Neurotechnologies et neurodonnées : développement de nouveaux usages et risques associés

Question

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le sujet des neurotechnologies, des neurodonnées et des risques qui en découlent. Les neurotechnologies, selon la définition tirée de la « Recommandation sur l'éthique des neurotechnologies » adoptée à la conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) le 12 novembre 2025, « font référence aux appareils, systèmes et procédures - englobant à la fois le matériel et les logiciels - qui permettent de mesurer directement le système nerveux, d'y accéder, de le surveiller, de l'analyser, d'en prévoir l'activité ou de la moduler, afin de comprendre, influencer, restaurer ou anticiper sa structure, son activité et sa fonction. » En médecine, ces technologies numériques permettent notamment d'améliorer les symptômes liés à des pathologies neurologiques, sensorielles ou psychiatriques. Cependant, des usages non médicaux sont envisagés ou déjà proposés avec des applications dans des domaines variés comme celui du travail, du sport ou encore du loisir. Ces usages ont pour but l'augmentation de capacités physiques ou intellectuelles comme cela peut être le cas par exemple pour des pilotes d'avion dont la vigilance doit être élevée, un dispositif cerveau-machine venant maintenir cet état. Mais ces technologies suscitent l'intérêt d'industriels et de développeurs par exemple dans le domaine des jeux vidéo avec l'utilisation de données cérébrales et physiologiques combinées pour animer des personnages numériques en adaptant le jeu aux réactions émotionnelles du joueur. Le marché du « bien être » aussi par exemple, avec des applications collectant des données neuronales captées depuis un casque ou d'autres capteurs dans le but de proposer une meilleure gestion du sommeil, de sa créativité ou encore de sa concentration. En France et en Europe, les neurodonnées sont strictement encadrées. En effet, il s'agit de données à caractère personnel, que l'on peut regarder comme relevant de la catégorie des données dites « sensibles » (relevant de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données -RGPD) dès lors qu'elles concernent la santé. Aussi, l'article 16-14 du code civil, introduit par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique puis modifié par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limite l'emploi des techniques d'imagerie cérébrale aux seules fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires « à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle ». Ces dispositions avaient notamment pour objet de prévenir les utilisations commerciales de certaines techniques d'imagerie cérébrale (imagerie par résonance magnétique-IRM, électroencéphalogramme-EEG). En outre, l'article L. 1151-4 du code de la santé publique interdit également les « actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l'activité cérébrale ». Cependant, le développement rapide de ces techniques et l'émergence de nouveaux usages des neurotechnologies et des inférences mentales créent des tensions nouvelles autour du consentement, de la confidentialité, de la transparence et des usages secondaires. En effet, un certain nombre d'acteurs comme le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) soulignent que les brain data ou neurodata soulèvent des enjeux particuliers de vie privée, d'inférence mentale, de gouvernance et de «mental privacy», qui dépassent parfois les catégories classiques du droit des données. Dans ce contexte, il demande si le Gouvernement entend prendre en considération ces alertes, inscrire les neurotechnologies numériques à l'ordre du jour des États généraux de la bioéthique et les considérer dans la perspective d'une révision de la loi de bioéthique afin de préserver les droits, les libertés et l'intégrité de la personne humaine.