Réforme des indemnités chômage des transfrontaliers

Question

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) M. Loïc Hervé. Monsieur le ministre du travail et des solidarités, voilà des années que nous menons dans cet hémicycle un combat pour modifier les règles européennes d'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. En vertu du droit européen en vigueur, un Français perdant son emploi dans un État membre de l'Espace économique européen ou en Suisse est principalement indemnisé par l'Unédic. Ce système pèse aujourd'hui très lourdement sur les comptes de l'assurance chômage, pour près de 1 milliard d'euros par an. J'entends encore ceux qui estimaient que nous n'y arriverions jamais ou qui invoquaient toutes les bonnes raisons pour ne rien faire. Vous n'appartenez à aucune de ces deux catégories, monsieur le ministre, et je veux vous rendre ici un hommage appuyé. Vous avez compris que le déficit pour nos comptes sociaux n'était plus acceptable ; vous avez décidé de porter ce combat au niveau européen et vous avez obtenu à Chypre un accord très large avec nos partenaires européens pour revenir à un principe assurantiel simple : le pays de cotisation doit être le pays qui verse les indemnités de chômage. Avec mes collègues du groupe Union Centriste mobilisés sur ce sujet, comme le président Jean-François Longeot ou Annick Jacquemet, ainsi que nos collègues des départements frontaliers, je voudrais vous interroger sur le calendrier de modification du règlement (CE) n° 883/2004. Vous le savez, cette modification concerne, bien sûr, les États membres de l'Union européenne, mais également la Suisse. À cet égard, pouvez-vous nous préciser quel sera l'agenda spécifique de cette réforme, dans un moment où les sujets bilatéraux sont nombreux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Khalifé Khalifé et Mme Sabine Drexler applaudissent également.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Monsieur le sénateur, je sais que vous suivez ce dossier depuis longtemps. C'est effectivement une bonne nouvelle, le gouvernement français est en passe de remporter une grande victoire dans un univers européen compliqué. Le Conseil a adopté une position favorable, avec vingt et une voix sur vingt-sept États membres. Il y a encore quelques mois, quatorze États seulement soutenaient cette démarche ; le travail de ces dernières semaines a donc payé. Ce matin encore, nous avons obtenu un très beau vote en commission du Parlement européen - 45 voix favorables. Cette fois-ci, nous avons une bonne chance d'y arriver. Il ne reste plus maintenant qu'à franchir l'étape du vote en séance plénière du Parlement européen. Nous poursuivons nos échanges avec les différents groupes. Je vous invite, le cas échéant, à relayer cette mobilisation auprès des députés européens. Nous sommes donc en bonne voie pour corriger enfin cette anomalie flagrante. La France a été très pénalisée en raison du nombre élevé de salariés transfrontaliers, notamment vers la Suisse et le Luxembourg. L'enjeu est considérable, vous l'avez souligné : c'est presque 1 milliard d'euros que nous pourrons récupérer pour les caisses de l'assurance chômage. Je tiens d'ailleurs à remercier l'ensemble des parlementaires qui se sont mobilisés et qui nous ont soutenus. C'est un effort collectif. Je salue également l'implication de Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, et du secrétaire général des affaires européennes. Nous avons su agir ensemble, en équipe, pour obtenir ce très beau résultat. En matière de planning, restons prudents tant que le vote final du Parlement n'est pas intervenu. Quoi qu'il en soit, nous sommes mobilisés. J'ai engagé des échanges avec plusieurs députés européens français, au sein de leurs groupes respectifs, afin de favoriser une convergence et d'arracher cette victoire. Une phase de discussion et de négociation s'ouvrira ensuite ; les délais demeurent, il est vrai, relativement longs. Je mettrai la pression en bilatéral, tant auprès du Luxembourg, avec lequel un accord spécifique nous lie, qu'auprès de la Suisse. Pour ce qui concerne ce dernier pays, une double pression en tenaille s'exercera : celle de l'Union européenne, d'une part, et celle que j'assumerai directement, d'autre part. Cette démarche exigera du temps, en raison des procédures européennes, mais elle aboutira. À terme, dans quelques mois ou quelques années, près de 1 milliard d'euros viendront abonder les comptes de l'assurance chômage, ce qui constituera un succès majeur. Je souhaite également souligner le rôle de la démocratie sociale : l'adhésion conjointe des organisations patronales et syndicales européennes, conjuguée à l'action parlementaire, permet d'obtenir de beaux succès ! M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour la réplique. M. Loïc Hervé. Oui à la démocratie sociale et à la démocratie européenne. Les échanges que nous venons d'avoir avec nos amis italiens montrent que les planètes s'alignent. C'est une bonne nouvelle. Pour ce qui est du vote définitif au Parlement européen, vous pouvez compter sur la mobilisation de nombreux sénateurs afin de relayer cette dynamique auprès des députés européens, car il faut encore enfoncer le clou. Vous pourrez, à cet égard, compter sur notre engagement. Je vous invite à venir constater, dans les bassins de vie transfrontaliers, combien ces enjeux se révèlent à la fois difficiles et porteurs d'opportunités pour la France. C'est un point très important. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)