Conditions d'élaboration de la prochaine loi de finances

Question

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky. M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre Amiel, depuis le début du mois de mai dernier, douze questions d'actualité relatives à la loi de finances pour 2027 ont été posées au Gouvernement. Personne, dans cet hémicycle, n'a semblé satisfait de vos réponses. Les trois groupes de gauche du Sénat, communiste et Kanaky, socialiste et écologiste, ont insisté sur la nécessité d'un projet de loi de finances rectificative et d'un projet de loi de programmation des finances publiques. Qu'en est-il ? Une nouvelle fois, nous sommes dans une situation d'insincérité budgétaire. Pour ce qui est des politiques publiques, vous ne cessez d'opposer organisation et moyens. En revanche, vous nous demandez de valider des engagements : 36 milliards d'euros de plus pour le réarmement, près de 10 milliards de contributions supplémentaires au budget de l'Union européenne. Qu'en est-il des Français ? Les Français, eux, se posent la question des moyens pour l'hôpital, pour l'école, pour la justice, notamment pour les enfants et les femmes. Ils attendent aussi la justice fiscale. Ma question est donc simple : à l'aune de l'élection présidentielle, allez-vous laisser le Parlement décider du budget de la France pour 2027 ? Ou bien comptez-vous procéder à de nouveaux coups de force - 49-3, ordonnances, secondes délibérations ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. - MM. Jean-Claude Tissot, Alexandre Ouizille et Guy Benarroche applaudissent également.)

Réponse du ministère

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Savoldelli, tout d'abord, depuis le début de la crise déclenchée par la guerre dans le détroit d'Ormuz, le Gouvernement a tenu le Parlement informé de ses décisions en matière de gestion. M. Loïc Hervé. C'est la moindre des choses ! M. David Amiel, ministre. Nous l'avons fait lors de la réunion du comité d'alerte des finances publiques, dans un exercice inédit - il n'avait pas été réuni lors des crises précédentes, quels que soient les gouvernements et les majorités. Après le déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz, nous avons ainsi actualisé les prévisions de croissance et détaillé les mesures que nous étions amenés à prendre. Nous avons ensuite choisi - nous avons effectivement un désaccord politique sur ce sujet, ainsi que nous l'avons acté lors de mon audition par la commission des finances - de cibler les aides et de les financer. Des mesures d'économies ont donc été prises au sein de l'État, selon des procédures prévues par la loi organique, à savoir des décrets d'avance et d'annulation. Monsieur le sénateur, vous le savez, les gouvernements de droite comme de gauche, sous la présidence de François Hollande comme sous celle de Nicolas Sarkozy, y ont eu recours en moyenne trois fois par an. Nous respectons donc tant la lettre que l'esprit de nos textes. Pour ce qui est de la loi de finances rectificative, monsieur le sénateur, ayons l'honnêteté de dire que si l'on veut répondre à la crise et juguler le déficit en prenant des mesures d'économie, on peut procéder par voie réglementaire, comme nous le faisons. Certains veulent répondre à la crise issue de la guerre dans le détroit d'Ormuz en augmentant massivement les impôts. Dans ce cas, monsieur le sénateur, vous avez raison : il faudrait passer par un projet de loi de finances rectificative. Mais le Gouvernement n'est pas favorable à une hausse massive des impôts en cours d'année 2026 : pour cette raison, il n'a pas déposé de projet de loi de finances rectificative. Il s'agit d'un point de notre désaccord, monsieur le sénateur. En ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2027, il faut éviter de devoir prendre une loi spéciale, qui conduirait notre pays dans une impasse absolue. Une telle loi serait une catastrophe économique et démocratique, puisqu'elle ne permettrait pas de faire un choix éclairé lors de la prochaine élection présidentielle. Je n'en doute pas, cette élection sera d'ailleurs l'occasion de débattre de la programmation des finances publiques. (Mme Cécile Cukierman proteste.) M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique. M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, non seulement vous ne répondez pas à mes questions, mais en plus vous répondez à ma place. (Rires sur plusieurs travées.) L'an dernier déjà, le débat était faussé. Je vous le demande : sur quelle majorité et quelle légitimité vous appuyez-vous pour refuser de nouveau nos propositions ? Vous refusez de taxer les détenteurs d'un patrimoine de plus de 100 millions d'euros à hauteur de 2 %, ce qui pourrait rapporter 16 milliards d'euros de recettes, selon les estimations. M. Emmanuel Capus. Très bien ! M. Pascal Savoldelli. Vous refusez de toucher aux 211 milliards d'euros de cadeaux faits aux entreprises ; vous refusez de toucher aux 5,8 milliards d'euros de bénéfices réalisés par Total, en pleine guerre au Moyen-Orient. Le groupe communiste et Kanaky fera le choix de la justice sociale et fiscale. M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue. M. Pascal Savoldelli. Il faut une procédure d'urgence pour trouver 84 milliards d'euros de recettes pour les services publics. Monsieur le ministre, la richesse ne vaut rien si elle ne sert pas à rendre la vie meilleure. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)