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Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs, Le service civique est passé d'un dispositif confidentiel réservé à 6 000 jeunes dans sa version initiale de 2010 à un dispositif de l'envergure d'une classe d'âge grâce à la loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017. Cette extension fait du service civique le pilier du renforcement de la cohésion nationale et de la promotion de l'engagement citoyen au service des valeurs de la République. Avec plus de 600 000 jeunes mobilisés depuis sa création, sur une durée de 6 à 12 mois à raison d'au moins 24 heures par semaine, le service civique a fait largement la preuve de son efficacité et a emporté l'adhésion de tous les acteurs. Pour continuer à mobiliser et accompagner la dynamique autour du service civique, cette proposition de loi vise à améliorer son encadrement légal, à mieux valoriser cet engagement pour l'intérêt général et à améliorer son accessibilité. Évoluant depuis sa création, de nouvelles mesures de valorisation du service civique pourraient lui permettre de retrouver une attractivité à la hauteur des services rendus à la société. De même, une meilleure information des jeunes est plus que souhaitable pour atteindre l'universalité de ce dispositif. Il est en effet urgent de le rendre accessible à tous les jeunes quels que soient leurs parcours, origines, ou projets professionnels. Le service civique, véritable « projet de société », semble répondre efficacement aux enjeux multiples que sont notre cohésion nationale, le soutien nécessaire à nos réseaux associatifs et publics, et l'insertion citoyenne et professionnelle de nos jeunes dans leurs diversités. Pour ce faire, il faut ancrer davantage le service civique dans les parcours des jeunes et renforcer son attractivité, et veiller à préserver sa qualité par une amélioration de son cadre légal. C'est l'objet de cette proposition de loi qui renforce un dispositif ayant toujours fait l'unanimité tant chez les parlementaires qu'au Conseil économique, social et environnemental qui avait émis en mars 2017 un avis sur lequel s'appuient d'ailleurs les modifications proposées. Ainsi l'article premier modifie le code du service national pour porter à 30 ans la limite d'âge pour effectuer un service civique, pour toutes les personnes désireuses de l'accomplir, sans condition de situation de handicap ; Préciser la possibilité pour les assemblées parlementaires et les juridictions administratives et financières d'accueillir des jeunes en service civique ; Promouvoir le collectif et la mixité sociale dans le service civique ; Renforcer la place de la formation civique et citoyenne dans le dispositif, avec un minimum légal de cinq journées dispensées sur la durée du service ; Renforcer la valorisation et l'attractivité du service civique, par une révision des modalités de calcul de l'indemnité prise en charge par l'État et par l'octroi, aux jeunes ayant réalisé un service civique, d'une allocation de fin d'engagement pour soutenir soit la prise en charge du permis de conduire, soit le projet professionnel ou de formation ; permettre aux organismes accueillant des volontaires de percevoir une aide modulée selon la situation personnelle de celui-ci, en tenant notamment compte de son niveau d'études, de son lieu d'habitation et d'un handicap éventuel ; Faciliter l'intermédiation par des associations expertes agréées. L'article 2 permet à tout jeune, durant sa scolarité, de se voir proposer un contrat de service civique, en prévoyant en outre une année de césure de droit pour l'accomplir après le baccalauréat. Il renforce également, au sein des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, l'obligation d'information sur l'existence et l'intérêt du service civique. Il permet enfin aux établissements d'enseignement supérieur de tenir compte de l'accomplissement d'un service civique lors de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure Parcoursup et pour l'accès aux formations sélectives. Il ouvre droit aux étudiants de l'enseignement supérieur à une année de césure pour effectuer un service civique, en lui garantissant le droit de réinscription dans sa formation, à l'issue de cet engagement. L'article 3 propose de davantage prendre en compte l'engagement en service civique dans les procédures d'accès par concours à la fonction publique. L'article 4 prévoit les dispositions relatives à la compensation de la charge pour l'État.
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