Alourdissement des contraintes administratives des agriculteurs pour la mise en oeuvre de la PAC et surproduction de pommes de terre

Question

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Laurent Somon. Madame la ministre, en dix ans, le prix des primeurs a augmenté en moyenne de 60 %, ce qui traduit un net décalage avec l'évolution du salaire moyen. Les importations augmentent et les trésoreries des agriculteurs s'épuisent. Ces distorsions appellent à conforter notre souveraineté alimentaire, avant de céder au chant des sirènes éoliennes ou agrivoltaïques. Trois facteurs contraignent cette souveraineté. D'abord, les surproductions, comme celles que l'on observe dans la filière de la pomme de terre, où les surfaces cultivées ont augmenté de 23 % en deux ans, et où il existe un stock de 1,5 million de tonnes, ce qui oblige à céder ou à jeter la production, dans un contexte d'inflation. Ensuite, les surtranspositions et les excès administratifs. Ainsi, dans le cadre du contrôle du critère de disposition du foncier pour la campagne de la politique agricole commune (PAC) 2026, 5 % des agriculteurs seulement devraient être en mesure de fournir des justificatifs pour leurs terres déclarées. Est-ce être hors sol, madame la ministre, que d'appliquer les recommandations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), d'exclure les importations ne respectant pas les règles imposées en Europe et de simplifier les normes en refaisant confiance aux agriculteurs, soucieux de transmettre une terre fertile, vivante et rémunératrice ? Enfin, l'obstruction. La discussion en cours à l'Assemblée nationale du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (Upsa) donne mal au crâne aux agriculteurs (Sourires.) avec le dépôt de 2 300 amendements... Peut-on d'ailleurs qualifier de loi d'urgence un texte qui met de côté les priorités comme l'utilisation de l'acétamipride, les modalités d'accès à l'eau, l'assurance d'accéder au foncier ou la lutte contre les distorsions commerciales ? De fait, les accords commerciaux et le dumping chinois permanent mettent en péril nos filières et nos industries agroalimentaires, comme l'usine Eurolysine, à Amiens, seule usine européenne de production d'acides aminés. Madame la ministre, le Sénat aura-t-il l'occasion d'examiner le projet de loi Upsa ? Qu'envisagez-vous pour la prochaine campagne pommes de terre et l'accélération de l'installation des entreprises de transformation ? Comment comptez-vous simplifier la méthode de justification du foncier dans le cadre des contrôles PAC ? Enfin, que proposerez-vous à nos partenaires européens pour protéger les filières et lutter contre la concurrence déloyale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - Mme Marie-Claude Lermytte applaudit également.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, votre question en soulève de nombreuses autres ; je m'efforcerai d'être synthétique. J'espère que l'examen du texte Upsa à l'Assemblée nationale ira à son terme et que nous aurons le bonheur d'en débattre dans cette auguste assemblée. En ce qui concerne la lutte contre les concurrences déloyales, j'ai interdit l'introduction de denrées comportant des substances proscrites dans l'Union européenne et je vais mettre en place une brigade de contrôle. J'aurai l'occasion de vous en dire davantage lors de l'examen du projet de loi Upsa. Au sein de l'Europe, il nous faut être compétitifs. C'est difficile, parce que le coût du travail et les contraintes en France sont plus importants qu'ailleurs. Le texte Upsa vise précisément à alléger ces dernières. Vous avez évoqué également la question des exigences de l'Union européenne en ce qui concerne le contrôle des titres de propriété ou d'exploitation. Comme vous le savez, la politique agricole commune exige que l'agriculteur fasse la preuve qu'il exerce son activité sur les terres qu'il déclare. Cette preuve n'est pas toujours facile à apporter. J'ai demandé que nous ayons une approche pragmatique en la matière et que l'agriculteur puisse fournir la démonstration soit par un titre d'exploitation ou de propriété, soit par la preuve qu'il acquitte un loyer au titre d'un bail pour location de terre. J'ai interrogé le commissaire européen Christophe Hansen au sujet des territoires très morcelés, où il est difficile de produire une attestation - certains d'entre vous ont attiré mon attention sur ce point. Je ne voudrais pas que les agriculteurs soient pénalisés. Enfin, la crise de la filière de la pomme de terre est non pas structurelle, mais conjoncturelle. Les producteurs de pommes de terre se sont adaptés par anticipation à l'installation de nouveaux outils de transformation. Ce décalage est à l'origine du surplus de pommes de terre qu'il nous faut écouler. Voilà qui explique les tensions actuelles. M. le président. Veuillez conclure ! Mme Annie Genevard, ministre. Nous travaillons avec les présidents de région, notamment dans les Hauts-de-France, pour écouler ces productions, par le biais de dons alimentaires, de l'alimentation animale, de la méthanisation, de solutions d'épandage... Nous cherchons des solutions avec la filière. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.) M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique. M. Laurent Somon. Madame la ministre, contre les épizooties, vous avez agi avec promptitude et efficacité. Mais la France agricole continue de souffrir des contraintes excessives de nos lois. Les agriculteurs sont fébriles et attendent de la part du Gouvernement, avec le texte Upsa, une lettre de « cachet ». (Sourires.) Il est urgent de redonner à l'agriculture française fierté et ambition ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Vincent Louault applaudit également.)