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En bref
Le texte propose de mieux indemniser financièrement les donneurs d'organes vivants via l'assurance maladie, hors frais de santé.
Qui est concerné ?
Toute personne envisageant un don d'organe vivant ou souhaitant soutenir la protection des donneurs.
À retenir
Transfert à l'assurance maladie de la gestion des remboursements liés au don
Exclusion des participations forfaitaires et franchises médicales pour les actes liés au don
Suppression du délai de carence pour l'indemnisation des arrêts de travail
Interdiction pour les assureurs d'interroger un assuré sur un éventuel don d'organes
Objectif
Renforcer la neutralité financière effective du don d'organes par les vivants en améliorant l'indemnisation et en protégeant les donneurs contre les pertes financières.
Résumé
La proposition de loi vise à rendre opérationnel le principe de neutralité financière du don d'organes par les vivants, actuellement peu appliqué. Elle prévoit de transférer à l'assurance maladie la gestion des remboursements associés et d'étendre cette neutralité au-delà des frais de santé stricts. Elle renforce aussi la protection sociale des donneurs en excluant certaines pénalités et délais de carence liés à leur arrêt de travail.
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Donnée non collectée
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