Conséquences de la suppression de l'exonération de cotisations patronales pour les particuliers employeurs âgés de 70 à 79 ans

Question

Mme Béatrice Gosselin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant les modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce décret relève de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à l'exonération de cotisations patronales pour l'emploi d'une aide à domicile par un particulier employeur. Cette évolution a pour effet de priver de cette exonération les particuliers âgés de 70 à 79 ans qui ne relèvent pas des dispositifs spécifiques liés à la perte d'autonomie ou au handicap. Cette mesure suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs des services à la personne et les personnes concernées. Dans un département comme la Manche, marqué par le vieillissement de sa population, l'importance des territoires ruraux et littoraux ainsi que l'attachement de nombreux seniors au maintien à domicile, le recours à une aide à domicile constitue souvent un élément essentiel pour préserver l'autonomie et rompre l'isolement. En augmentant le coût du recours à ces services pour les personnes âgées de 70 à 79 ans, cette réforme pourrait conduire certains ménages à réduire le nombre d'heures déclarées ou à renoncer à une aide pourtant nécessaire. Elle pourrait également fragiliser un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement et de fidélisation de ses salariés. Alors que le maintien à domicile constitue un objectif majeur des politiques publiques en faveur du vieillissement, elle souhaite connaître l'évaluation réalisée par le Gouvernement du nombre de particuliers employeurs concernés par cette réforme, de son impact sur l'emploi dans le secteur des services à la personne ainsi que de ses conséquences sur le maintien à domicile des personnes âgées. Elle lui demande également sur quelles évaluations économiques et sociales s'est fondé le Gouvernement pour relever de 70 à 80 ans l'âge ouvrant droit à cette exonération et s'il envisage de réexaminer cette mesure ou de mettre en place des dispositifs d'accompagnement destinés aux personnes concernées.