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En bref
Que les pouvoirs publics clarifient si le vote actuel du CFU peut être transformé en simple prise d'acte quand les comptes sont figés.
Qui est concerné ?
Les élus locaux et les services administratifs en charge du budget et de la gestion financière des collectivités territoriales.
À retenir
Le Compte Financier Unique (CFU) remplace le compte administratif et le compte de gestion pour les collectivités territoriales
Le CFU doit être voté au plus tard le 30 juin l'année suivant l'exercice selon l'article L.1612-12 du CGCT
Les services de la DGFiP arrêtent les comptes en amont pour des raisons nationales de consolidation
Les élus approuvent un document déjà figé, privant le vote de portée réelle
Proposition : présenter le CFU pour prise d'acte plutôt qu'approbation quand les comptes sont figés
Question : une modification du cadre juridique du CFU est-elle envisagée ?
Résumé
La généralisation du Compte Financier Unique (CFU) pour les collectivités territoriales, encadrée par l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales, impose un vote avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Cependant, les comptes sont réellement arrêtés en amont par la direction générale des finances publiques pour des raisons nationales de consolidation, privant les élus locaux de toute capacité de modification. Cette situation interroge sur la portée réelle du vote attribué aux assemblées délibérantes. Dès lors, la question porte sur la possibilité de transformer ce vote en simple prise d'acte, ainsi que sur les modalités juridiques permettant une telle évolution.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
Mme Isabelle Florennes attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation du compte financier unique (CFU) pour les collectivités territoriales. Le CFU, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, doit être soumis au vote de l'assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice, conformément à l'article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, dans la pratique, les comptes sont arrêtés en amont par les services de la direction générale des finances publiques, afin de répondre aux exigences nationales de production et de consolidation des comptes publics. Une fois ces comptes définitivement arrêtés, l'assemblée délibérante ne dispose plus réellement de faculté de modification. Ainsi, les élus locaux sont conduits à approuver un document déjà figé, ce qui interroge sur la portée effective du vote demandé. Dès lors, il pourrait être envisagé que le compte financier unique soit, lorsque les comptes ont été définitivement arrêtés, présenté à l'assemblée délibérante pour prise d'acte plutôt que pour approbation. Cette situation pose la question des modalités juridiques permettant de faire évoluer ce régime. Elle lui demande donc si une modification du cadre juridique du compte financier unique est envisageable et souhaite aussi savoir si une telle évolution pourrait être portée dans le cadre d'un prochain texte financier ou d'une loi ordinaire ?
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