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En bref
Le gouvernement est interrogé sur les mesures pour promouvoir des solutions numériques souveraines et accompagner les collectivités dans leur transition vers des outils conformes au RGPD.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales et leurs administrés sont directement concernés par la protection des données et la souveraineté numérique.
À retenir
Risques liés à la législation extraterritoriale américaine (Cloud Act) pour les données stockées par des entreprises américaines en Europe
Circulaire de 2021 interdisant la migration vers Microsoft 365 pour les administrations centrales
Majorité des collectivités utilisent Microsoft 365, malgré des vulnérabilités juridiques et sécuritaires
Existence d'une « suite territoriale » peu connue, alternative souveraine aux solutions étrangères
Dépendance aux outils américains incompatible avec le RGPD et la souveraineté numérique
Besoin d'un accompagnement technique et financier pour les collectivités
Résumé
Les collectivités territoriales utilisent majoritairement des solutions numériques étrangères comme Microsoft 365, malgré les risques juridiques et sécuritaires liés à des législations extraterritoriales. Une alternative souveraine, la « suite territoriale », existe mais reste méconnue. Cette situation pose des questions de conformité au RGPD et de souveraineté numérique, nécessitant un soutien technique et financier pour les collectivités.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Question
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique au sujet de la situation des suites numériques des collectivités territoriales. Considérant les risques liés à la souveraineté et à la sécurité des données suite à « l'acte nuage » ou « Cloud acte H.R. 4943 », de 2018, qui consiste en une législation extraterritoriale États-unienne permettant au gouvernement des États-Unis d'accéder aux données détenues par des entreprises américaines, y compris lorsque ces données sont stockées sur le territoire européen ; considérant la circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021 du Premier ministre de la République Française relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique ; considérant la note DINUM-DIR-210901 de la direction interministérielle au numérique aux secrétaires généraux des ministères stipulant que « la migration vers l'offre Office 365 de Microsoft n'est pas conforme à la doctrine Cloud au Centre » ; il porte à son attention le fait que « La suite territoriale » développée sous le même modèle que « la suite numérique » de l'État, reste pour le moment peu connue des élus, des décideurs locaux et des directions des systèmes d'information des collectivités territoriales. Une suite territoriale qui reste à développer, notamment s'agissant de plusieurs logiciels métiers. Aussi, a contrario de la circulaire ministérielle, une très grande majorité de collectivités territoriales a procédé à une migration vers le nouvel environnement numérique « Microsoft 365 ». Cette situation place les collectivités dans une position de vulnérabilité juridique et sécuritaire incompatible avec leurs obligations au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD), au-delà des coûts importants que cela représente. Par ailleurs, il souhaite lui signaler que cette dépendance structurelle pose une question de souveraineté numérique qui dépasse le seul périmètre d'une collectivité et appelle une réponse coordonnée, pouvant notamment s'appuyer sur des mécanismes de péréquation. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour mieux faire connaître la suite numérique de l'État ainsi que la suite territoriale, pour accompagner techniquement et financièrement les collectivités territoriales dans leur transition vers des solutions numériques souveraines, sécurisées et conformes au RGPD.
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