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En bref
Le Gouvernement est interrogé sur les mesures pour contrôler l'usage du crédit d'impôt jeu vidéo et conditionner son versement au maintien de l'emploi dans le secteur.
Qui est concerné ?
Les salariés du secteur du jeu vidéo, les studios et entreprises du domaine, ainsi que les contribuables finançant les aides publiques.
À retenir
Plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés dans le secteur du jeu vidéo en France, qui emploie 10 000 à 12 000 personnes.
Ubisoft, premier employeur du secteur, a bénéficié d'environ 20 millions d'euros de crédit d'impôt jeu vidéo.
Le crédit d'impôt vise à soutenir l'emploi qualifié, l'innovation et l'ancrage territorial.
Des restructurations et des atteintes au droit du travail sont dénoncées par les salariés et leurs représentants.
La question porte sur le renforcement des contrôles et la conditionnalité des aides publiques au maintien de l'emploi.
Résumé
L'industrie française du jeu vidéo connaît une vague de suppressions d'emplois malgré son importance stratégique. Le crédit d'impôt jeu vidéo, destiné à soutenir l'emploi et l'innovation, est remis en question alors que des entreprises comme Ubisoft, bénéficiaires de ces aides, réduisent leurs effectifs. La demande porte sur des mesures pour garantir que les fonds publics contribuent effectivement au maintien des emplois et au respect du droit du travail.
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Question
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les suppressions d'emplois dans l'industrie française du jeu vidéo, et plus particulièrement sur la situation du groupe Ubisoft, bénéficiaire du crédit d'impôt jeu vidéo (CIJV). L'industrie française du jeu vidéo traverse aujourd'hui une crise sociale d'une ampleur inédite. Selon les organisations représentatives du secteur, plus d'un millier d'emplois sont déjà supprimés ou directement menacés à court terme dans une filière qui compte entre 10 000 et 12 000 travailleurs. Liquidations, fermetures de studios, restructurations, gels des recrutements et plans de réduction des effectifs se multiplient dans de nombreuses entreprises du secteur. La situation d'Ubisoft suscite une inquiétude particulière. Premier employeur de la filière en France, le groupe a bénéficié ces dernières années d'un soutien public important, notamment au titre du crédit d'impôt jeu vidéo, dont le montant est estimé à près de 20 millions d'euros. Pourtant, plusieurs centaines de suppressions de postes sont aujourd'hui évoquées, tandis que près de 4 000 emplois ont déjà disparu à l'échelle mondiale au cours des dernières années, notamment par le biais de départs non remplacés et de réductions progressives des effectifs. Cette situation interroge d'autant plus que le crédit d'impôt jeu vidéo a été conçu pour soutenir la création, l'emploi qualifié, l'innovation et l'ancrage territorial d'une industrie stratégique pour la souveraineté culturelle et numérique de notre pays. Or les salariés et leurs représentants dénoncent la multiplication des restructurations, la dégradation du dialogue social ainsi que des atteintes récurrentes au droit du travail dans certaines entreprises du secteur. Dans ce contexte, l'utilisation de fonds publics pour soutenir des entreprises qui procèdent simultanément à des réductions d'effectifs massives soulève une question légitime de conditionnalité des aides publiques. Alors que les travaux parlementaires récents ont mis en lumière l'importance des montants d'aides accordées aux entreprises, il apparaît nécessaire de s'assurer que celles-ci contribuent effectivement au maintien de l'emploi, au respect du dialogue social et au développement durable de la filière. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le contrôle de l'utilisation du crédit d'impôt jeu vidéo et, plus largement, des aides publiques versées au secteur. Il lui demande également s'il envisage de conditionner le bénéfice de ces dispositifs au maintien de l'emploi, au respect du droit du travail, et à des engagements sociaux permettant de garantir que l'argent public contribue effectivement au développement de l'emploi et des compétences dans la filière française du jeu vidéo.
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