Logements abordables (PPRE)

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs, La crise du logement concerne tous les pays de l'union l'Union européenne, à des degrés variables et sous des formes parfois diverses certes, mais l'ensemble des États membres font face à des difficultés en matière de logement. Entre 2013 et 2024, les prix des logements ont augmenté de plus de 60 % dans l'Union européenne, plus vite que les revenus des ménages, tandis que les loyers moyens ont augmenté d'environ 20 %. Les permis de construire résidentiels ont baissé de 22 % depuis 2021, et environ 20 % des logements sont inoccupés. Cette crise du logement naît de la combinaison de plusieurs facteurs : hausse des coûts de construction et du coût du foncier, augmentation du volume de normes, baisse de l'investissement public et privé, pénurie de main d'oeuvre qualifiée, réglementations sectorielles etc. Dans ce contexte de crise affectant l'ensemble de l'Union européenne, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula Von von der Leyen, a fait du logement un sujet de préoccupation majeur de l'Union européenne, sans que cela ne soit pour autant une compétence de l'Union européenne. Elle a nommé le premier commissaire européen au logement, M. Dan Jørgensen, en charge également de l'énergie. Dans son discours sur l'état de l'Union européenne, prononcé le 10 septembre 2025, elle a estimé que cette crise du logement constituait une « une crise sociale » et a annoncé un paquet de mesures visant à rendre « les logements plus abordables, plus durables et de meilleure qualité » . La Commission européenne estime que l'Union européenne aura besoin de plus de deux millions de logements par an pour répondre à la demande actuelle, soit environ 650 000 logements supplémentaires par rapport aux 1,6 millions construits actuellement, pour un coût annuel d'environ 150 milliards d'euros. La Commission européenne a ainsi publié, le 16 décembre 2025, un Pplan européen pour des logements abordables, comprenant : - une communication relative au plan Plan européen pour des logements abordables 1 ( * ) ; - une communication concernant la stratégie européenne pour la construction 2 ( * ) ; - une décision de la Commission européenne révisant les règles encadrant les aides d'État 3 ( * ) ; - une communication et une recommandation sur le nouveau Bauhaus 4 ( * ) . La Commission européenne n'a pas été la seule à agir. Le Parlement européen a mis en place, dès le 18 décembre 2024, une commission spéciale sur la crise du logement dans l'Union européenne, dont les travaux devaient alimenter le futur plan de la Commission. Son projet de rapport, présenté le 15 septembre 2025 et adopté en commission le 9 février 2026, devrait être adopté lors de la session plénière du mois de mars 2026. Le Conseil européen s'est également emparé de la question du logement, qu'il a fait figurer dans ses conclusions du 23 octobre 2025, « invitant la Commission à présenter rapidement un plan ambitieux et global pour un logement abordable, qui devrait avoir pour objectif de soutenir et de compléter les efforts déployés par les États membres, y compris dans le contexte du programme de simplification, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité et des compétences nationales ». Le Conseil de l'Union européenne a logiquement décliné la position adoptée par le Conseil européen à travers des conclusions de la présidence danoise sur le futur plan pour un logement abordable en date du 1 er décembre 2025, soutenues par 26 des 27 États membres, invitant la Commission européenne à agir dans le respect du principe de subsidiarité. Si l'on peut se féliciter de la prise en considération compte de cette crise du logement à l'échelon européen, il faut demeurer vigilant quant aux modalités d'action de l'Union européenne en la matière. La politique du logement constitue en effet une compétence des États membres ; les propositions de la Commission européenne doivent donc respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, conformément à l'article 5 du traité de l'Union européenne (TUE). Si ce plan européen pour des logements abordables de la Commission européenne contient un certain nombre de mesures qui méritent d'être encouragées, d'autres dispositifs prévus ou annoncés appellent une certaine vigilance, voire une opposition de notre part, au regard de leur impact sur notre législation nationale. La présente proposition de résolution européenne entend ainsi marquer des orientations claires du Sénat en vue des travaux à venir au niveau de l'Union européenne sur cette question. * 1 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan européen pour des logements abordables (COM (2025) 1025). * 2 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - La stratégie européenne pour la construction de logements : une secteur industrie de la construction plus compétitivef et plus productivef (COM (2025) 991). * 3 Décision (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG services d'intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE. * 4 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Nouveau Bauhaus européen : de la vision à la mise en oeuvre (COM (2025) 1026) et proposition de recommandation du Conseil sur le nouveau Bauhaus européen (COM (2025) 1027).