Application de la décision du Conseil d'État relative aux dysfonctionnements de la plateforme numérique des titres de séjour

Question

M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision du Conseil d'État relative au fonctionnement de la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), rendue le 5 mai 2026. Considérant le rapport du 11 décembre 2024 de Mme la Défenseure des droits, concernant l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), obligatoire pour 83 % des titres de séjour et qualifiant la dématérialisation comme étant « à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », Considérant la réponse du Gouvernement à la question n°466 de M. Pascal Savoldelli (JO Sénat du 11/02/2026) et admettant que « les délais d'attente pour obtenir des titres de séjour posent des difficultés considérables aux personnes concernées, à leurs familles, à leurs proches, ainsi qu'aux structures où elles travaillent, qu'il s'agisse d'entreprises ou de services publics », Considérant enfin la décision du Conseil d'État en date du 5 mai 2026, enjoignant le Gouvernement à « corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d'accès des usagers ou à compromettre l'exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi », Considérant que cette même décision du Conseil d'État enjoint le Gouvernement à prendre plusieurs dispositions afin que, dans l'attente d'un renouvellement de titre de séjour, une attestation temporaire doit être délivrée et garantir des droits ; mais aussi que des demandes de titres de séjour relevant de différentes catégories doivent pouvoir être déposées simultanément ; et enfin que corriger et compléter un dossier puisse être possible, Considérant l'annonce du Gouvernement de recruter 500 agents supplémentaires après publication de la dite décision du Conseil d'État, Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour exécuter pleinement la décision du Conseil d'État, selon quel calendrier celles-ci seront mises en oeuvre, et à quelle échéance il compte publier un nouveau décret, notamment sur l'automaticité du renouvellement des titres de séjour, afin de garantir un accès effectif, continu et égalitaire au service public des étrangers.

Réponse du ministère

Dans un contexte d'augmentation des délais de traitement, le ministre de l'intérieur a rappelé aux préfets, par une instruction du 5 avril 2026 relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits, la priorité que constitue la lutte contre les ruptures de droits. Un plan d'action a accompagné cette instruction. Sur le plan numérique, plusieurs mesures, dont les premiers effets positifs ont été constatés, ont été mises en oeuvre le 4 mai 2026 : les attestations de prolongation d'instruction sont désormais automatiquement renouvelées et la durée de validité des empreintes biométriques en matière de délivrance de titre de séjour a été portée de 5 à 10 ans, limitant ainsi les déplacements des usagers. En parallèle, le ministère de l'intérieur poursuit les travaux visant le décommissionnement d'AGDREF, application devenue obsolète, la coexistence de deux systèmes d'information (AGDREF et ANEF) constituant aujourd'hui la première source d'anomalies du téléservice qu'est l'ANEF, ainsi appelé à gagner en robustesse et en performance dans les prochains mois. Les dispositifs de formation, l'accompagnement et le pilotage du réseau des préfectures sont par ailleurs appelés à être renforcés et le parcours « usagers » mieux structuré. Dans l'attente que ces mesures produisent tous leurs effets, des moyens exceptionnels (500 ETPT) ont été déployés à compter d'avril 2026 dans les services chargés du séjour des étrangers et des heures supplémentaires sont financées dans le cadre des opérations massives de déstockage que les préfectures ont été invitées à organiser.