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En bref
Ce texte propose une gouvernance équitable et transparente pour financer et organiser la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales, les assureurs et l'État sont directement impactés par ce texte réglementaire et financier.
À retenir
Suppression de l’expérimentation de 5 ans sur la contribution GEMAPI
Extension des missions GEMAPI concernées (dont prévention des inondations)
Création d’un plan pluriannuel d’investissement pour les établissements publics de bassin
Financement public à 80 % des digues transférées depuis 2018, jusqu’en 2035
Réduction possible de franchise d’assurance pour les collectivités ayant des mesures de prévention
Nouveaux mécanismes de solidarité financière entre intercommunalités pour la GEMAPI
Objectif
Objectif : établir une gouvernance équitable et transparente pour le financement et l'exercice de la compétence GEMAPI
Résumé
Ce texte législatif révisé par le Sénat souhaite clarifier les règles de gouvernance et de financement de la GEMAPI, compétence des collectivités territoriales. Il propose d Eliminated l’expérimentation en cours et d’instaurer des mécanismes pérennes de solidarité entre territoires. Des mesures ciblent le renforcement des investissements, la sécurisation des digues et l’amélioration de l’accès à l’assurance pour les gestionnaires públicos.
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Donnée non collectée
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