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En bref
Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il pour limiter l'impact de la réforme du cumul emploi-retraite sur les collectivités territoriales et leur capacité à recruter des retraités ?
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales dépendant du recrutement de retraités pour assurer la continuité des services publics sont directement concernées.
À retenir
Plafond annuel des revenus à 7 000 € pour les assurés de moins de 67 ans
Application de la réforme à compter du 1er janvier 2027
Plus de 700 000 retraités concernés en France
Utilisation des retraités comme vivier de compétences dans la fonction publique territoriale
Risque de réduction de l'attractivité du dispositif pour les services publics
Résumé
La réforme de 2026 plafonne à 7 000 euros annuels les revenus issus d'une reprise d'activité pour les assurés de moins de 67 ans à partir du 1er janvier 2027. Ce texte modifiant le cumul emploi-retraite interroge la capacité des employeurs publics à maintenir un recours à cette source de compétences, notamment dans les collectivités territoriales.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Loïc Hervé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour fonctionnaires et agents publics, de la réforme du cumul emploi-retraite introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le cumul emploi-retraite est un dispositif permettant aux assurés bénéficiaires d'une pension de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle rémunérée. Aujourd'hui, il concerne plus de 700 000 retraités en France (rapport de la Cour des comptes, 2025) et ne cesse d'augmenter chaque année. Dans le secteur de la fonction publique, il s'agit d'un outil précieux afin d'assurer la continuité du service public, de sécuriser des périodes de transition ou encore de bénéficier de compétences et d'expériences immédiatement mobilisables. En effet, dans la fonction publique territoriale, les retraités représentent notamment un vivier de compétences important pour les centres de gestion et les collectivités territoriales, qui recourent régulièrement à eux pour des missions de remplacement, de renfort ou d'accompagnement. Avec l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les règles du cumul emploi-retraite seront profondément modifiées à compter du 1er janvier 2027. En effet, pour les assurés âgés de moins de 67 ans, le dispositif prévoit désormais un plafonnement des revenus issus de la reprise d'activité, avec l'instauration d'un seuil annuel fixé à 7 000 euros au-delà duquel la pension pourra faire l'objet d'une minoration. Ces nouvelles règles sont susceptibles de réduire l'attractivité du cumul emploi-retraite et, par conséquent, le nombre de retraités susceptibles de reprendre une activité au sein des services publics. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a évalué les conséquences de cette réforme pour les collectivités territoriales et quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin de préserver la capacité des employeurs publics à recourir au cumul emploi-retraite lorsque les nécessités du service le justifient.
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