Indemnité chômage des travailleurs transfrontaliers

Question

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail et des solidarités. Monsieur le ministre, vous dites souvent qu'il faut faire attention à nos finances, et vous avez raison. J'aimerais vous interroger sur les mesures que vous entendez prendre pour endiguer le déficit, considérable pour l'Unédic, résultant des règles européennes d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Je rappelle à l'ensemble de mes collègues que c'est la France, pays de domicile, qui indemnise les chômeurs frontaliers quand ils perdent leur emploi en Suisse, en Allemagne ou au Luxembourg. Ce sont les cotisations des entreprises françaises qui assument ce risque, et la prise en charge par le pays dans lequel ces personnes ont cotisé est ridicule. Quelle est la position du Gouvernement en vue de modifier ces règles européennes ? J'avais posé cette même question il y a deux ans dans cet hémicycle... Ce sujet est-il au menu de vos discussions à Chypre, qui se dérouleront demain et vendredi ? À défaut d'une telle évolution, quelles mesures correctives permettraient de corriger cette situation ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le vice-président Loïc Hervé, l'instabilité politique crée parfois de l'incompréhension, voire de la frustration, dans le suivi de certains dossiers ; tel est le cas ici, je vous le concède. La situation haute-savoyarde est particulière en matière de travail, avec cette caractéristique que de nombreux salariés transfrontaliers qui habitent en Haute-Savoie vont travailler en Suisse. Ce sujet ne concerne pas les seuls transfrontaliers franco-suisses ; le même problème se pose avec le Luxembourg. Ce dossier n'est pas nouveau, vous avez raison de le rappeler. Comme vous, je ne peux que regretter le déséquilibre structurel qu'il représente pour les comptes de l'Unédic, que l'on évalue à environ 800 millions d'euros par an, ce qui est considérable. Ce déséquilibre provient du règlement européen n° 883/2004 relatif à l'indemnisation du chômage. Comme vous l'avez indiqué, celui-ci comporte un paradoxe : lorsque l'on habite en France et que l'on travaille en Suisse, si l'on est au chômage dans ce pays, on est pris en charge par l'Unédic... Second paradoxe : c'est le niveau de salaire suisse qui est alors pris en compte, et cette conséquence s'ajoute à celle que vous avez évoquée. Ne faisons-nous rien ? Certes pas. Tout d'abord, nous avons publié en mai 2025 un décret relatif à l'offre raisonnable d'emploi (ORE) qui permet aux services de France Travail de mieux appréhender ces particularités, et dix-neuf agences France Travail se sont organisées pour mieux traiter le cas de ces chômeurs, dans l'objectif d'assurer le retour à l'emploi. Notre volonté est de les inciter fortement à retrouver un emploi, et pourquoi pas en France, le pays où ils habitent, et ce d'autant plus qu'il y a des besoins dans les zones concernées. La première priorité est donc le retour à l'emploi en France. Ensuite, en vue de la réunion informelle des ministres du travail qui aura lieu demain, à Chypre, j'ai commencé à faire un travail en vue de convaincre. Il nous faut obtenir la majorité qualifiée, ce que nous n'avons pas encore ; je dois donc rallier à ma cause un, deux ou trois pays supplémentaires pour être certain de pouvoir faire évoluer ce règlement européen sous la présidence chypriote. J'ai réussi à échanger avec mes homologues italien, allemand et irlandais. Laissez-moi faire le travail : je ferai le maximum pour obtenir une révision de ce règlement injuste. (M. François Patriat applaudit.) M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique. M. Loïc Hervé. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, qui cependant est insatisfaisante à mes yeux. Cette situation perdure. Au Sénat, nous sortons de deux discussions budgétaires et nous savons bien ce que représentent 800 millions d'euros. Il ne suffit pas de déplorer ce déséquilibre structurel, il faut le supprimer. Ce sont 10 000 chômeurs frontaliers qui manquent au département de la Haute-Savoie, lequel connaît le plein emploi. Il faut les aider à retrouver du travail - vous avez raison de le dire -, en Suisse ou en France. Aujourd'hui, du fait du différentiel de salaires, un certain nombre de ces travailleurs frontaliers restent chez eux. Pis, les travailleurs seniors ou les chômeurs seniors sont à la maison, et la Suisse se sert de l'Unédic pour instaurer une préretraite en France... Ce fonctionnement est inadmissible parce qu'il est financé par les entreprises françaises. Monsieur le ministre, je vous en supplie, réglez ce problème ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)