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En bref
Le Sénat propose via une loi de sécuriser financièrement le don d'organes vivants en transférant la gestion des remboursements à l'assurance maladie et en exonérant des frais liés au don.
Qui est concerné ?
Les personnes souhaitant effectuer un don d'organes et les assureurs maladie sont directement affectés par les nouvelles règles proposées.
À retenir
Transfert de la gestion des remboursements liés au don d'organes à l'assurance maladie
Extension de la neutralité financière au-delà des seuls frais de santé
Exemption de participation forfaitaire et franchise pour actes liés au don d'organes
Suppression du délai de carence pour l'indemnisation des arrêts de travail suite à un don
Interdiction pour les assureurs de recueillir des informations sur un don d'organes
Financement garanti via un gage financier attaché à la proposition de loi
Objectif
Renforcer l'effectivité du principe de neutralité financière pour les donneurs vivants d'organes en clarifiant son application et en renforçant leur protection financière.
Résumé
Ce rapport parlementaire présente une proposition de loi déposée au Sénat en juin 2026 visant à rendre pleinement opérationnel le principe de neutralité financière dans le cadre des dons d'organes par des vivants. Le texte propose de transférer la gestion des remboursements de ces dons à l'assurance maladie et d'instaurer de nouvelles mesures d'exonération pour les donneurs. Il encadre également les arrêts de travail liés au don et limite les possibilités d'enquête des assureurs sur cette pratique. L'objectif affiché est de sécuriser financièrement les donneurs et d'encourager ainsi la pratique du don d'organes.
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Donnée non collectée
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