Retard dans la mise en oeuvre de l'expérimentation de l'accès direct aux infirmières

Question

Mme Corinne Bourcier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre de l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cet article, adopté à l'unanimité par le Parlement, prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans cinq départements, la possibilité pour les infirmières et infirmiers de prendre directement en charge des patients pour certains actes ne relevant pas de leur rôle propre, dans un cadre précisément défini et évalué. Le législateur a expressément prévu qu'un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Académie nationale de médecine, fixe les modalités de cette expérimentation, les départements retenus ainsi que les conditions de son évaluation en vue d'une éventuelle généralisation. Plus d'un an après la promulgation de la loi, ce décret n'a toujours pas été publié. À la connaissance des organisations représentatives de la profession, aucun projet n'a encore été soumis à la concertation des parties prenantes ni transmis pour avis à la Haute Autorité de santé et à l'Académie nationale de médecine. Cette situation retarde la mise en oeuvre d'une disposition pourtant adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, alors même que cette expérimentation vise à répondre aux difficultés d'accès aux soins rencontrées dans de nombreux territoires. Elle lui demande en conséquence où en est l'élaboration du décret d'application prévu à l'article 6 de la loi du 27 juin 2025 ; selon quel calendrier seront organisées les consultations de la Haute Autorité de santé, de l'Académie nationale de médecine et des organisations professionnelles concernées ; à quelle échéance le Gouvernement prévoit de publier ce décret ; enfin, à quelle date il entend lancer effectivement cette expérimentation et désigner les cinq départements pilotes prévus par la loi.