Difficultés des collectivités territoriales avec l'éco-organisme Valobat

Question

M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales avec l'éco-organisme Valobat. En effet, lors de la mise en place de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), il avait été établi que les huisseries et le plâtre seraient intégrés dans la prise en charge permettant ainsi de favoriser le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment et éviter ainsi les décharges sauvages. Pourtant, Valobat a fait part de sa décision, prise sans aucune concertation avec les acteurs du secteur, de stopper cette collecte à partir du 1er octobre 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2025 a minima. Cette situation alourdit considérablement les charges financières des collectivités locales, qui doivent, suite à cette rupture de ses engagements par un organisme pourtant agréé par l'État, assumer seules l'absence de solution de reprise de ces matériaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place rapidement, d'une part pour faire respecter les engagements initiaux avec la reprise de la collecte des huisseries et du plâtre par les éco-organismes agrées et d'autre part pour garantir la stabilité et la crédibilité de la filière REP - PMCB.

Réponse du ministère

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Concernant la suspension de certains services décidée unilatéralement par les éco-organismes et dénoncée par certaines collectivités et fédérations de professionnels du bâtiment, il a été rappelé plusieurs fois aux éco-organismes que le moratoire ne signifie pas la mise à l'arrêt de la filière et que les éco-organismes devaient poursuivre le déploiement sur le terrain des solutions de reprise des déchets de PMCB. Compte-tenu des alertes reçues, les éco-organismes ont été rappelés à leurs obligations législatives et réglementaires par le ministère qui a engagé la procédure prévue au I de l'article L. 541-9-6 du code de l'environnement. En conséquence, Valobat a alors annoncé ne pas suspendre la reprise du plâtre dans les déchetteries publiques et mettre en oeuvre une reprise échelonnée de certains services de reprise des déchets de chantiers de démolition et de rénovation. Les éco-organismes ont également annoncé conjointement la reprise échelonnée de la contractualisation avec les collectivités territoriales. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C'est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le travail de concertation sur les scénarios de refondation s'est poursuivi jusqu'à mi-février. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi annoncé ses propositions pour réformer en profondeur cette filière, le 20 février dernier : Le premier point porte sur le cadre d'intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n'ont pas un caractère « mature », c'est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d'un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les Outre-mer continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Les conditions de gouvernance et de sanction seront simplifiées et améliorées pour plus d'efficacité. Par exemple, les délais de contractualisation entre collectivités et éco-organismes seront bornés dans le temps. Un délai de prévenance des modifications de barème par les éco-organismes sera également instauré, pour rendre les montant des éco-contributions plus prévisibles pour l'ensemble du secteur. Les sanctions seront renforcées, qu'il s'agisse des éco-organismes qui ne respectent par leurs obligations ou les metteurs en marché qui ne s'acquittent pas de leur obligation de contribuer à un éco-organisme. Ces propositions nécessiteront l'adoption de mesures législatives et réglementaires, et seront mises en oeuvre dans les mois à venir. Un nouveau cahier des charges de la REP PMCB sera mis en consultation publique fin mars 2026.