Conditions de fixation de la représentativité patronale dans la branche esthétique-cosmétique

Question

Mme Béatrice Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été arrêtée la mesure de la représentativité patronale dans la branche de l'esthétique-cosmétique (convention collective nationale IDCC 3032), telle qu'issue de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives. Cet arrêté a reconnu l'union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) comme organisation patronale majoritaire dans la branche, avec une audience de 57,62 %, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire dans le cadre du dialogue social de branche. Cette évolution suscite de sérieuses interrogations au regard de la structure économique même du secteur. Selon les données de branche publiées par l'OPCO EP, 79 % des entreprises relevant de la branche sont constituées d'indépendants hors réseau, contre 21 % seulement appartenant à des réseaux intégrés, franchises ou succursales. Dans ce contexte, la progression très significative de l'audience d'une organisation représentant majoritairement des réseaux interroge sur la sincérité des éléments ayant servi de fondement à la mesure de représentativité retenue. Plusieurs organisations professionnelles du secteur contestent en effet la réalité et les conditions de consolidation des adhésions prises en compte pour établir cette audience. Des éléments matériels précis auraient été portés à la connaissance de l'administration avant la publication de l'arrêté, parmi lesquels un constat d'huissier faisant état de pratiques susceptibles d'avoir artificiellement majoré le poids d'une organisation au détriment des autres, notamment par la régularisation rétroactive d'adhésions et la prise en charge centralisée de cotisations. Ces éléments auraient été transmis aux services compétents préalablement à la publication de l'arrêté, sans que cela ne conduise à suspendre ou à réexaminer la procédure. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir préciser les contrôles effectivement réalisés par l'administration sur la régularité, la sincérité et le caractère opposable des adhésions déclarées par les organisations candidates à la représentativité patronale, les éléments examinés avant la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025, ainsi que les voies de réexamen susceptibles d'être engagées lorsqu'un doute sérieux est soulevé sur la fiabilité des données retenues pour arrêter la mesure de représentativité dans une branche professionnelle.

Réponse du ministère

En application de l'article L. 2151-1 du code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée au regard de critères cumulatifs, parmi lesquels figure notamment l'audience, appréciée au vu du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés de ces entreprises adhérentes. L'instruction des dossiers de représentativité conduite par la Direction générale du travail (DGT) dans la branche de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032) a été réalisée de manière à garantir une appréciation objective et contradictoire de l'ensemble des critères. Dans ce cadre, la DGT a examiné avec soin l'ensemble des éléments transmis par les deux organisations candidates. À l'issue de cette instruction, et au regard des éléments à la disposition de l'administration, il est apparu que les conditions prévues par la loi étaient réunies pour procéder à la publication de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (IDCC n° 3032), après avis rendu par le Haut conseil du dialogue social. Il convient de préciser que l'organisation CNAIB Spa a contesté cet arrêté devant la Cour administrative d'appel de Paris. La juridiction est désormais saisie et devrait se prononcer dans les prochains mois. Dans le respect du principe de séparation des pouvoirs, le Gouvernement s'en remettra naturellement à la décision de la Cour. Dans ce contexte, et dans l'attente de l'arrêt à venir, il n'est pas envisagé de suspendre l'arrêté ni d'ouvrir une enquête administrative parallèle.