Enjeux pour les communes des activités commerciales de la société Valocîme sur le marché des télécoms

Question

M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un risque de multiplication de zone blanche à cause des tensions concurrentielles du marché des télécoms. À l'instar de la commune d'Aurons (13), comme l'explique son maire, Mme Sophie Kernen, de nombreuses communes de France sont aujourd'hui dans l'inquiétude de perdre tout ou partie de leur couverture mobile et internet. En cause, les tensions entre towercos (société possédant les tours de télécommunication louées aux opérateurs) sur fond de rivalités concurrentielles et de spéculations. La société Valocîme, récemment mise en activité, fait une entrée agressive sur le marché des towercos en ciblant les baux arrivant à échéance des terrains sur lesquels sont installés les tours de télécommunication de ses concurrents, de sorte à récupérer les contrats de location en proposant aux propriétaires fonciers, dont la plupart sont des collectivités territoriales, des redevances en moyenne 30 % plus élevées. Si l'arrivée de ce nouvel acteur semble, de prime abord, financièrement intéressante pour les collectivités en recherche de ressources supplémentaires, faute de soutien de l'État, les conséquences de ces opérations risquent en revanche de priver de nombreux concitoyens de réseaux internet et mobile. Lorsque la towercos perd le bail, elle a la possibilité soit de revendre sa tour de télécommunication à prix coûtant au nouveau titulaire, soit de démonter son matériel, obligeant ainsi ce dernier à prendre le temps d'installer une nouvelle structure et à contractualiser avec les opérateurs pour qu'ils se réinstallent sur la nouvelle tour. Or, dans ce délai, le territoire concerné n'est plus correctement raccordé au réseau mobile et internet. Et force est de constater que, pour des raisons qui leur appartiennent, mais qui semblent tout ce qui a de plus rationnel économiquement, les sociétés préfèrent plus souvent démonter leur matériel plutôt que de le céder à leur concurrent. On assiste donc à l'apparition de plus en plus de zones blanches, certes éphémères à moyen terme, mais qu'on ne saurait davantage tolérer. Il y a là un véritable enjeu de sécurisation du foncier qui a, par ailleurs, déjà été évoqué dans un rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 12 février 2025 sur le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile. De plus, l'offre attractive des redevances plus élevées pour les propriétaires du foncier est répercutée par la société Valocîme sur les prix qu'elle propose aux opérateurs pour s'installer sur ses tours de télécommunication. Ces derniers pouvant refuser de contractualiser avec Valocîme, augmentant ainsi d'autant plus le délai durant lequel les concitoyens sont privés d'accès au téléphone et à internet. Dès lors, il n'y a pas d'autre alternative que d'attendre, soit le temps que Valocîme arrivent à se mettre finalement d'accord avec les opérateurs, soit qu'une autre towercos trouvent un autre terrain pour installer une nouvelle tour proposant des prix moins élevés pour les opérateurs, au risque de voir apparaître dans les paysages plus de pylônes que de besoin. Il l'interroge donc sur cette situation et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces fâcheuses conséquences que les collectivités territoriales et leurs administrés doivent subir, notamment sa position sur une évolution législative qui permettrait, soit de consolider les baux dont font l'objet les terrains accueillant les tours de télécommunication pour en réduire la fréquence de renouvellement, soit pour empêcher le démantèlement des tours à chaque changement de titulaire de bail de sorte à assurer la continuité des services fournis par les opérateurs.

Réponse du ministère

Le Gouvernement mène depuis 2018 une politique ambitieuse d'aménagement numérique qui vise à étendre et améliorer l'accès aux réseaux de télécommunication mobile, mais également à préserver la connectivité là où les réseaux ont d'ores et déjà été déployés. Diverses dispositions permettent de maintenir la couverture d'une zone par les réseaux, dont les obligations de couverture imposées aux opérateurs à travers leurs licences d'utilisation de fréquences, à l'instar du dispositif de couverture ciblée, ou celles prévues par la loi. Dans les zones visées par ces obligations, les opérateurs sont ainsi tenus, sous peine d'être sanctionnés, de rendre et maintenir accessibles leurs services. La cession depuis 2020 par les opérateurs des infrastructures (points hauts comme les pylônes) supportant leurs antennes et l'émergence desdites « towerco » ont, toutefois, créé un nouveau chaînon dans le lien entre les opérateurs et les propriétaires des terrains accueillant les points hauts, pouvant donner lieu à des situations d'arrêt des services de télécommunication comme celles que vous décrivez. Ces arrêts - temporaires s'agissant des zones visées par des obligations de couverture ou définitifs lorsque les opérateurs, en absence d'obligation, décident de retirer leur site de télécommunication - sont, comme vous l'expliquez, la conséquence de reprise d'un bail par un acteur tiers qui ne parvient pas à établir une relation commerciale avec un opérateur. C'est pourquoi le Gouvernement a, au sein de la la loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, prévu une disposition visant, comme indiqué dans votre question, à consolider les baux dont font l'objet les terrains accueillant ces points hauts, et ce afin de préserver la connectivité préexistante. Introduite à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, cette disposition impose, depuis l'entrée en vigueur de la loi le 27 mai 2026, à toute personne souhaitant reprendre un tel bail par tout moyen (comme par l'achat ou la location) de devoir en informer le maire et de lui fournir une attestation d'un opérateur de télécommunication s'engageant à exploiter l'infrastructure. Cette obligation s'impose à tous types de terrains (toits-terrasses compris) et son non-respect peut être sanctionné de nullité du bail. En pratique, les collectivités territoriales, comme la commune d'Aurons, ainsi que les autres propriétaires de terrains accueillant des installations de télécommunication peuvent désormais invoquer la nullité du contrat passé avec le repreneur du bail du terrain, si ce repreneur n'en a pas informé le maire et ne lui a pas fourni une attestation par laquelle un des opérateurs de télécommunication mobile s'engage à exploiter l'infrastructure présente sur le terrain. Aurons bénéficie, en outre, d'ores et déjà d'une très bonne couverture - telle que définie par l'Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse (Arcep) - de 99,9 % de sa population et 89 % de son territoire. Au niveau national, l'objectif établi en 2018 de généralisation de l'accès à des services de télécommunication de très haut débit a été atteint avec 99,9 % de la population et 98,6 % du territoire couverts en 4G (source : Arcep, www.data.gouv.fr).