d’euros de commissions aux agents sportifs (+90 % vs 2024, source FIFA).
Encadrement renforcé des agents sportifs : vérification systématique du bulletin n°3 du casier judiciaire des associés, actionnaires et dirigeants.
La DNCG peut suspendre, rejeter ou sanctionner un projet de rachat de club (jusqu’à rétrogradation ou exclusion sportive).
Réforme de la redistribution des droits audiovisuels avec plafonnement de l’écart entre clubs à un ratio maximum de 1 à 3.
Objectif
Réformer la gouvernance et le financement du sport professionnel en France pour renforcer l'équité économique, l'éthique et la transparence, tout en protégeant l'aléa sportif.
Résumé
Ce texte issu d’une commission mixte paritaire, après plus d’un an et demi de débats parlementaires, propose des réformes structurelles pour encadrer le sport professionnel. Il recentre les fédérations dans leur rôle de pilotage et introduit des garde-fous contre les dérives financières. Il redéfinit aussi les règles de contrôle des clubs, d’éthique autour des agents sportifs et de redistribution des droits audiovisuels. Le projet vise également à protéger l’intégrité sportive et à limiter les abus dans un secteur où les enjeux économiques et sociaux orientent fortement les pratiques et la compétitivité.
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Donnée non collectée
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