Impossibilité d'enregistrer un compte bancaire japonais pour le versement direct de la pension complémentaire

Question

M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par de nombreux ressortissants français résidant au Japon pour percevoir leur retraite complémentaire versée par l'AGIRC-ARRCO. En effet, le régime AGIRC-ARRCO permet le versement des pensions de retraite complémentaire à l'étranger. Toutefois, les modalités administratives actuellement exigées pour la mise en paiement sur un compte bancaire étranger semblent inadaptées à la situation des retraités établis au Japon. Les intéressés se voient notamment demander la production d'un relevé d'identité bancaire comportant un numéro IBAN ou, à défaut, d'un chèque barré. Or le système bancaire japonais ne recourt ni à l'IBAN ni aux chèques barrés dans les conditions requises par l'organisme de retraite. Cette particularité rend particulièrement difficile, voire impossible, l'enregistrement d'un compte bancaire japonais pour le versement direct de la pension complémentaire. Cette situation contraint certains retraités à recourir à des solutions intermédiaires générant des frais bancaires supplémentaires et des démarches complexes, ce qui pénalise particulièrement des personnes âgées résidant de façon permanente au Japon. Elle apparaît en outre contraire à l'objectif d'égalité de traitement entre les pensionnés français, quel que soit leur pays de résidence. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter la prise en compte des coordonnées bancaires japonaises par l'AGIRC-ARRCO et, plus largement, d'adapter les procédures de versement des retraites complémentaires aux spécificités des systèmes bancaires des pays ne disposant pas d'IBAN.