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En bref
Cette proposition de loi vise à supprimer tout reste à charge financier pour les donneurs d’organes vivants en intégrant leurs frais médicaux au régime obligatoire d’assurance maladie.
Qui est concerné ?
Les citoyens donneurs (organes, cellules ou produits du corps) et les assureurs (interdiction de questions sur le don) sont directement concernés par les
À retenir
Modification du code de la santé publique pour inclure tous les frais liés au prélèvement, collecte et suivi dans la prise en charge intégrale par l’assurance
Création d’un statut administratif particulier pour les donneurs vivants d’organes, cellules ou produits du corps humain
Suppression de la participation forfaitaire, de la franchise médicale et du forfait journalier pour les actes liés au don
Interdiction des dépassements d’honoraires pour les actes médicaux en lien avec le prélèvement ou le suivi du donneur
Priorité d’accès à la greffe pour les donneurs inscrits sur la liste nationale
Interdiction faite aux assureurs de poser des questions sur la réalisation d’un don d’organes
Objectif
Garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants en couvrant l’intégralité des frais médicaux et administratifs associés, sans reste à charge pour le donneur.
Résumé
Le texte modifie plusieurs articles des codes de la santé publique et de la sécurité sociale pour instaurer un statut administratif dédié aux donneurs vivants. Il prévoit une prise en charge intégrale des frais médicaux, y compris ceux liés au suivi, et supprime les participations financières habituelles. Le texte encadre aussi l’accès à la greffe et les relations avec les employeurs ou assureurs, en interdisant toute discrimination liée au don d’organes.
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Donnée non collectée
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Couverture partielleLes 6 activités les plus récentes du même auteur, rattachées par l’identifiant officiel que la source porte sur chaque texte. La fiche de l’élu porte l’intégralité de son activité.
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