Difficultés rencontrées dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée

Question

Mme Corinne Bourcier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée (DP assistée). En début d'année, elle avait déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés liées à la position de certaines caisses primaires d'assurance maladie, lesquelles refusaient de prendre en charge les actes réalisés par les infirmiers libéraux intervenant auprès des patients, tout en sollicitant le reversement des honoraires antérieurement versés. Cette situation a conduit plusieurs établissements à suspendre la mise en place de la DP assistée, contraignant certains patients à se tourner vers l'hémodialyse en centre, alors même que cette modalité est reconnue pour ses bénéfices en matière de qualité de vie et d'autonomie. Elle apparaît ainsi en contradiction avec les orientations nationales visant à favoriser les prises en charge à domicile. Si la caisse nationale de l'assurance maladie a depuis annoncé un moratoire jusqu'au 1er janvier 2027, les contrôles engagés ont été menés à leur terme, donnant lieu à des notifications d'indus, fragilisant les établissements. Par ailleurs, l'incertitude persistante quant à la prise en charge des honoraires des infirmiers libéraux durant cette période transitoire conduit certains établissements, par précaution, à interrompre cette modalité de prise en charge. Aussi, elle souhaite interroger le Gouvernement sur les conditions dans lesquelles, dans le cadre du moratoire en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027, les actes réalisés par les infirmiers libéraux au titre de la dialyse péritonéale assistée peuvent continuer à être facturés et pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie. Par ailleurs, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement, dans le cadre de la réforme du financement et des autorisations de la dialyse prévue pour 2027, afin de sécuriser durablement ce modèle et de lever les freins au développement de la dialyse à domicile.

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, auteure de la question n° 1090, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Mme Corinne Bourcier. Monsieur le ministre, nous avons été alertés à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée. En début d'année, j'avais déjà interrogé le Gouvernement sur les difficultés posées par certaines caisses primaires d'assurance maladie, qui refusent de prendre en charge les actes réalisés par les infirmiers libéraux intervenant auprès des patients, tout en sollicitant le reversement des honoraires antérieurement versés. Cette situation a conduit plusieurs établissements à suspendre la mise en place de la dialyse péritonéale assistée, alors même que cette modalité de prise en charge est reconnue pour ses bénéfices en matière de qualité de vie et d'autonomie, et a contraint certains patients à se tourner vers l'hémodialyse en centre. Cela apparaît en contradiction avec les orientations nationales visant à favoriser les prises en charge à domicile. Si la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a, depuis, annoncé un moratoire jusqu'au 1er janvier 2027, les contrôles engagés ont été menés à leur terme, ce qui a donné lieu à des notifications d'indus qui ont fragilisé les établissements. Par ailleurs, l'incertitude persistante quant à la prise en charge des honoraires des infirmiers libéraux durant cette période transitoire amène certains établissements à interrompre, par précaution, cette modalité de prise en charge. Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser les conditions dans lesquelles, dans le cadre du moratoire en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027, les actes réalisés par les infirmiers libéraux au titre de la dialyse péritonéale assistée peuvent continuer à être facturés et pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie ? Qu'entend faire le Gouvernement, dans le cadre de la réforme du financement et des autorisations de la dialyse prévue pour 2027, afin de sécuriser durablement ce modèle et de lever les freins au développement de la dialyse à domicile ? M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur les difficultés, indéniables, que rencontrent certains professionnels intervenant dans le cadre de la dialyse péritonéale assistée à domicile pour obtenir une rémunération de l'assurance maladie. La dialyse à domicile constitue une priorité du Gouvernement en matière de prise en charge de l'insuffisance rénale chronique. Elle répond à un double objectif d'amélioration de la qualité de vie et de renforcement de l'autonomie des patients. Je rappelle le cadre commun en vigueur : aujourd'hui, le forfait de dialyse péritonéale facturé par les établissements privés est censé couvrir l'ensemble des prestations de soins délivrées au patient, y compris les actes infirmiers. Par conséquent, il incombe à la structure de dialyse de rémunérer les infirmiers libéraux intervenant à sa demande au domicile des patients pour la dialyse péritonéale. La facturation d'actes infirmiers en sus du forfait de dialyse est donc une pratique contraire à la réglementation actuelle. Toutefois, afin de préserver la continuité des prises en charge et de ne pas fragiliser les acteurs, l'assurance maladie s'est engagée, comme vous l'avez rappelé, à ne pas procéder à de nouveaux contrôles jusqu'en janvier 2027. Si les procédures de contrôle lancées en 2025 ont été conduites à leur terme dans le respect du cadre réglementaire applicable, aucun nouveau contrôle n'a été engagé depuis lors - soyons parfaitement clairs sur ce point. Au-delà, les travaux engagés dans le cadre de la réforme du financement de la dialyse, prévue pour janvier 2027, ont précisément pour objectif de lever les freins identifiés au développement de la dialyse à domicile. Cette nouvelle tarification vise notamment à mieux reconnaître l'intervention des professionnels libéraux au domicile, à sécuriser durablement les modèles de financement et à garantir un cadre lisible et pérenne. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que cette réforme conforte la place de la dialyse à domicile dans le parcours de soins des patients souffrant d'insuffisance rénale. M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour la réplique. Mme Corinne Bourcier. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les éléments de réponse que vous venez d'apporter. Ces précisions sont importantes pour les établissements concernés, les patients, ainsi que les professionnels de santé, en particulier les infirmiers libéraux impliqués dans la prise en charge de la dialyse péritonéale assistée. Je resterai très vigilante quant au suivi de ce dossier.