Difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs frontaliers entre la France et la Belgique en matière de télétravail

Question

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs frontaliers entre la France et la Belgique en matière de télétravail et de fiscalité. En l'absence d'accord bilatéral spécifique encadrant le télétravail entre la France et la Belgique, contrairement aux dispositifs existants avec d'autres États voisins, de nombreux travailleurs frontaliers résidant en Belgique et exerçant leur activité professionnelle en France se trouvent dans une situation d'incertitude juridique et fiscale. Ces derniers expriment notamment le souhait de pouvoir bénéficier, depuis leur domicile en Belgique, de deux jours de télétravail par semaine, sans que cela n'entraîne de conséquences fiscales ou sociales défavorables. C'est pourquoi il souhaite, dans un premier temps, l'interroger afin de comprendre les raisons de l'absence d'accord bilatéral entre la France et la Belgique, et de savoir si des discussions sont actuellement en cours en vue d'instaurer, pour le télétravail transfrontalier, une tolérance spécifique comparable à celle prévue dans le dispositif existant entre la France et le Luxembourg. Il lui demande également quel est l'état d'avancement des travaux menés, notamment dans le cadre des réflexions conduites avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en vue d'adapter les règles applicables au télétravail transfrontalier et de sécuriser la situation de ces travailleurs. Par ailleurs, il attire son attention sur les conséquences de décisions de la justice belge concernant les fonctionnaires franco-belges travaillant en France tout en résidant en Belgique. En application d'un arrêt de la Cour de cassation belge, ces derniers seraient désormais imposés en Belgique, y compris sur des revenus déjà imposés en France, conduisant de facto à des situations de double imposition particulièrement pénalisantes. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à ces situations, notamment en ce qui concerne les éventuels mécanismes de remboursement ou de compensation par l'administration fiscale française pour les contribuables concernés ayant acquitté l'impôt dans les deux pays et, si ces mécanismes ont déjà été mis en place, quel est l'état d'avancement des remboursements ou des compensations.