Images de vidéoprotection dans les transports en commun (PPL)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, La sécurité dans les transports publics est considérée comme une priorité importante par une majorité de Français. Cette préoccupation se révèle malheureusement fondée au vu de différents événements récents de violences intervenus contre des voyageurs, et plus spécifiquement contre des femmes. Sur les agressions à l'encontre des femmes, les chiffres, présentés dans le rapport 2025 de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, via la Mission interministérielle pour la protection des femmes, montrent que très majoritairement les victimes de violences sexuelles dans les transports en commun sont à 91 % des femmes dont 36 % sont des mineures. De nombreuses actions ont été menées depuis les dix dernières années pour lutter contre tous les actes de violence ou de harcèlement. Ainsi, le nombre d'agents de sûreté a été renforcé notamment dans la région Île-de-France où il a été procédé à un recrutement de plus d'une centaine d'agents, des brigades canines ont été créées et enfin le nombre de caméras de vidéoprotection a également été augmenté. Concernant le réseau de vidéoprotection, son efficacité peut être renforcée en prenant en compte les nouveaux progrès techniques liés à l'utilisation de logiciels d'analyse automatisée appliqués aux flux vidéo des caméras de surveillance. Cette technique est dénommée : vidéosurveillance algorithmique ou VSA. Contrairement à la simple vidéosurveillance, qui montre des images en direct ou enregistrées, la VSA utilise des algorithmes, souvent basés sur l'intelligence artificielle ou sur la vision par ordinateur, pour détecter automatiquement certains événements ou comportements. Cette technique a été mise en oeuvre, réellement pour la première fois en France, à la suite d'une autorisation accordée par la loi du 19 mai 2023 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, dite loi « JOP », en son article 10. Les motivations liées à cet usage portaient sur l'ampleur de la fréquentation des épreuves sportives et sur des risques d'actes de terrorisme ou d'atteintes graves à la sécurité des personnes. Seulement, cet usage a été fait à titre expérimental, pour un laps de temps limité, jusqu'au 31 mars 2025, et dans le cadre de certaines manifestations. À la suite de cette utilisation, le comité d'évaluation indépendant institué par la loi « JOP » a dressé un bilan, en janvier 2025, dont l'une des conclusions a été que ce dispositif « ne heurte les libertés publiques ni dans sa conception ni dans sa mise en oeuvre ». Les utilisateurs de cette technologie, la préfecture de police, la SNCF et la RATP en ont, pour leur part, reconnu son intérêt. Deux rapports parlementaires l'admettent également, tout en appelant à veiller au respect des libertés publiques. Le premier, des députés MM. Philippe GOSSELIN et Philippe LATOMBE, en date du 12 avril 2023, porte sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité. Ils admettent « l'immixtion progressive mais inéluctable de l'intelligence artificielle dans les technologies de sécurité » tout en s'interrogeant « sur l'équilibre habituel entre l'impératif de sécurité et la nécessaire protection des libertés ». Ensuite, les sénatrices Mmes Françoise DUMONT et Marie-Pierre de LA GONTRIE, relèvent dans leur rapport d'information sur le bilan de la mise en en oeuvre de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (vidéoprotection intelligente et sécurité privée), en date du 19 février 2025, que « tous les services utilisateurs (sous-entendu de la VAS), plaident pour la pérennisation de ce dispositif ou, a minima, pour une prolongation ». L'intérêt de cette technique est donc reconnu. Elle permet, en effet, de repérer des mouvements inhabituels comme un attroupement soudain, d'identifier des objets particuliers tel un sac laissé sans surveillance ou encore de détecter des comportements considérés comme « anormaux » liés par exemple à une agression. Le principe est qu'une alerte soit donnée aux agents qui surveillent les caméras, afin qu'ils réalisent une levée de doute en observant une caméra signalée en temps réel, pour en cas de danger avéré alerter au plus vite les forces de l'ordre. Sa généralisation aux services publics de transport terrestre de voyageurs ouvrira des possibilités de croissance à des entreprises françaises et européennes spécialisées notamment dans le développement d'algorithme au niveau des serveurs déportés et non des caméras elles-mêmes, l'origine de ces dernières, souvent extra-européenne, pouvant poser à terme des problèmes. La présente proposition de loi vise à donner un cadre juridique pérenne en autorisant l'usage de l'analyse algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun pour le quotidien des voyageurs en rajoutant un article au code des transports tout en garantissant le respect des libertés publiques et de la protection des données personnelles.