Application de la réduction de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat

Question

Mme Isabelle Florennes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réduction des cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu applicables aux heures supplémentaires effectuées par les enseignants contractuels dans les établissements privés sous contrat avec l'État. Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif recense les éléments de rémunération entrant dans le champ d'application de la réduction de cotisations pour les agents publics mentionnés au 1° du III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts. Ainsi, en son article 1° alinéa 26, il dispose que « l'indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat en application du décret du 18 juillet 2016 susvisé » est visée par le décret. Or, il apparaît que des enseignants ayant signé un contrat de travail tant avec le rectorat qu'avec l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) ne peuvent bénéficier de cette disposition. En effet, certains OGEC ne l'appliquent pas arguant de l'absence de texte clair en la matière. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser la portée du décret n°2019-133 pour les professeurs exerçant dans l'enseignement privé sous contrat et effectuant des heures supplémentaires sous forme d'heures d'études.