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En bref
Ce rapport finalise un compromis parlementaire sur la réforme de la justice criminelle, visant à accélérer les procédures et protéger les victimes.
Qui est concerné ?
Les mesures concernent directement les personnes mises en cause pour crimes graves, les victimes, ainsi que l'organisation des juridictions en territoires
À retenir
Création de cours criminelles départementales (CCD) composées de 5 magistrats professionnels
Extension de la compétence des CCD aux crimes commis en état de récidive légale
Légalisation de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles (Fnaeg)
Prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de 5 jours sous conditions très strictes
Obligation de formation des magistrats aux violences intrafamiliales et sexistes
Aide juridictionnelle immédiate pour les victimes de violences intrafamiliales dès le dépôt de plainte
Objectif
Trouver un compromis entre Sénat et Assemblée nationale pour réformer la justice criminelle en limitant l'engorgement des juridictions tout en garantissant les droits des victimes.
Résumé
Ce rapport issu d'une commission mixte paritaire entre Sénat et Assemblée nationale propose une version consolidée des deux projets de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Il encadre des mesures réduites après plusieurs navettes parlementaires, visant à rationaliser le fonctionnement des juridictions criminelles. Le texte adopte notamment des dispositifs pour accélérer le traitement des crimes, renforcer les enquêtes via la généalogie génétique, et améliorer l'accompagnement des victimes, tout en limitant les pouvoirs de détention provisoire à des cas exceptionnels.
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